[{"text": "Pour l'interprétation des dispositions conventionnelles, la CPTN est saisie par l'une des organisations qui la composent.", "type": "paragraph"}, {"text": "Toute demande d'interprétation d'un accord de branche conclu au niveau territorial doit être motivée et adressée, par voie dématérialisée, au secrétariat de la CPTN.", "type": "paragraph"}, {"text": "La CPTN se réunit dans le mois suivant la date de sa saisine.", "type": "paragraph"}]