[{"text": "La garantie conventionnelle individuelle de rémunération est assise sur l'assiette des cotisations sociales telle que définie à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.", "type": "paragraph"}, {"text": "Afin de déterminer le montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération, sont pris en compte les éléments de rémunération suivants :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["le salaire de base selon la durée contractuelle de travail, sans que soient exclues les heures supplémentaires stipulées au contrat de travail ;", "les contreparties salariales, de toute nature, prévues par les dispositions territoriales, nationales ou sectorielles de branche et le contrat de travail ;", "les contreparties salariales prévues par les dispositions territoriales, nationales ou sectorielles de branche et le contrat de travail ayant pour objet de compenser une sujétion liée à une organisation particulière ou à des conditions particulières du travail ;", "les primes forfaitaires prévues par les dispositions territoriales, nationales ou sectorielles de branche et par le contrat de travail ;", "les avantages en nature, le cas échéant pour la partie soumise à cotisations sociales, prévus par les dispositions territoriales, nationales ou sectorielles de branche et par le contrat de travail, après évaluation de leur valeur monétaire."], "list_type": "dash"}, {"text": "Les éléments de rémunération visés ci-dessus sont également inclus lorsqu'ils sont prévus par les dispositions territoriales ou nationales de branche ou par le contrat de travail et que leurs modalités de mise en œuvre sont renvoyées à d'autres sources juridiques.", "type": "paragraph"}, {"text": "Sont, en revanche, exclus de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération les éléments suivants :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["la prime d'ancienneté, incluant le complément, prévue au chapitre 2, du titre X de la présente convention, lorsque cette prime fait l'objet du complément prévu à l'Article 143 de la présente convention ;", "les rémunérations variables versées par l'employeur au titre de la réalisation d'objectifs, quelle qu'en soit la dénomination ;", "les remboursements de frais professionnels tels que définis à l'article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale ;", "les sommes allouées au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du Code du travail ;", "les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du Code du travail ;", "les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du Code du travail, et de l'article L. 224-21 du Code monétaire et financier ;", "les sommes allouées par l'employeur au bénéfice du salarié pour le financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale ;", "la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;", "les avantages mentionnés aux I respectifs des articles 80 bis et 80 quaterdecies du Code général des impôts tels que les options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux salariés de l'entreprise."], "list_type": "dash"}]