[{"text": "Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles veillant à protéger le salarié d’une rupture de son contrat sont plus importantes et varient en fonction de la nature de l’arrêt (maladie professionnelle ou non, accident du travail ou non,...)", "type": "paragraph"}, {"type": "accordion", "title": "Maladie ou accident d'origine non professionnelle", "content": [{"text": "En cas de maladie ou accident d’origine non professionnelle, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié en raison de son état de santé. S’il invoque la maladie du salarié, le licenciement est discriminatoire et donc nul.", "type": "paragraph"}, {"text": "Toutefois, dans certains cas, le salarié en arrêt peut tout de même être licencié.", "type": "paragraph"}, {"text": "Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail", "type": "heading", "level": 3}, {"text": "L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie ordinaire à deux conditions :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["si l’arrêt cause un trouble au fonctionnement de l’entreprise (et non pas seulement d’un service) ;", "s’il y a la nécessité d’effectuer un remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable (c’est-à-dire la nécessité de remplacer le salarié malade par un salarié recruté en CDI)."], "list_type": "bullet"}, {"text": "Le nombre et la durée des absences justifiées ne sont pas en eux-mêmes un motif de licenciement. Ce sont les conséquences de ces absences, c'est-à-dire si elles constituent un trouble au fonctionnement de l'entreprise, qui justifient alors le licenciement du salarié.", "type": "paragraph"}, {"text": "Les perturbations dans l'entreprise et les raisons qui justifient le remplacement définitif du salarié doivent être réelles et sérieuses.", "type": "paragraph"}, {"text": "Le fait de pouvoir remplacer le salarié par la conclusion d’un CDD ne remplit pas la condition et annule par conséquent la possibilité qu’a l’employeur de rompre légalement le contrat. Les deux conditions (trouble au fonctionnement de l’entreprise et nécessité de remplacement définitif) sont cumulatives.", "type": "paragraph"}, {"text": "Dans ce cas, la convention collective de la Métallurgie prévoit que l'indemnité de licenciement est majorée de 50% si l'employeur décider de licencier le salarié en arrêt maladie avant l'expiration des durées d'absences suivantes :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["2 mois calendaires, si le salarié justifie d'un an d'ancienneté ;", "4 mois calendaires, si le salarié justifie de 5 ans d'ancienneté ;", "6 mois calendaires, si le salarié justifie de 10 ans d'ancienneté."], "list_type": "bullet"}, {"text": "En outre, si le salarié en fait la demande dans un délai de 3 mois suivant la rupture de son contrat de travail, l'employeur l'informe, pendant une période de 6 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, situé au sein de la même région dans l'entreprise.", "type": "paragraph"}, {"text": "Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail", "type": "heading", "level": 3}, {"text": "L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["une tentative de reclassement échouée ;", "un refus de reclassement par le salarié ;", "une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;", "ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi."], "list_type": "bullet"}]}, {"type": "accordion", "title": "Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail", "content": [{"text": "L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie ordinaire à deux conditions :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["si l’arrêt cause un trouble au fonctionnement de l’entreprise (et non pas seulement d’un service) ;", "s’il y a la nécessité d’effectuer un remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable (c’est-à-dire la nécessité de remplacer le salarié malade par un salarié recruté en CDI)."], "list_type": "bullet"}, {"text": "Le nombre et la durée des absences justifiées ne sont pas en eux-mêmes un motif de licenciement. Ce sont les conséquences de ces absences, c'est-à-dire si elles constituent un trouble au fonctionnement de l'entreprise, qui justifient alors le licenciement du salarié.", "type": "paragraph"}, {"text": "Les perturbations dans l'entreprise et les raisons qui justifient le remplacement définitif du salarié doivent être réelles et sérieuses.", "type": "paragraph"}, {"text": "Le fait de pouvoir remplacer le salarié par la conclusion d’un CDD ne remplit pas la condition et annule par conséquent la possibilité qu’a l’employeur de rompre légalement le contrat. Les deux conditions (trouble au fonctionnement de l’entreprise et nécessité de remplacement définitif) sont cumulatives.", "type": "paragraph"}, {"text": "Dans ce cas, la convention collective de la Métallurgie prévoit que l'indemnité de licenciement est majorée de 50% si l'employeur décider de licencier le salarié en arrêt maladie avant l'expiration des durées d'absences suivantes :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["2 mois calendaires, si le salarié justifie d'un an d'ancienneté ;", "4 mois calendaires, si le salarié justifie de 5 ans d'ancienneté ;", "6 mois calendaires, si le salarié justifie de 10 ans d'ancienneté."], "list_type": "bullet"}, {"text": "En outre, si le salarié en fait la demande dans un délai de 3 mois suivant la rupture de son contrat de travail, l'employeur l'informe, pendant une période de 6 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, situé au sein de la même région dans l'entreprise.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail", "content": [{"text": "L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["une tentative de reclassement échouée ;", "un refus de reclassement par le salarié ;", "une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;", "ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi."], "list_type": "bullet"}]}, {"type": "accordion", "title": "Maladie professionnelle ou accident du travail", "content": [{"text": "En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié en raison de son état de santé. S’il invoque la maladie du salarié, le licenciement est discriminatoire et donc nul.", "type": "paragraph"}, {"text": "Toutefois, dans certains cas, le salarié en arrêt peut tout de même être licencié.", "type": "paragraph"}, {"text": "Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail", "type": "heading", "level": 3}, {"text": "L’employeur ne peut licencier un salarié atteint d’une maladie professionnelle ou victime d’un accident du travail qu’en cas :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["de faute grave (généralement due à un manquement à l’obligation de loyauté, obligation qui demeure malgré la suspension du contrat) ;", "d'impossibilité de maintien du contrat de travail."], "list_type": "bullet"}, {"text": "Aussi, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant tout le temps où les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale.", "type": "paragraph"}, {"text": "Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail", "type": "heading", "level": 3}, {"text": "L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["une tentative de reclassement échouée ;", "un refus de reclassement par le salarié ;", "une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;", "ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi."], "list_type": "bullet"}]}, {"type": "accordion", "title": "Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail", "content": [{"text": "L’employeur ne peut licencier un salarié atteint d’une maladie professionnelle ou victime d’un accident du travail qu’en cas :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["de faute grave (généralement due à un manquement à l’obligation de loyauté, obligation qui demeure malgré la suspension du contrat) ;", "d'impossibilité de maintien du contrat de travail."], "list_type": "bullet"}, {"text": "Aussi, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant tout le temps où les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail", "content": [{"text": "L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["une tentative de reclassement échouée ;", "un refus de reclassement par le salarié ;", "une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;", "ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi."], "list_type": "bullet"}]}]