[{"text": "Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, en prévision de l'entrée en vigueur de la classification résultant de la présente convention, le comité social et économique, s'il existe, est informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de cette classification dans l'entreprise.", "type": "paragraph"}, {"text": "Dans les entreprises d'au moins onze salariés, la délégation du personnel au comité social et économique, s'il existe, présente, dans le cadre de la mission définie au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du Code du travail, à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à la mise en œuvre, dans l'entreprise, de la classification résultant de la présente convention.", "type": "paragraph"}, {"text": "En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen, le support d'information rédigé paritairement visé à l'Article 64.1 de la présente convention.", "type": "paragraph"}, {"rows": [["", "Niveau du cadre national des", "Famille de classement en", "Groupe(s) d’emploi selon la"], ["", "Niveau du cadre national des", "fonction du niveau de la", "Groupe(s) d’emploi selon la"], ["Exemples de diplômes*", "certifications", "fonction du niveau de la", "grille de classification des"], ["Exemples de diplômes*", "certifications", "certification professionnelle", "grille de classification des"], ["Exemples de diplômes*", "professionnelles", "certification professionnelle", "emplois de la branche"], ["Exemples de diplômes*", "professionnelles", "préparée", "emplois de la branche"], ["Doctorat", "8", "Famille 4", "Groupes A, B, C et D"], ["Master, diplôme d’ingénieur", "7", "Famille 4", "Groupes A, B, C et D"], ["Licence, BUT", "6", "Famille 3", "Groupes A, B et C"], ["BTS, DUT", "5", "Famille 3", "Groupes A, B et C"], ["Baccalauréat professionnel ou technologique", "4", "Famille 2", "Groupes A et B"], ["CAP, BEP", "3", "Famille 1", "Groupe A"], ["* Les titres à finalité professionnelle et les CQP préparés par des salariés titulaires d’un contrat en alternance sont classés par niveau selon le cadre national des certifications professionnelles, permettant d’identifier la famille de classement correspondante.", "3", "Famille 1", "Groupe A"]], "type": "table", "headers": ["", "", "Famille de classement en", ""]}]