(402,'139.','Application des salaires minima hiérarchiques','X','RÉMUNÉRATION','1','Salaires minima hiérarchiques',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les salaires minima hiérarchiques sont adaptés à l\'horaire de travail effectif auquel est soumis le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En conséquence, ils supportent, le cas échéant, les majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires ou pour rémunération forfaitaire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ils sont réduits, au prorata, en cas d\'entrée ou de départ du salarié en cours d\'année, et en cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, non assimilée à un temps de travail effectif.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Enfin, ils sont adaptés, au prorata, en cas de modification, en cours d\'année, de la fonction du salarié entraînant un changement du classement applicable à la nouvelle fonction.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour le salarié soumis à une convention de forfait en heures sur l\'année incluant la journée de solidarité prévue par l\'article L. 3133-7 du Code du travail, les montants des salaires minima hiérarchiques indiqués pour la durée légale du travail sont majorés de :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"15 % pour le salarié soumis à une convention de forfait en heures sur l\'année pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale du travail de 35 heures majorée de 10 % au plus ;\", \"30 % pour le salarié soumis à une convention de forfait en heures sur l\'année pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale du travail de 35 heures majorée de plus de 10 % et de 20 % au plus.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Pour le salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l\'année incluant la journée de solidarité prévue par l\'article L. 3133-7 du Code du travail, les montants des salaires minima hiérarchiques indiqués pour la durée légale du travail sont majorés de 30 %. Les salaires minima hiérarchiques ainsi majorés sont adaptés en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif prévu par le contrat de travail lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent au temps complet applicable dans l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les signataires de la présente convention estiment qu\'une expérience professionnelle de six années est une condition du plein exercice, par les débutants, des emplois du groupe F.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Sont usuellement considérés comme débutants, au sens du présent article, les salariés, embauchés au sortir des études, dont l\'expérience professionnelle nécessite une période de mise en pratique des connaissances acquises et d\'intégration à l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En conséquence, afin de valoriser la prise progressive d\'autonomie et de responsabilité, le barème unique est adapté donnant lieu à l\'application de montants spécifiques de salaires minima hiérarchiques durant ces six années. Ces montants sont majorés de :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"5 % après deux années d\'expérience professionnelle ;\", \"8 % après quatre années d\'expérience professionnelle.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Après six années d\'expérience professionnelle, le salarié se voit appliquer les montants du barème unique des salaires minima hiérarchiques, indiqués pour la durée du travail applicable, tels que définis dans l\'annexe 6 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Équivaut à une année d\'expérience professionnelle toute année de travail effectuée comme cadre ou dans un emploi ayant permis d\'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée. Chacune de ces six années d\'expérience peut être acquise au titre d\'un ou plusieurs contrats de travail, dans une ou plusieurs entreprises.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les signataires de la présente convention considèrent que les contrats d\'apprentissage et de professionnalisation ayant permis d\'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée contribuent à l\'acquisition d\'une expérience professionnelle au sens du présent article. Aussi, ils conviennent que pour chaque période d\'exécution d\'un ou plusieurs contrats en alternance, conclus dans une ou plusieurs entreprises, dont la durée est égale à deux ans, l\'expérience professionnelle prise en compte est égale à un an.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À titre transitoire, le barème unique adapté est applicable aux salariés en poste dans l\'entreprise au 31 décembre 2023 et ayant moins de six années d\'expérience professionnelle au sens des présentes dispositions.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À ce titre, entre également dans le calcul des années d\'expérience professionnelle, toute année de travail antérieure au 1er janvier 2024 effectuée comme cadre ou dans un emploi ayant permis d\'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée, au titre d\'un ou plusieurs contrats de travail dans une ou plusieurs entreprises. Tout contrat d\'apprentissage et de professionnalisation conclu antérieurement au 1er janvier 2024, dans une ou plusieurs entreprises, ayant permis d\'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée, est pris en compte pour justifier des conditions fixées au 16ème alinéa du présent article.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"A\", \"1\", \"21 700 €\"], [\"A\", \"2\", \"21 850 €\"], [\"B\", \"3\", \"22 450 €\"], [\"B\", \"4\", \"23 400 €\"], [\"C\", \"5\", \"24 250 €\"], [\"C\", \"6\", \"25 550 €\"], [\"D\", \"7\", \"26 400 €\"], [\"D\", \"8\", \"28 450 €\"], [\"E\", \"9\", \"30 500 €\"], [\"E\", \"10\", \"33 700 €\"], [\"F\", \"11\", \"34 900 €\"], [\"F\", \"12\", \"36 700 €\"], [\"G\", \"13\", \"40 000 €\"], [\"G\", \"14\", \"43 900 €\"], [\"H\", \"15\", \"47 000 €\"], [\"H\", \"16\", \"52 000 €\"], [\"I\", \"17\", \"59 300 €\"], [\"I\", \"18\", \"68 000 €\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Groupe d’emplois\", \"Classe d’emploi\", \"\"]}, {\"rows\": [[\"Groupe d’emplois\", \"11\", \"28 200 €\", \"29 610 €\", \"31 979 €\"], [\"Groupe d’emplois\", \"12\", \"29 700 €\", \"31 185 €\", \"33 680 €\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Groupe d’emplois\", \"Classe d’emploi\", \"Moins de 2 ans d’expérience professionnelle\", \"À partir de 2 ans jusqu’à moins de 4 ans d’expérience professionnelle\", \"À partir de 4 ans jusqu’à 6 ans d’expérience professionnelle\"]}, {\"rows\": [[\"Taux\", \"1,45 %\", \"1,6 %\", \"1,75 %\", \"1,95 %\", \"2,2 %\", \"2,45 %\", \"2,6 %\", \"2,9 %\", \"3,3 %\", \"3,8 %\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Classe d’emplois\", \"1\", \"2\", \"3\", \"4\", \"5\", \"6\", \"7\", \"8\", \"9\", \"10\"]}]','[\"L. 3133-7\"]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(403,'140.','Assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques','X','RÉMUNÉRATION','1','Salaires minima hiérarchiques',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour l\'application des salaires minima hiérarchiques, ainsi adaptés le cas échéant, il sera tenu compte de l\'ensemble des éléments bruts de rémunération, y compris des avantages en nature, versés en contrepartie ou à l\'occasion du travail, quelles qu\'en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale, à l\'exception de chacun des éléments suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la prime d\'ancienneté, incluant le complément, telle que prévue au chapitre 2 du Titre X ;\", \"les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;\", \"les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail mais non versées en contrepartie ou à l\'occasion du travail (notamment travail en équipes successives, astreinte, etc.) ;\", \"les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;\", \"la rémunération supplémentaire au titre d\'une invention de mission.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"En application de ce principe, seront exclues de l\'assiette de vérification : les sommes issues des dispositifs d\'épargne salariale (à savoir, les primes d\'intéressement, de participation et l\'abondement de l\'employeur au plan d\'épargne salariale) et n\'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(404,'141.','Période transitoire','X','RÉMUNÉRATION','1','Salaires minima hiérarchiques',NULL,NULL,'[{\"text\": \"L\'instauration, au niveau national, d\'un barème unique de salaires minima hiérarchiques applicable à compter du 1er janvier 2024 conduit à faire converger les différents salaires minima hiérarchiques fixés jusqu\'en 2023 par 76 accords territoriaux pour les mensuels et par les accords nationaux annuels déterminant le barème des ingénieurs et cadres en application de la convention collective nationale du 13 mars 1972.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Du fait des disparités constatées entre les différents salaires minima hiérarchiques territoriaux d\'une part, et ceux applicables aux ingénieurs et cadres d\'autre part, la convergence de ces différents minima hiérarchiques dans une grille unique pourra aboutir, pour certaines entreprises, à une hausse exceptionnelle de leur masse salariale, susceptible d\'entraîner des difficultés économiques.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Soucieux de maîtriser cet impact, les signataires de la présente convention conviennent d\'instituer une période transitoire pour ces entreprises comprenant 150 salariés ou moins, liés à l\'entreprise par un contrat de travail et composant sa masse salariale.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les entreprises dans lesquelles l\'application du barème unique de salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2024 entraînerait une hausse de leur masse salariale annuelle supérieure à 5 % concernant au minimum 25 % de leur effectif, l\'obligation d\'application du barème unique national est reportée au plus tard au 1er janvier 2030.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour apprécier le niveau de la hausse de la masse salariale simulée consécutive à l\'entrée en vigueur du barème unique des salaires minima hiérarchiques applicable à compter du 1er janvier 2024, les entreprises déterminent leur masse salariale au titre de l\'année 2023. Celle-ci est composée de l\'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés liés par un contrat de travail à l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas d\'absence du salarié au cours de l\'année 2023, quel qu\'en soit le motif, le montant de la rémunération retenue pour le calcul de la masse salariale 2023 est reconstitué sur la base de la rémunération qu\'il aurait perçue s\'il avait continué à travailler, selon la durée du travail prévue à son contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas d\'arrivée au cours de l\'année civile 2023, le montant de la rémunération à retenir pour le calcul de la masse salariale 2023 est celui perçu par le salarié au titre de cette année, proportionnellement au nombre de mois travaillés, auquel s\'ajoutent les éventuelles périodes de suspension. Pour le calcul de la masse salariale 2024, le SMH est proratisé dans les mêmes conditions.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les entreprises fixent ensuite, en fonction d\'un effectif identique à celui ayant donné lieu à l\'appréciation de la masse salariale de 2023, la masse salariale simulée de 2024, en tenant compte du salaire minimum hiérarchique applicable à compter du 1er janvier 2024.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elles comparent enfin le niveau des deux masses salariales afin d\'obtenir un pourcentage d\'augmentation.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette comparaison a lieu au plus tôt dès la connaissance de la masse salariale 2023 et au plus tard avant le 31 mars 2024. Elle est effectuée au regard de la classification prévue par le présent dispositif conventionnel.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour ces mêmes entreprises, les salaires minima hiérarchiques applicables à compter du 1er janvier 2024 correspondent aux valeurs du barème unique national diminuées du pourcentage que représenterait leur hausse de la masse salariale annuelle si elles avaient appliqué le barème unique 2024 en annexe 6 de la présente convention. Pour les salariés en poste au 31 décembre 2023, les salaires minima hiérarchiques applicables dans ces entreprises, au titre de l\'année 2024, ne doivent pas être inférieurs à ceux applicables en 2023. Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, les salaires minima applicables sont identiques à ceux des salariés occupant un poste relevant de la même classe d\'emplois.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À compter du 1er janvier 2025, les salaires minima hiérarchiques applicables dans ces entreprises sont au minimum augmentés, pour chaque classe d\'emplois, à hauteur du pourcentage de revalorisation négocié chaque année pour chaque classe d\'emplois du barème unique de salaires minima hiérarchiques. Ce pourcentage de revalorisation est majoré de 1,5 point dans la limite du barème unique applicable pour l\'année civile donnée.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les modalités suivantes s\'appliquent pour les entreprises éligibles à cette mesure et souhaitant bénéficier des présentes dispositions :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"dès la comparaison susmentionnée effectuée par l\'employeur, l\'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l\'entreprise atteste cet impact potentiel sur la masse salariale 2023 de l\'application du barème unique de salaires minima hiérarchiques applicable en 2024 et des difficultés économiques que cela pourrait entraîner ;\", \"les salaires minimaux hiérarchiques applicables aux salariés de l\'entreprise sont communiqués chaque année au comité social et économique lorsqu\'il existe ou, à défaut, directement à l\'ensemble des salariés ;\", \"le comité social et économique, s\'il existe, peut demander, à l\'expert-comptable ou au commissaire aux comptes, de lui présenter les éléments qui le conduisent à attester la hausse de la masse salariale et les difficultés économiques que celle-ci est susceptible d\'entraîner.\"], \"list_type\": \"dash\"}]','[]','30 septembre 2022 à la CCN du 7 février 2022 - art. 7. et par Avenant du 11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(405,'142.','Modalités de calcul','X','RÉMUNÉRATION','2','Prime d\'ancienneté',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Le salarié dont l\'emploi est compris dans les groupes d\'emplois A à E bénéficie d\'une prime d\'ancienneté s\'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d\'ancienneté dans l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime d\'ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d\'années d\'ancienneté de celui-ci dans l\'entreprise, dans la limite de quinze ans.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux, figurant en annexe 7 de la présente convention pour chaque classe d\'emplois.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La valeur du point fait l\'objet d\'au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle. Cette valeur est fixée par un accord territorial ou sectoriel.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À compter du 1er janvier 2024, en l\'absence d\'accord territorial ou sectoriel prévoyant la valeur du point, les signataires de la présente convention conviennent que la valeur du point applicable est la dernière négociée sur le territoire ou le secteur concerné.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le montant de la prime d\'ancienneté varie avec l\'horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l\'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l\'Article 139 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime d\'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"139\"]','30 septembre 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(406,'143.','Dispositions transitoires','X','RÉMUNÉRATION','2','Prime d\'ancienneté',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Étant attachés au maintien de la prime d\'ancienneté, les signataires de la présente convention conviennent de réviser la formule de calcul de la prime d\'ancienneté, afin de l\'adapter à la nouvelle classification applicable dans la branche de la métallurgie.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Un complément est attribué au salarié titulaire d\'un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d\'ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Le montant de ce complément est apprécié au regard de l\'évolution d\'un des paramètres de calcul de la prime d\'ancienneté et pour la même durée du travail. Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l\'année 2024 et aussi longtemps qu\'il n\'a pas été rattrapé par le montant de la prime d\'ancienneté nouvelle. Le complément est versé mensuellement au salarié, et doit figurer à part sur le bulletin de paie.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(407,'144.','Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives','X','RÉMUNÉRATION','3','Contreparties salariales à certaines organisations particulières du travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Le travail en équipes successives visé au présent article recouvre l\'organisation du travail mise en place par l\'employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Chaque poste accompli dans le cadre d\'un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d\'un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette contrepartie n\'est pas due lorsque l\'horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt supérieur à 1 heure.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour vérifier si le salarié a bénéficié de cette contrepartie, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés par l\'entreprise spécifiquement au titre du travail en équipes successives, même lorsqu\'ils sont intégrés au salaire de base et quelle qu\'en soit la dénomination.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(408,'145.','Contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit','X','RÉMUNÉRATION','3','Contreparties salariales à certaines organisations particulières du travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour chaque poste, les heures de travail réellement effectuées par le salarié travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6, à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire minimum hiérarchique.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour vérifier si le salarié a bénéficié de cette majoration, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés par l\'entreprise spécifiquement au titre du travail de nuit, même lorsqu\'ils sont intégrés au salaire de base et quelle qu\'en soit la dénomination (majoration d\'incommodité, indemnité de pause payée, indemnité d\'emploi, prime de panier à l\'exception de la part exonérée des cotisations de Sécurité sociale ;\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"etc.) ainsi que de ceux versés au titre du travail en équipes successives pour le montant correspondant à l\'exécution du poste de nuit.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(409,'146.','Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit, un dimanche et/ou un jour férié','X','RÉMUNÉRATION','3','Contreparties salariales à certaines organisations particulières du travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour chaque poste, les heures de travail exceptionnellement réalisées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 25 % du salaire de base.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour chaque poste, les heures de travail exceptionnellement réalisées, sur la journée civile, un dimanche ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 100 % du salaire de base.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsque le jour de repos hebdomadaire est attribué un autre jour que le dimanche, les heures de travail exceptionnellement réalisées, sur la journée civile correspondant à ce jour de repos, ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 100 % du salaire de base. Pour vérifier si le salarié a bénéficié de cette contrepartie, il sera tenu compte des éventuels avantages salariaux versés par l\'entreprise spécifiquement au titre du travail habituel du dimanche, même lorsqu\'ils sont intégrés au salaire de base et quelle qu\'en soit la dénomination.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour chaque poste, les heures de travail exceptionnellement réalisées, sur la journée civile, un jour férié, ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 50 % du salaire de base.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La majoration de salaire prévue au titre de la contrepartie salariale du travail exceptionnel, qu\'il soit réalisé de nuit, un dimanche, un autre jour de repos hebdomadaire, et/ou un jour férié, n\'exclut pas les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsqu\'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il est fait application des contreparties prévues par le présent article sauf en cas d\'éventuels dispositifs de gestion, notamment les coefficients de lissage, mis en place dans des entreprises organisant les conditions de passage d\'un cycle de travail en postes à l\'autre.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(410,'147.','Indemnité de repas de nuit','X','RÉMUNÉRATION','4','Remboursement de frais professionnels',NULL,NULL,'[{\"text\": \"L\'indemnité de repas est obligatoirement due, dans les conditions visées ci-dessous, pour tout salarié, travailleur de nuit, lorsque les heures de travail réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures sont au moins égales à 6 heures au cours de cette plage.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elle constitue un remboursement de frais professionnels et, à ce titre, elle ne peut pas être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le montant de l\'indemnité de repas est égal au montant d\'exonération établi chaque année par l\'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de l\'indemnité de restauration sur les lieux de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette indemnité de repas est octroyée si elle répond aux conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d\'organisation et d\'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d\'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l\'entreprise, ni de se restaurer à l\'extérieur. Les conditions particulières d\'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés ou travail de nuit ;\", \"elle est destinée à l\'indemniser des dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation.\"], \"list_type\": \"dash\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(411,'148.','Les règles communes','X','RÉMUNÉRATION','5','Les salariés auteurs d\'une invention',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Seules sont visées par le présent chapitre les inventions brevetables.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsque le salarié est l\'auteur d\'une invention, cette situation est régie par les articles L. 611-7 et suivants et R. 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le salarié auteur d\'une invention doit en informer immédiatement l\'employeur. Il s\'interdit toute divulgation de cette invention.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"L. 611-7\", \"R. 611-1\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(412,'149.','Les inventions de mission','X','RÉMUNÉRATION','5','Les salariés auteurs d\'une invention',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les inventions faites par le salarié dans l\'exécution soit d\'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d\'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l\'employeur. L\'employeur informe le salarié auteur d\'une telle invention lorsque cette dernière fait l\'objet du dépôt d\'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Chaque salarié, auteur d\'une invention de mission dévolue à l\'employeur, perçoit une rémunération supplémentaire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette rémunération supplémentaire est égale à 300 euros. Pour vérifier si le salarié a bénéficié de la rémunération supplémentaire, toutes les sommes ayant le même objet sont prises en compte.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elle peut prendre la forme d\'une prime qui est versée en une ou plusieurs fois et dont le droit est ouvert à la date de l\'invention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En outre, l\'employeur examinera les modalités d\'un éventuel complément de rémunération supplémentaire au profit du salarié auteur d\'une invention de mission, notamment lorsque l\'invention présente un intérêt exceptionnel pour l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(413,'150.','Les inventions attribuables','X','RÉMUNÉRATION','5','Les salariés auteurs d\'une invention',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Lorsqu\'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l\'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l\'entreprise, soit par la connaissance ou l\'utilisation des techniques ou moyens spécifiques à l\'entreprise, ou de données procurées par elle, il est possible à l\'employeur de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de cette invention par le paiement d\'un juste prix qui est librement négocié entre les parties.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(414,'151.','Les inventions ni de mission, ni attribuables','X','RÉMUNÉRATION','5','Les salariés auteurs d\'une invention',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour les autres inventions, qui ne sont ni de mission, ni attribuables, il est possible à l\'employeur d\'acquérir la propriété ou la jouissance de ces inventions, conformément au droit commun, par accord avec le salarié et moyennant le paiement d\'un prix qui est librement négocié entre les parties.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(415,'152.','Rémunérations minimales','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Afin d\'attirer les jeunes vers les métiers industriels, les signataires déterminent les rémunérations minimales des bénéficiaires d\'un contrat en alternance comme suit. La rémunération minimale d\'un alternant est fixée selon un pourcentage du SMIC déterminé à l\'Article 152.1 de la présente convention, sans pouvoir être inférieure, sur l\'année, à la rémunération annuelle garantie définie à l\'Article 152.2.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"152.1\", \"152.2\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(416,'152.1.','Pourcentage du SMIC applicable','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(417,'152.1.1.','Pourcentage du SMIC applicable aux apprentis','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Par dérogation aux dispositions fixées par l\'article D. 6222-26 du Code du travail, le pourcentage du SMIC applicable à la rémunération des salariés titulaires d\'un contrat d\'apprentissage est fixé comme suit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [{\"num\": \"1°\", \"text\": \"Pour les jeunes âgés de 15 à 17 ans :\"}], \"list_type\": \"ordinal\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"35 % du SMIC pendant la première année d\'exécution du contrat ;\", \"45 % du SMIC pendant la deuxième année d\'exécution du contrat ;\", \"55 % du SMIC pendant la troisième année d\'exécution du contrat.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [{\"num\": \"2°\", \"text\": \"Pour les jeunes âgés de 18 ans à 25 ans :\"}], \"list_type\": \"ordinal\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"55 % du SMIC pendant la première année d\'exécution du contrat ;\", \"65 % du SMIC pendant la deuxième année d\'exécution du contrat ;\", \"80 % du SMIC pendant la troisième année d\'exécution du contrat.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [{\"num\": \"3°\", \"text\": \"Pour les jeunes âgés d\'au moins 26 ans :\"}], \"list_type\": \"ordinal\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"100 % du SMIC, quelle que soit l\'année d\'exécution du contrat.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"En cas de changement de tranche d\'âge en cours de contrat, le pourcentage applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d\'anniversaire du bénéficiaire du contrat d\'apprentissage.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"D. 6222-26\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(418,'152.1.2.','Pourcentage du SMIC applicable aux salariés titulaires d\'un contrat de professionnalisation','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(419,'152.1.2.1.','Salariés âgés de moins de 26 ans','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les salariés âgés de moins de 26 ans titulaires d\'un contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l\'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par dérogation aux dispositions fixées par l\'article D. 6325-15 du Code du travail, le pourcentage du SMIC applicable à la rémunération des salariés titulaires d\'un contrat de professionnalisation est fixé comme suit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [{\"num\": \"1°\", \"text\": \"Pour les titulaires d\'un CQPM / CQPI ou d\'une qualification au moins égale à celle d\'un baccalauréat professionnel ou d\'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :\"}], \"list_type\": \"ordinal\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"70 % du SMIC pour les salariés âgés de moins de 21 ans ;\", \"85 % du SMIC pour les salariés âgés de 21 ans et plus.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [{\"num\": \"2°\", \"text\": \"Pour les autres bénéficiaires d\'un contrat de professionnalisation :\"}], \"list_type\": \"ordinal\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"60 % du SMIC pour les salariés âgés de moins de 21 ans ;\", \"75 % du SMIC pour les salariés âgés de 21 ans et plus.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"En cas de changement de tranche d\'âge en cours de contrat, le pourcentage du SMIC applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d\'anniversaire du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"D. 6325-15\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(420,'152.1.2.2.','Salariés âgés de 26 ans et plus','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour les contrats de professionnalisation conclus avec des personnes âgées de 26 ans et plus, la rémunération minimale applicable est au moins égale à 100 % du SMIC.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(421,'152.2.','Rémunérations annuelles garanties applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Intitulé de l\'article modifié par Avenant du 11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022 - art. 18.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(422,'152.2.1.','Barème','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Il est créé, au profit des salariés titulaires d\'un contrat en alternance, pendant la durée d\'exécution d\'un contrat d\'apprentissage ou de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou pendant la durée de la période d\'apprentissage ou de l\'action de professionnalisation d\'un contrat à durée indéterminée, un barème de rémunérations annuelles garanties, correspondant aux 4 familles de classement définies à l\'Article 62.4 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Famille 1\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les salariés titulaires d\'un contrat en alternance classés dans la famille 1, la rémunération annuelle garantie est calculée en appliquant, à la valeur du salaire minimum hiérarchique prévue pour le classement correspondant au groupe A, classe 1, de l\'Annexe 6 de la présente convention, les pourcentages visés à l\'Article 152.1 de la présente convention et dans les conditions prévues à ce même article.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Famille 2\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les salariés titulaires d\'un contrat en alternance classés dans la famille 2, la rémunération annuelle garantie est calculée en appliquant, à la valeur du salaire minimum hiérarchique prévue pour le classement correspondant au groupe A, classe 2, de l\'Annexe 6 de la présente convention, les pourcentages visés à l\'Article 152.1 de la présente convention et dans les conditions prévues à ce même article.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Famille 3\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les salariés titulaires d\'un contrat en alternance classés dans la famille 3, la rémunération annuelle garantie est calculée en appliquant, à la valeur du salaire minimum hiérarchique prévue pour le classement correspondant au groupe B, classe 3, de l\'Annexe 6 de la présente convention, les pourcentages visés à l\'Article 152.1 de la présente convention et dans les conditions prévues à ce même article.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Famille 4\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les salariés titulaires d\'un contrat en alternance classés dans la famille 4, la rémunération annuelle garantie est calculée en appliquant, à la valeur du salaire minimum hiérarchique prévue pour le classement correspondant au groupe B, classe 4, de l\'Annexe 6 de la présente convention, les pourcentages visés à l\'Article 152.1 de la présente convention et dans les conditions prévues à ce même article.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"152.1\", \"62.4\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(423,'152.2.2.','Application','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"La rémunération annuelle garantie est établie sur la base de la durée légale du travail, soit pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La rémunération annuelle garantie s\'applique pendant la durée d\'exécution d\'un contrat d\'apprentissage ou de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou pendant la durée de la période d\'apprentissage ou de l\'action de professionnalisation d\'un contrat à durée indéterminée.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La rémunération annuelle garantie est réduite, au prorata, en cas d\'entrée ou de départ du salarié en cours d\'année, et en cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, non assimilée à un temps de travail effectif.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de modification, au cours d\'une année, du pourcentage applicable au salaire minimum hiérarchique, la rémunération annuelle garantie applicable à l\'intéressé est calculée au prorata des périodes correspondant respectivement à chacun des pourcentages applicables.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour l\'application de la rémunération annuelle garantie, ainsi adaptée le cas échéant, il sera tenu compte de l\'ensemble des éléments bruts de rémunération, y compris des avantages en nature, versés en contrepartie ou à l\'occasion du travail, quelles qu\'en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale, à l\'exception de chacun des éléments suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la prime d\'ancienneté, incluant le complément, telle que prévue au chapitre 2 du Titre X ;\", \"les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;\", \"les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail mais non versées en contrepartie ou à l\'occasion du travail (notamment travail en équipes successives, astreinte, etc.) ;\", \"les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;\", \"la rémunération supplémentaire au titre d\'une invention de mission.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"En application de ce principe, seront exclues de l\'assiette de vérification : les sommes issues des dispositifs d\'épargne salariale (à savoir, les primes d\'intéressement, de participation et l\'abondement de l\'employeur au plan d\'épargne salariale) et n\'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(424,'153.','Modalités d\'application aux alternants de certaines dispositions conventionnelles en matière de rémunération','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour l\'application des dispositions des chapitres 2 et 3 du présent titre, les signataires conviennent des adaptations suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(425,'153.1.','Prime d\'ancienneté','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour l\'application du Chapitre 2 du présent titre relatif à la prime d\'ancienneté, le taux permettant la détermination de la base spécifique de calcul de la prime d\'ancienneté applicable aux salariés en alternance, pendant la durée d\'exécution d\'un contrat d\'apprentissage ou de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou pendant la durée de la période d\'apprentissage ou de l\'action de professionnalisation d\'un contrat à durée indéterminée, est, pour chaque famille de classement, celui fixé par l\'annexe 7 de la présente convention, pour la classe d\'emploi correspondante.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"Taux\", \"Classe d’emploi 1\", \"Classe d’emploi 2\", \"Classe d’emploi 3\", \"Classe d’emploi 4\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Famille de classement\", \"Famille 1\", \"Famille 2\", \"Famille 3\", \"Famille 4\"]}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(426,'153.2.','Contreparties salariales à certaines organisations particulières du travail','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour l\'application des articles 144 et 145 de la présente convention, le calcul de la contrepartie s\'effectue sur la base de la rémunération annuelle garantie.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(427,'154.','Prime de fidélité à l\'issue du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Lorsque, à l\'issue du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, le titulaire dudit contrat est entré au service de l\'entreprise dans laquelle ce contrat a été exécuté, il bénéficie, après le 12e mois d\'exécution du nouveau contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée suivant le dernier contrat de professionnalisation, d\'une prime de fidélité.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le montant de cette prime est égal à 5 % de la valeur annuelle de la rémunération annuelle garantie applicable au salarié au terme de son contrat de professionnalisation.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime de fidélité est exclue de l\'assiette de vérification du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié au titre de son nouveau contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(428,'155.','Dispositions finales','X','RÉMUNÉRATION','6','Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d\'un contrat en alternance',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Un complément de rémunération est attribué pendant la durée d\'exécution d\'un contrat d\'apprentissage ou de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou pendant la durée de la période d\'apprentissage ou de l\'action de professionnalisation d\'un contrat à durée indéterminée, au salarié titulaire du contrat en alternance au 31 décembre 2023 si, au terme du contrat en alternance ou au 31 décembre 2024 au plus tard, pour la même durée du travail, sa rémunération annuelle garantie pour l\'année 2024 est inférieure à celle au titre de l\'année 2023.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(429,'156.','Suivi','X','RÉMUNÉRATION','7','Suivi spécifique des dispositions relatives à la rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"La CPPNI assure le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives à la rémunération dans le cadre de la sous-commission de l\'observation de la négociation collective prévue à l\'Article 20.3.1 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Une évaluation des présentes dispositions est réalisée au plus tard 5 ans après son entrée en vigueur.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"20.3.1\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(430,'157.','Principes','X','RÉMUNÉRATION','8','Garantie conventionnelle individuelle de rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Conformément au préambule de l\'Accord national de branche du 29 septembre 2021 portant dispositions en faveur de négociations territoriales et sectorielle en vue de la mise en place d\'un nouveau dispositif conventionnel dans la métallurgie, les signataires de la présente convention conviennent, à compter de l\'entrée en vigueur de la présente convention collective, de l\'instauration d\'une garantie conventionnelle individuelle de rémunération dans les conditions prévues au présent chapitre.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette garantie permet aux salariés en poste de conserver leur rémunération si l\'application des dispositions de la présente convention collective entraîne une baisse de cette rémunération. La rémunération est préservée à travers le maintien d\'un niveau global et non lié à sa structure. La garantie conventionnelle individuelle de rémunération permet aux entreprises et aux salariés la mise en œuvre de la nouvelle couverture conventionnelle. Les signataires ont souhaité construire un dispositif conventionnel en retenant des solutions équitables tant pour les entreprises que pour les salariés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le présent chapitre a donc pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une garantie conventionnelle individuelle de rémunération est assurée lors de l\'entrée en vigueur de la présente convention collective. Ce chapitre permet ainsi aux salariés et aux employeurs concernés de mieux appréhender leurs droits et leurs obligations.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il sécurise les salariés et les employeurs grâce à une définition précise et stable, identique pour toutes les entreprises.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette garantie conventionnelle individuelle de rémunération ne peut se cumuler avec la garantie légale de rémunération applicable en cas de dénonciation, sans accord de substitution, de la convention collective et des accords collectifs territoriaux ou sectoriels.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour l\'application du présent chapitre, les termes « accord d\'entreprise » désignent, sauf exception, toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l\'entreprise ou de l\'unité économique et sociale, soit au niveau interentreprises, soit au niveau de l\'établissement.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]','30 septembre 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(431,'158.','Champ d\'application','X','RÉMUNÉRATION','8','Garantie conventionnelle individuelle de rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"La garantie conventionnelle individuelle de rémunération s\'applique aux salariés présents dans l\'entreprise au 31 décembre 2023, sauf lorsque la convention et les accords collectifs territoriaux ou sectoriels ont été dénoncés sans qu\'ait été conclu un accord de substitution.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]','30 septembre 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(432,'159.','Montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération','X','RÉMUNÉRATION','8','Garantie conventionnelle individuelle de rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Le montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération ne peut être inférieur à la rémunération que le salarié a perçue au titre de l\'année civile 2023, en application de :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des accords collectifs nationaux abrogés ;\", \"la convention collective nationale de la Sidérurgie du 20 novembre 2001 et des accords collectifs de la Sidérurgie révisés ou dénoncés ;\", \"la convention collective territoriale et des accords collectifs territoriaux révisés ou dénoncés ;\", \"son contrat de travail.\"], \"list_type\": \"dash\"}]','[]','30 septembre 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(433,'160.','Assiette de calcul de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération','X','RÉMUNÉRATION','8','Garantie conventionnelle individuelle de rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"La garantie conventionnelle individuelle de rémunération est assise sur l\'assiette des cotisations sociales telle que définie à l\'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Afin de déterminer le montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération, sont pris en compte les éléments de rémunération suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"le salaire de base selon la durée contractuelle de travail, sans que soient exclues les heures supplémentaires stipulées au contrat de travail ;\", \"les contreparties salariales, de toute nature, prévues par les dispositions territoriales, nationales ou sectorielles de branche et le contrat de travail ;\", \"les contreparties salariales prévues par les dispositions territoriales, nationales ou sectorielles de branche et le contrat de travail ayant pour objet de compenser une sujétion liée à une organisation particulière ou à des conditions particulières du travail ;\", \"les primes forfaitaires prévues par les dispositions territoriales, nationales ou sectorielles de branche et par le contrat de travail ;\", \"les avantages en nature, le cas échéant pour la partie soumise à cotisations sociales, prévus par les dispositions territoriales, nationales ou sectorielles de branche et par le contrat de travail, après évaluation de leur valeur monétaire.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Les éléments de rémunération visés ci-dessus sont également inclus lorsqu\'ils sont prévus par les dispositions territoriales ou nationales de branche ou par le contrat de travail et que leurs modalités de mise en œuvre sont renvoyées à d\'autres sources juridiques.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Sont, en revanche, exclus de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération les éléments suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la prime d\'ancienneté, incluant le complément, prévue au chapitre 2, du titre X de la présente convention, lorsque cette prime fait l\'objet du complément prévu à l\'Article 143 de la présente convention ;\", \"les rémunérations variables versées par l\'employeur au titre de la réalisation d\'objectifs, quelle qu\'en soit la dénomination ;\", \"les remboursements de frais professionnels tels que définis à l\'article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale ;\", \"les sommes allouées au titre de l\'intéressement prévu à l\'article L. 3312-4 du Code du travail ;\", \"les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l\'article L. 3324-5 du Code du travail ;\", \"les sommes versées par l\'employeur à un plan d\'épargne en application de l\'article L. 3332-11 du Code du travail, et de l\'article L. 224-21 du Code monétaire et financier ;\", \"les sommes allouées par l\'employeur au bénéfice du salarié pour le financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale ;\", \"la contribution patronale à l\'acquisition de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;\", \"les avantages mentionnés aux I respectifs des articles 80 bis et 80 quaterdecies du Code général des impôts tels que les options de souscription ou d\'achat d\'actions consenties aux salariés de l\'entreprise.\"], \"list_type\": \"dash\"}]','[\"143\", \"L. 136-1\", \"L. 224-21\", \"L. 242-1\", \"L. 3312-4\", \"L. 3324-5\", \"L. 3332-11\", \"L. 911-1\", \"L. 911-2\"]','30 septembre 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(434,'161.','Modalités de calcul de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération','X','RÉMUNÉRATION','8','Garantie conventionnelle individuelle de rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"En cas d\'absence du salarié au cours de l\'année civile 2023, quel qu\'en soit le motif, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération sera reconstituée sur la base de la rémunération qu\'il aurait perçue s\'il avait continué à travailler, selon la durée du travail prévue à son contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En outre, en cas d\'arrivée du salarié au cours de l\'année civile 2023, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération est celle qu\'il a perçue au titre de la période écoulée depuis son embauche. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n\'est prise en compte que dans la limite d\'un montant calculé à due proportion.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de modification de la durée contractuelle de travail après l\'entrée en vigueur de la présente convention, le montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération, à l\'exception des éléments de rémunération forfaitaires non liés à la durée du travail, est recalculé, en le proratisant en fonction de la nouvelle durée contractuelle de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si, postérieurement à l\'entrée en vigueur de la présente convention, le salarié n\'est plus soumis à une sujétion liée à une organisation particulière du travail, la garantie conventionnelle de rémunération sera réduite à hauteur de ce que représentaient les sommes versées au titre de ces sujétions dans le calcul de cette garantie. Toute modification dans la récurrence d\'une sujétion liée à une organisation particulière de travail, à laquelle le salarié est toujours soumis postérieurement à l\'entrée en vigueur de la présente convention, est sans effet sur le montant de la garantie conventionnelle de rémunération.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si, en raison de l\'attribution du classement résultant de la première application de la présente convention collective dans l\'entreprise, le salarié perd un élément de rémunération prévu par les sources visées à l\'article\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"159, la garantie conventionnelle de rémunération sera réduite à hauteur de ce que représentaient les sommes versées au titre de l\'ancienne classification dans le calcul de cette garantie. Ces sommes sont garanties par le mécanisme visé à l\'Article 69 de la présente convention collective.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si, postérieurement à l\'entrée en vigueur de la présente convention, le salarié conclut une convention de forfait en jours ou n\'y est plus soumis, le niveau de la garantie de rémunération est corrigé, l\'année considérée, selon le cas, des augmentations ou des diminutions de rémunération liées à ces modifications de décompte du temps de travail. Ainsi, les majorations de salaire liées aux conventions de forfait annuel en jours n\'ont pas pour effet de modifier le montant de l\'indemnité différentielle.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"69\"]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(435,'162.','Assiette de comparaison de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération','X','RÉMUNÉRATION','8','Garantie conventionnelle individuelle de rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Afin de déterminer si l\'employeur doit verser un complément de rémunération au titre de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération, le montant de la rémunération perçue par le salarié lors de chaque période de 12 mois suivant l\'entrée en vigueur de la présente convention doit être comparé au montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas d\'absence du salarié au cours de l\'année civile de comparaison, quel qu\'en soit le motif, le montant de la rémunération à comparer au montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération sera reconstituée sur la base de la rémunération qu\'il aurait perçue s\'il avait continué à travailler, selon la durée du travail prévue à son contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En outre, en cas d\'arrivée du salarié au cours de l\'année civile 2023, le montant de la rémunération à comparer au montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération est celui perçu par le salarié au cours de l\'année civile de comparaison, proportionnellement au nombre de mois travaillés, auquel s\'ajoutent les éventuelles périodes de suspension, au titre de l\'année civile 2023.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À ce titre, seuls doivent être pris en compte dans l\'assiette de comparaison, c\'est-à-dire dans la rémunération annuelle du salarié, les rémunérations, applicables à compter de l\'entrée en vigueur de la présente convention collective, incluses dans l\'assiette de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération visées à l\'Article 160 du présent chapitre, issues :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"du contrat de travail ;\", \"des nouvelles dispositions conventionnelles de branche y compris les éléments de rémunération prévus par la présente convention collective, à l\'exclusion de l\'ensemble des éléments versés en application de la garantie prévue à l\'Article 69 de la présente convention collective même lorsqu\'ils sont intégrés au salaire de base et quelles qu\'en soient la nature et la dénomination ;\", \"des accords d\'entreprise, qui seraient conclus ou révisés postérieurement à la date de signature de la présente convention. En cas de révision d\'un accord d\'entreprise, postérieurement à la date de signature de la présente convention, seuls les nouveaux éléments de rémunération, ou les augmentations d\'éléments de rémunération déjà existants doivent être pris en compte dans la détermination de la rémunération annuelle du salarié, et doivent être intégrés dans l\'assiette de comparaison de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération ;\", \"d\'usages ou d\'engagements unilatéraux instaurés postérieurement à la date de signature de la présente convention.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"En cas de dénonciation de la convention et des accords collectifs territoriaux ou sectoriels, suivie de la conclusion d\'un accord de substitution, les éventuels éléments de rémunération prévus par cet accord intégreront l\'assiette de comparaison de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération, et seront pris en compte pour apprécier le respect de cette dernière.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"160\", \"69\"]','30 septembre 2022 à la CCN du 7 février 2022 - art. 13. et par Avenant du 11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(436,'163.','Modalités de versement du complément de rémunération','X','RÉMUNÉRATION','8','Garantie conventionnelle individuelle de rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Le respect de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération pourra être assuré par le versement d\'une indemnité différentielle entre, d\'une part, la garantie conventionnelle individuelle de rémunération au titre de l\'année civile 2023, et, d\'autre part, la rémunération perçue par le salarié lors de chaque période de 12 mois suivant l\'entrée en vigueur de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par principe, le montant dû au titre de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération est annuel, de sorte que l\'indemnité différentielle sera versée à l\'issue de chaque période de 12 mois suivant l\'entrée en vigueur de la présente convention. L\'indemnité est versée dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant fin janvier qui suit chaque période de 12 mois suivant l\'entrée en vigueur de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Néanmoins, les signataires de la présente convention conviennent qu\'un versement mensuel de l\'indemnité différentielle peut être envisagé et/ou de manière anticipée.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Un accord collectif d\'entreprise pourra également prévoir le versement d\'un montant forfaitaire au salarié, chaque année, afin de s\'acquitter du complément de rémunération dû au titre de cette garantie conventionnelle individuelle de rémunération. Cette indemnité forfaitaire se substituera à l\'indemnité différentielle ci-dessus mentionnée.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(437,'164.','Évolution dans le temps de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération','X','RÉMUNÉRATION','8','Garantie conventionnelle individuelle de rémunération',NULL,NULL,'[{\"text\": \"À compter du 31 décembre 2024 et à la fin de chaque année civile, le montant de la rémunération annuelle perçue par le salarié au titre de l\'année civile considérée doit être comparé au montant de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération. Le montant de l\'indemnité différentielle pourra évoluer chaque année à hauteur de la différence entre le niveau de la garantie conventionnelle individuelle de rémunération et celui de la rémunération annuelle du salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La garantie conventionnelle individuelle de rémunération disparaît pour l\'avenir lorsque : - le montant de l\'indemnité différentielle est nul ;\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"l\'accord d\'entreprise au sens du présent chapitre, à l\'exclusion d\'un accord d\'établissement, le prévoit ;\", \"l\'accord individuel entre l\'employeur et le salarié le prévoit ; les parties formalisent les termes de cet accord.\"], \"list_type\": \"dash\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(438,'165.','Principes généraux','XI','PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les entreprises interviennent déjà de façon significative dans le cadre des garanties en matière de salaire définies au titre VII. Pour autant, des écarts subsistent, que les signataires entendent encore réduire, par la mise en place d\'une protection sociale complémentaire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À ce titre, s\'agissant des cadres, l\'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en particulier le financement patronal à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, constitue un repère essentiel dans la fixation des paramètres de la branche.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(439,'165.1.','Engagement pour une protection sociale de branche','XI','PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les principes fondamentaux d\'une protection sociale complémentaire dans la branche de la métallurgie sont les suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Universelle : elle impose un niveau minimal de couverture obligatoire de tous les salariés de la branche ;\", \"Sociale : elle définit un socle minimal de garanties, couvrant les dépenses de frais de santé, l\'incapacité, l\'invalidité et le décès, avec une participation minimale de l\'entreprise ;\", \"Solidaire : elle comporte un volet d\'assurance décès, incluant un dispositif de rente éducation des enfants ayants droit du salarié décédé ;\", \"Paritaire : elle inclut un régime de branche accessible à toutes les entreprises de la branche, outil de mutualisation et de solidarité entre les salariés et entre les entreprises de la branche.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"L\'annexe 9 à la présente convention collective développe ces thèmes, en fixant le socle minimal de branche en termes de garanties en frais de soins de santé d\'une part, et de garanties de prévoyance lourde d\'autre part. Enfin, des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité seront mises en place afin de promouvoir, au-delà des garanties déjà mentionnées, des garanties de solidarité.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les signataires affirment leur volonté de créer, de faire vivre et de piloter un régime de branche qui mette à la disposition des entreprises de la branche une solution d\'assurance, afin de couvrir les risques de protection sociale complémentaires visés précédemment. Ils tiennent ainsi, d\'une part, à permettre, en particulier aux petites et moyennes entreprises, d\'être certaines de pouvoir trouver sur le marché une telle solution d\'assurance, et, d\'autre part, à organiser les conditions d\'une mutualisation des risques au sein de la branche.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"S\'agissant du régime de garanties relatives aux frais de santé d\'une part, du régime des garanties couvertes en prévoyance d\'autre part, le pilotage doit avoir pour objet l\'intérêt social des salariés de la branche, tout en respectant le principe du pilotage à l\'équilibre. Tout cela oblige l\'UIMM et les organisations syndicales représentatives à prendre toute décision nécessaire à la gestion budgétaire à l\'équilibre du régime.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les signataires de la présente convention confirment leur attachement à un dialogue social régulier, constructif au regard des intérêts communs de leurs mandants respectifs, et fondé sur la confiance qui s\'exercera, en particulier dans le pilotage de ce régime de branche.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(440,'165.2.','Clause de dénonciation partielle','XI','PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les articles 10, 17 et 22 de l\'annexe 9 à la présente convention collective pourront faire l\'objet d\'une dénonciation unilatérale par l\'une ou l\'autre des parties, indépendamment de la présente convention collective, en cas d\'évolution significative du coût de la protection sociale complémentaire de branche pour les entreprises de la métallurgie.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de la convention. Elle est déposée dans des conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, les articles\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"10, 17 et 22 de l\'annexe 9 continuent de produire effet jusqu\'à l\'entrée en vigueur de la convention ou de l\'accord qui leur est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d\'un an à compter de l\'expiration du délai de préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Une nouvelle négociation s\'engage, à la demande d\'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l\'expiration du délai de préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il en est de même, à la demande d\'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation des articles 10, 17 et 22 de l\'annexe 9 dans les conditions prévues à l\'article L. 2261-12 du Code du travail, s\'agissant du secteur concerné par la dénonciation.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si une des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective perd la qualité d\'organisation représentative dans le champ d\'application de cette convention, la dénonciation des articles 10, 17 et 22 n\'emporte d\'effets que si elle émane d\'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d\'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, du Code du travail.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"D. 2231-2\", \"D. 2231-7\", \"L. 2261-12\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(441,'166.','Catégories objectives et cotisation garantie de branche','XI','PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(442,'166.1.','Catégories objectives','XI','PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"L\'identification des catégories d\'emplois pour le bénéfice des dispositions du présent titre est définie à l\'Article 62.3.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par dérogation, les catégories d\'emplois mentionnées à l\'article 62.3 sont, pour l\'année 2023, les suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [{\"num\": \"i.\", \"text\": \"pour l\'application des dispositions conventionnelles de l\'article 2.1 de l\'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant de la catégorie des ingénieurs et cadres, telle que définie aux articles 1er, 21 et 22 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;\"}, {\"num\": \"ii.\", \"text\": \"pour l\'application des dispositions conventionnelles de l\'article 2.2 de l\'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés dont l\'emploi est classé au moins au 2ème échelon du niveau V de la classification définie par l\'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;\"}, {\"num\": \"iii.\", \"text\": \"pour l\'application des dispositions du 2ème alinéa du 1° de l\'article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collective mentionnées à l\'article L. 911-1 du même Code, les salariés dont l\'emploi est classé au moins au 2ème échelon du niveau III, et, au plus, au 1er échelon du niveau V, de la classification définie par l\'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.\"}], \"list_type\": \"roman\"}, {\"text\": \"Les catégories susmentionnées sont agréées par la commission paritaire rattachée à l\'APEC, dans les conditions prévues à l\'article 3 de l\'Accord national interprofessionnel précité du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour l\'application du présent article, les cadres sont définis aux articles 2.1 et 2.2 de l\'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les entreprises relevant du champ d\'application de l\'Article 2 de la présente convention ont la faculté d\'intégrer à cette catégorie des cadres, tout ou partie des emplois visés au point (iii) du présent article (pour 2023), ou tout ou partie des salariés relevant des emplois classés au moins C6 (à compter du 1er janvier 2024).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par dérogation à l\'alinéa précédent, les entreprises visées sont, pour l\'année 2023, celles relevant, respectivement, selon le cas :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"soit de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;\", \"soit de l\'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, et, respectivement, des conventions collectives territoriales de la métallurgie, telles qu\'en vigueur au 1er janvier 2023.\"], \"list_type\": \"dash\"}]','[\"2\", \"62.3\", \"L. 911-1\", \"R. 242-1-1\"]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(443,'166.2.','Cotisation garantie de branche','XI','PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les employeurs s\'engagent à acquitter une cotisation garantie de branche à leur charge exclusive, versée à une institution de prévoyance, à une mutuelle ou à un organisme d\'assurance, pour le financement des garanties visées au présent titre XI, y compris à l\'annexe 9.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette cotisation garantie de branche est acquittée pour chacun des salariés visés au présent titre XI. Le niveau de cette cotisation garantie de branche est fixé à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"1,12 % de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale au sens de l\'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, pour la part n\'excédant pas la tranche 2, s\'agissant des cadres, tels que définis à l\'article 166-1 ;\", \"0,6 % de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale au sens de l\'article L. 242-1, du Code de la Sécurité sociale, pour la part n\'excédant pas la tranche 2, s\'agissant des salariés non-cadres ne relevant pas de l\'article 166-1.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Le pilotage de moyen et long terme des contrats collectifs peut permettre, quand le contrat a constitué des réserves, que les taux mentionnés ci-dessus au titre de la cotisation garantie de branche :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"soient appelés sur la base de taux minorés, ou, à défaut,\", \"soient réduits de l\'équivalent en taux de cotisations, assis sur la masse cotisable, du montant des réserves mobilisées pour équilibrer les comptes de l\'exercice.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"En cas de recours à l\'une des modalités précitées, les entreprises devront le formaliser dans l\'acte fondateur du régime instituant les garanties dans l\'entreprise, visé à l\'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le recours à ces modalités ne saurait être durable dans le pilotage du contrat collectif. En particulier, les taux appelés sur la base de taux minorés ne sauraient être durablement inférieurs aux taux mentionnés au titre de la cotisation garantie de branche.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"De plus, en cas de recours aux taux appelés sur la base de taux minorés, leur application entre parts patronale et salariale devra être équitable.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Enfin, des réserves durablement croissantes peuvent permettre, sans préjudice des négociations des partenaires sociaux dans la branche, l\'amélioration des garanties.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette cotisation garantie de branche est affectée au financement de garanties de protection sociale complémentaire, à l\'exclusion des frais de soins de santé.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En particulier, cette cotisation sert à financer les prestations afférentes aux garanties de prévoyance prévues par l\'annexe 9 à la présente convention collective.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En application de l\'article L. 2252-1 du Code du travail, l\'article 1er de l\'accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres n\'est pas opposable aux entreprises de la branche.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"L. 2252-1\", \"L. 242-1\", \"L. 911-1\"]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(444,'167.','La délégation de pouvoirs','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(445,'167.1.','L\'établissement de la délégation de pouvoirs','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Tel qu\'il est exposé dans l\'accord collectif autonome visé à l\'Article 4 de la présente convention, les salariés occupant des emplois relevant d\'un certain degré de responsabilité sont des acteurs majeurs dans ces questions.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En tant que tel, il entre dans leur mission d\'appliquer ou de faire appliquer la réglementation d\'hygiène et de sécurité et de veiller à l\'amélioration de la prévention des risques professionnels physiques et psycho- sociaux à l\'égard du personnel placé sous leur responsabilité.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La délégation de pouvoirs a pour effet d\'engager la responsabilité pénale personnelle du délégataire en lieu et place de la personne qui a délégué ses pouvoirs.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La délégation de pouvoirs constitue un outil participant à l\'organisation de l\'entreprise et traduisant une répartition des pouvoirs et des responsabilités, le cas échéant, au pénal, au sein de la ligne hiérarchique.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Eu égard au contexte juridique particulièrement engageant et sensible, l\'élaboration d\'une délégation de pouvoirs nécessite une réflexion préalable au sein de l\'entreprise sur la nature et l\'étendue des pouvoirs et responsabilités pouvant en faire l\'objet, ainsi que sur le niveau hiérarchique adapté de délégation.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'entreprise veille avec le plus grand soin à ce que la délégation de pouvoirs coïncide avec la réalité des fonctions et des pouvoirs dans l\'entreprise au moment de l\'établissement de la délégation, et dans la durée.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"4\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(446,'167.1.1.','Les critères de la délégation de pouvoirs','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Tout délégataire de pouvoirs doit disposer :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"de l\'autorité : notamment pouvoir de décision, de commandement ;\", \"des moyens nécessaires à l\'accomplissement des missions confiées par délégation : moyens humains, matériels et financiers ;\", \"de la compétence : notamment connaissances requises, diplômes, expérience.\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"La délégation de pouvoirs doit être certaine et exempte de toute ambiguïté. Elle doit déterminer la nature, la durée et l\'étendue des pouvoirs et responsabilités délégués.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(447,'167.1.2.','Les modalités de la délégation de pouvoirs','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(448,'167.1.2.1.','Les modalités de la délégation de pouvoirs en santé et sécurité au travail','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Conformément à l\'accord collectif autonome visé à l\'Article 4 de la présente convention, il est nécessaire de s\'assurer du suivi de la validité de la délégation de pouvoirs dans le temps et de prévoir un écrit pour prouver l\'existence de celle-ci et ce, alors même qu\'aucun formalisme ne conditionne la validité d\'une délégation de pouvoirs.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cet écrit détermine notamment :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"les critères de la délégation ci-dessus rappelés ;\", \"les modalités d\'établissement d\'une éventuelle subdélégation de pouvoirs ;\", \"les modalités de prise en charge des frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant la juridiction pénale en cas de mise en jeu de sa responsabilité pénale découlant des effets de la délégation de pouvoirs. Dans le cadre de cette délégation de pouvoirs, l\'employeur veille à apporter un soutien moral et juridique en proposant une assistance à l\'intéressé, en cas de poursuites pénales exercées à son encontre.\"], \"list_type\": \"dash\"}]','[\"4\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(449,'167.1.2.2.','Les modalités applicables aux autres délégations de pouvoirs','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les salariés mentionnés au chapitre 2 du présent titre, titulaires d\'une délégation de pouvoirs, sont informés expressément, par tout moyen, de l\'existence et du contenu de cette délégation. Cette formalité ne conditionne pas la validité de la délégation de pouvoirs.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(450,'167.2.','Le suivi de la délégation de pouvoirs','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Dans le cadre du suivi de la validité dans le temps des délégations de pouvoirs, l\'employeur s\'assure que ces dernières demeurent en cohérence avec les fonctions occupées.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par ailleurs, compte tenu des critères de la délégation visés à l\'Article 167.1.1 de la présente convention, dans les cas où l\'exercice des pouvoirs délégués exige des connaissances techniques spécifiques, les délégataires bénéficient d\'une formation portant sur les domaines couverts par la délégation. Cette formation est actualisée, chaque fois que cela est nécessaire, en fonction de l\'évolution des connaissances techniques spécifiques exigées. En tout état de cause, cette formation comprend les aspects juridiques de la délégation, les évolutions réglementaires en santé au travail, les risques visés dans l\'accord « santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail », ainsi que les recommandations du Comité technique national de la métallurgie visées dans l\'annexe 2 dudit accord, qui la concernent.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"167.1.1\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(451,'168.','L\'accès aux informations adaptées','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Dans le cadre de l\'autonomie inhérente à leurs fonctions, les salariés mentionnés au chapitre 2 du présent titre peuvent être amenés à prendre des décisions, des initiatives ou à exercer un pouvoir de représentation.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans le cadre de ce rôle contributif, l\'employeur veille à transmettre aux salariés précités les informations pertinentes et nécessaires à l\'exercice optimal de leurs fonctions. La nature des informations transmises (domaine, niveau d\'impact, degré de sensibilité) est directement liée aux responsabilités exercées par les destinataires de l\'information. La diffusion des informations s\'accompagne des mesures de sécurité et de confidentialité propres à assurer leur protection adéquate.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cet accès à l\'information peut se révéler indispensable dans des environnements de travail complexes se structurant à l\'échelle mondiale. Il a vocation à donner aux tâches accomplies du sens et une vision globale, ainsi qu\'à favoriser une meilleure communication des objectifs de l\'entreprise auprès des équipes de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les informations transmises dans le cadre du présent article sont, par nature, différentes de celles qui seront communiquées aux représentants du personnel au titre des consultations obligatoires prévues par le Code du travail.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(452,'169.','La capacité d\'expression appropriée','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"En raison des responsabilités managériales ou d\'expertise qu\'ils assument, les salariés mentionnés au chapitre 2 du présent titre peuvent contribuer à la déclinaison des enjeux importants voire stratégiques de l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En conséquence, sur la base des informations communiquées dans le cadre de l\'Article 168 de la présente convention, l\'employeur veille à recueillir, en amont, l\'expression des salariés mentionnés au chapitre Ier du présent titre sur les décisions et projets envisagés ayant un impact sur leur activité.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cet échange favorise l\'engagement d\'un dialogue sur les mesures alternatives possibles. Il permet aussi aux salariés précités de formuler des propositions sur le contenu et l\'organisation de leur travail et les moyens dont ils disposent, afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'entreprise et les salariés veillent à ce que ces échanges s\'opèrent dans un climat apaisé et constructif.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ces salariés sont tenus à une obligation de loyauté. À ce titre, les propositions exprimées par les salariés mentionnés au chapitre 2 du présent titre ne peuvent pas les conduire à refuser d\'exécuter les directives données par l\'employeur ou son représentant.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jouissant d\'une liberté d\'expression, dans l\'entreprise et en dehors de celle-ci, ces salariés ne pourront faire l\'objet d\'aucune sanction disciplinaire dès lors qu\'ils expriment leurs propositions sans tenir de propos revêtant un caractère injurieux ou diffamatoire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Aussi, et spécialement parce qu\'ils ont pour mission d\'appliquer et de faire appliquer la politique générale et la stratégie adoptées par l\'entreprise, il appartient aux salariés précités d\'en défendre les intérêts et de s\'abstenir de tout acte, propos ou attitude susceptible d\'y faire obstacle.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'alinéa précédent n\'entrave pas l\'éventuel signalement d\'une alerte et le droit de retrait au sens des dispositions de l\'article L. 4131-1 du Code du travail, ni le droit de grève, qui s\'exercent tous deux dans les conditions légales.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les signataires de la présente convention tiennent à réaffirmer le droit pour les salariés visés au chapitre\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"2 du présent titre de s\'opposer à exécuter toute directive de l\'employeur conduisant à la commission d\'une infraction ayant pour conséquence l\'engagement de leur responsabilité pénale.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"168\", \"L. 4131-1\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(453,'170.','Les déplacements professionnels','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Lorsque les salariés visés au chapitre 2 du présent titre sont amenés à se déplacer en exécution de leur contrat de travail, l\'employeur veille à ce que leurs conditions de déplacement garantissent une qualité de transport compatible avec la bonne réalisation de leurs missions.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les trajets en train des salariés relevant des groupes d\'emploi F à I s\'effectuent en 1ère classe.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsque le déplacement professionnel induit un décalage horaire important et que le salarié ne voyage pas dans des conditions de confort lui permettant de se reposer, l\'employeur veille à lui faire bénéficier, à son arrivée, d\'un temps de repos adapté, avant la reprise effective de son travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La négociation annuelle obligatoire visée au 8° de l\'article L. 2242-17 du Code du travail relative à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail peut également porter sur les conditions de déplacement professionnel.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"L. 2242-17\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(454,'171.','Le droit à la connexion et à la déconnexion choisies et responsables','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les technologies de l\'information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie, réseaux sociaux, etc.) font partie intégrante de l\'environnement de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'utilisation des outils numériques qui facilite le travail doit néanmoins être régulée, en ce qu\'elle engendre une évolution du lieu et du temps de travail, afin de garantir l\'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Conformément à l\'article L. 2242-17, 7°, du Code du travail, les salariés disposent d\'un droit à la déconnexion. Ce droit a pour objet d\'assurer, d\'une part, le respect des temps de repos et de congé, et, d\'autre part, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le droit à la déconnexion a vocation à s\'exercer pendant les repos quotidiens et hebdomadaires, les jours fériés chômés, les congés payés, ainsi que pendant toute autre période de suspension du contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ce droit se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité, au moyen des outils numériques, professionnels ou personnels, et de ne pas en faire usage pendant ses temps de repos et de congés, dans le respect de l\'obligation de loyauté. Le fait de ne pas répondre aux sollicitations de l\'employeur pendant ses temps de repos et de congés, dans les conditions prévues au présent titre, ne saurait être constitutif d\'une faute.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Afin de permettre l\'exercice effectif de ce droit, l\'employeur s\'engage, dans une démarche de prévention des risques associés aux outils numériques, d\'une part, à s\'assurer que la charge de travail ne rend pas impossible pour le salarié l\'usage de son droit à la déconnexion, et, d\'autre part, à veiller à ce que chaque salarié n\'empiète pas sur le droit à la déconnexion de ses collègues.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les modalités d\'exercice du droit à la déconnexion sont définies au niveau de l\'entreprise dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l\'article L. 2242-17, 7° du Code du travail au moyen d\'un accord collectif ou, à défaut, d\'une charte élaborée par l\'employeur après avis du comité social et économique.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ces modalités doivent permettre au salarié d\'exercer effectivement son droit à la déconnexion et doivent prévoir la mise en place de dispositifs de régulation de l\'utilisation des outils numériques. Des actions de formation et de sensibilisation peuvent être prévues afin d\'accompagner le salarié dans sa faculté à se connecter et se déconnecter de manière responsable.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le salarié en forfait en jours sur l\'année dispose également d\'un droit à la déconnexion dont les modalités sont rappelées à l\'Article 103.9 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"103.9\", \"L. 2242-17\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(455,'172.','Le recours au télétravail','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Le télétravail est une organisation du travail permettant au salarié de travailler à distance grâce aux nouvelles technologies de l\'information et de la communication dans les conditions prévues par les dispositions légales. Dans le cadre d\'une telle organisation du travail, le responsable hiérarchique veille à assurer la transmission des informations et la coordination des activités de façon à garantir le maintien d\'un collectif indispensable à la bonne marche de l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'accord collectif ou, à défaut, la charte mettant en place le télétravail dans l\'entreprise facilite l\'accompagnement du responsable hiérarchique dans la mise en place et le suivi du télétravail des salariés concernés.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(456,'173.','La formation','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les salariés relevant du champ d\'application du présent titre bénéficient d\'un accès à la formation professionnelle ou à la validation des acquis de l\'expérience (VAE), dans les conditions identiques à celles applicables aux autres salariés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'employeur s\'assure d\'inscrire, dans le plan de développement des compétences de l\'entreprise, toute action de formation ou de VAE visant à adapter et à faire évoluer en permanence les connaissances et les compétences professionnelles des salariés qui sont amenés à occuper ou qui occupent des postes à responsabilité, notamment celles des managers de proximité.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il s\'assure, en outre, de leur permettre de suivre toute action de formation relevant du plan de développement des compétences nécessaire à l\'exercice de leur fonction, et veille, à cette fin, à adapter leur charge de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À ce titre, il est rappelé que, en application des dispositions conventionnelles en vigueur en matière de formation, prévues par l\'accord collectif autonome visé à l\'Article 5 de la présente convention, l\'entretien professionnel constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel, et pour échanger, entre l\'employeur et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d\'accompagnement pouvant être mobilisés à l\'appui d\'un projet d\'évolution professionnelle. À l\'occasion des entretiens professionnels menés en dernière partie de carrière, l\'employeur et le salarié recensent les connaissances et compétences acquises, et examinent les actions de formation et de VAE pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la poursuite d\'activité des salariés qui occupent des postes à responsabilité. Ils examinent également l\'opportunité de mettre en œuvre toute action permettant d\'adapter leur charge de travail et de faciliter les transitions professionnelles (tutorat, transmission des savoirs et des connaissances, mise à disposition, passage d\'une convention de forfait en jours à un décompte du temps de travail en heures pour bénéficier d\'une retraite progressive, …).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par ailleurs, pour permettre au responsable hiérarchique de mener des entretiens professionnels, l\'employeur veille à adapter sa charge de travail à la conduite de cet acte clé du management.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Préalablement à la tenue de l\'entretien professionnel, l\'employeur transmet au responsable hiérarchique les informations utiles à sa préparation. En outre, le responsable hiérarchique peut bénéficier d\'une action de sensibilisation ou de formation à la conduite de l\'entretien professionnel.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"5\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(457,'174.','L\'exercice d\'une activité de représentation du personnel ou syndicale','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"La qualité du dialogue social dans l\'entreprise réside notamment dans sa capacité à traiter des intérêts de l\'ensemble des salariés de l\'entreprise, quelles que soient les fonctions qu\'ils y exercent.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'exercice d\'un mandat de représentant du personnel ou syndical par les salariés visés au chapitre Ier du présent titre contribue à la richesse des échanges. Il est le gage d\'un dialogue social équilibré.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Comme les autres membres du personnel de l\'entreprise et dans le respect des conditions d\'électorat et d\'éligibilité, les salariés mentionnés au chapitre 2 du présent titre exercent librement leur droit de vote et leur droit de présenter leur candidature aux élections professionnelles.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(458,'174.1.','L\'accès au mandat','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"La représentation auprès de l\'employeur de l\'ensemble des salariés de l\'entreprise est assurée par le respect des dispositions légales relatives au nombre et à la composition des collèges dans le cadre desquels sont organisées les élections professionnelles.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsqu\'un comité d\'entreprise européen est institué par voie d\'accord au sein d\'un groupe de dimension communautaire, la répartition des sièges prend en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés, notamment selon les catégories de salariés. En l\'absence d\'accord, et quand il existe des organisations syndicales, les sièges attribués aux représentants français du comité d\'entreprise européen sont répartis entre les collèges proportionnellement à l\'importance numérique de chacun d\'entre eux.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsqu\'il n\'existe pas d\'organisation syndicale, les membres du comité d\'entreprise européen sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Une partie des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, appelée à participer aux séances du conseil d\'administration ou du conseil de surveillance des sociétés, est choisie au sein de la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(459,'174.2.','L\'exercice du mandat','XII','DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D\'EXERCICE DES MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D\'UN CERTAIN DEGRÉ DE RESPONSABILITÉ','4','Dispositions relatives à l\'exécution du contrat de travail',NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les salariés, mentionnés au chapitre 2 du présent titre, titulaires d\'un mandat de représentant du personnel, élu ou désigné, bénéficient des entretiens visés à la section 2 du chapitre 2 du titre IV de la présente convention, relative au parcours des acteurs du dialogue, et aux conditions qu\'elle prévoit.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il est tenu compte, dans le cadre des différents entretiens réalisés prévus à l\'Article 51 de la présente convention, du niveau de responsabilités exercées par le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ainsi, l\'entretien individuel de début de mandat porte sur l\'examen des modalités pratiques d\'exercice du mandat au sein de l\'entreprise, au regard des particularités de l\'emploi occupé, liées au niveau des responsabilités assumées par le salarié. À l\'issue de l\'examen, l\'employeur et le salarié identifient les problèmes spécifiques susceptibles de se poser, tant dans l\'exercice du mandat que pour l\'organisation du travail, et recherchent, sans préjudice des prérogatives découlant de l\'exercice du mandat, des solutions adaptées. Cet entretien ne se substitue pas à l\'entretien professionnel ou à l\'entretien annuel d\'évaluation.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Au cours du mandat, l\'employeur veille à ce que l\'organisation du travail du salarié soit compatible avec le temps nécessaire à l\'exercice de son mandat de représentant du personnel, élu ou désigné, plus particulièrement lorsque le temps de travail du salarié est décompté en jours. L\'employeur veille également à prendre en compte, dans la fixation des objectifs annuels et dans leur évaluation, le temps effectivement passé par le salarié à l\'exercice de son mandat.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsque l\'entretien professionnel du salarié est réalisé au terme de son mandat de représentant du personnel titulaire ou de son mandat syndical, cet entretien permet de faire le point sur l\'évolution salariale au cours du mandat, ainsi que sur les nouvelles compétences acquises dans l\'exercice du mandat.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'employeur et le salarié examinent les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l\'activité professionnelle de l\'intéressé et de l\'évolution de sa carrière. Ils examinent également l\'opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l\'expérience.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"51\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(460,'175.','Durée','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(461,'176.','Suivi de l\'application','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Le suivi de la présente convention collective est assuré par la sous-commission de l\'observation de la négociation collective, dans les conditions prévues à l\'Article 20.3.1 et à l\'Article 33 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"20.3.1\", \"33\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(462,'177.','Conciliation','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les procédures conventionnelles de conciliation relatives au traitement des conflits collectifs de travail sont réglementées à l\'Article 19.4 et à l\'Article 22.3 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"19.4\", \"22.3\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(463,'178.','Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Pour l\'application de l\'article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires de la présente convention rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l\'article L.2232-10-1 du Code du travail, sont notamment mises en œuvre en application de l\'Article 75.3.4 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"75.3.4\", \"L. 2261-23-1\", \"L.2232-10-1\"]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(464,'179.','Adhésion','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d\'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer à la présente convention dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(465,'180.','Révision','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"La présente convention collective peut être révisée à tout moment pendant sa période d\'application, par accord collectif conclu sous la forme d\'un avenant.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d\'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les conditions de validité de l\'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(466,'181.','Dénonciation','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"La présente convention collective peut être dénoncée, à tout moment, par les parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(467,'182.','Entrée en vigueur et extension','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les signataires de la présente convention conviennent d\'en demander l\'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Sauf clause contraire qui prévoit une date d\'entrée en vigueur spécifique pour certaines stipulations, la présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2024.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]','30 septembre 2022 à la CCN du 7 février 2022 - art. 14. et par Avenant du 11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(468,'183.','Conventions et accords collectifs nationaux conclus avant la signature de la présente convention collective nationale','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"Les signataires de la présente convention conviennent que l\'ensemble des conventions et accords collectifs nationaux, ainsi que leurs avenants et annexes, conclus avant le 31 décembre 2021, dans le champ des accords nationaux de la métallurgie, notamment défini dans l\'Accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d\'application des accords nationaux de la métallurgie, et, le cas échéant, dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 0650), sont abrogés et cessent de produire effet à compter de l\'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés les accords qui figurent à l\'annexe 10 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les signataires décident, en outre, d\'abroger l\'ensemble des accords nationaux de la métallurgie, leurs avenants et annexes, conclus avant l\'entrée en vigueur de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 précitée. Sont notamment visés les accords qui figurent à l\'annexe 10 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par dérogation à l\'alinéa 1er du présent article, les signataires conviennent que le maintien de certains accords collectifs nationaux, leurs avenants et annexes, au-delà de l\'entrée en vigueur de la présente convention collective, eu égard à leur objet et à leur autonomie, est nécessaire. Ainsi, ne sont pas abrogés et continuent de produire effet au-delà de cette échéance les accords collectifs nationaux qui figurent à l\'annexe 10 de la présente convention.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(469,'184.','Formalités de dépôt et de publicité','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[{\"text\": \"La présente convention collective est faite en un nombre suffisant d\'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l\'article L. 2231-5 du Code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même Code, auprès des services centraux du ministre chargé du Travail et du greffe du conseil de prud\'hommes de Paris.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fait à Paris, le 7 février 2022\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"l\'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Signataire\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Signataire\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la Fédération Confédérée FO de la Métallurgie\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Signataire\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Signataire\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT\"], \"list_type\": \"dash\"}, {\"text\": \"Non signataire\", \"type\": \"paragraph\"}]','[\"D. 2231-2\", \"L. 2231-5\", \"L. 2231-6\"]','3 novembre 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(470,'A9-préliminaire','Article préliminaire','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(471,'A9-2.','Niveau minimal de garanties','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(472,'A9-3.','Champ d\'application','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(473,'A9-4.','Caractère impératif','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(474,'A9-5.','Sort des contrats d\'assurance collectifs souscrits par les entreprises antérieurement à la date d\'entrée en vigueur de la présente annexe','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(475,'A9-6.','Sort des conventions et accords collectifs de branche couvrant un champ territorial ou professionnel moins large que la présente annexe','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(476,'A9-7.','Date d\'application','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(477,'A9-8.','Entreprises de moins de 50 salariés','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(478,'A9-9.','Bénéficiaires','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(479,'A9-9.1.','Bénéficiaires à titre obligatoire','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(480,'A9-9.2.','Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(481,'A9-9.2.a)','Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(482,'A9-9.2.b)','Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(483,'A9-9.2.c)','Salariés en période de réserves militaires ou policières.','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(484,'A9-9.3.','Caractère obligatoire du contrat collectif et Dispenses d\'affiliation','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(485,'A9-9.3.1.','Formalisme des demandes de dispenses','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(486,'A9-9.3.2.','Cas de dispenses d\'affiliation','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(487,'A9-9.3.2.a)','Les dispenses facultatives pouvant être formalisées dans l\'acte de droit du travail (DUE, Accord collectif, Accord référendaire)','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(488,'A9-9.3.2.b)','Les dispenses de droit','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(489,'A9-9.3.3.','Versement santé','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(490,'A9-10.','Garanties','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(491,'A9-10.1.','Socle minimal de garanties obligatoires','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(492,'A9-10.2.','Garanties additionnelles','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(493,'A9-10.2.a)','Garanties additionnelles obligatoires.','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(494,'A9-10.2.b)','Garanties additionnelles facultatives.','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(495,'A9-10.3.','Extension optionnelle des garanties aux ayants droit des salariés','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(496,'A9-11.','Information des salariés','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(497,'A9-12.','Cessation des garanties','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(498,'A9-13.','Maintien des garanties frais de santé','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(499,'A9-13.1.','Portabilité','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(500,'A9-13.2.','Maintien des garanties frais de santé conforme à l\'article 4 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(501,'A9-14.','Objet','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(502,'A9-15.','Bénéficiaires','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(503,'A9-15.1.','Salariés visés','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(504,'A9-15.2.','Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(505,'A9-15.2.a)','Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(506,'A9-15.2.b)','Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(507,'A9-15.2.c)','Salariés en période de réserves militaires ou policières.','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(508,'A9-16.','Caractère obligatoire du contrat collectif','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(509,'A9-17.','Garanties','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(510,'A9-17.1','Garantie incapacité temporaire de travail','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(511,'A9-17.1.a)','Objet','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(512,'A9-17.1.b)','Salaire de référence','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(513,'A9-17.1.c)','Montant des indemnités journalières complémentaires (IJC)','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(514,'A9-17.1.d)','Niveaux d\'indemnisation','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(515,'A9-17.1.d) i','Garantie dite « de complément »','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(516,'A9-17.1.d) ii','Garantie « relais »','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022 - art. 9. et par Avenant du 11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(517,'A9-17.1.e)','Cas des salariés en temps partiel thérapeutique et travail léger','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(518,'A9-17.1.f)','Garantie indemnité temporaire d\'inaptitude','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(519,'A9-17.2.','Garantie invalidité','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(520,'A9-17.2.a)','Objet','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(521,'A9-17.2.b)','Salaire de référence','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(522,'A9-17.2.c)','Montant de la rente invalidité','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(523,'A9-17.2.d)','Cas de cumuls et d\'évolution de la quotité de temps travaillé','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(524,'A9-17.3.','Capital décès Article 17.3.a) Objet','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(525,'A9-17.3.b)','Salaire de référence','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(526,'A9-17.3.c)','Montant du capital décès Le montant de ce capital décès est de :','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(527,'A9-17.3.d)','Bénéficiaires','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(528,'A9-17.4.','Rente éducation','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(529,'A9-17.4.a)','Objet','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(530,'A9-17.4.b)','Salaire de référence','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(531,'A9-17.4.c)','Montant de la rente','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(532,'A9-17.4.d)','Bénéficiaires','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(533,'A9-17.4.e)','Extension de la garantie pour les enfants en invalidité 2ème et 3ème catégorie.','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(534,'A9-17.4.f)','Doublement de la rente éducation en cas de décès des deux parents','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(535,'A9-17.4.g)','Prolongation du versement de la rente des enfants handicapés et invalides','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(536,'A9-17.5.','Socle minimal de garanties obligatoires','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(537,'A9-17.6','Plafonnement des prestations prévoyance','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(538,'A9-18.','Revalorisation des prestations','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(539,'A9-18.1.','Revalorisation des prestations en cours de versement','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(540,'A9-18.2.','Revalorisation des prestations en cas de changement d\'organisme assureur','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(541,'A9-19.','Cessation des garanties','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','1er juillet 2022 à la CCN du 7 février 2022 - art. 6. et par Avenant du 11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(542,'A9-20.','Maintien des garanties prévoyance','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(543,'A9-20.1.','Portabilité','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(544,'A9-20.2.','Maintien des garanties prévoyance conforme aux articles 7 et 7-1 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(545,'A9-21.','Information des salariés','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]',NULL,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21'),(546,'A9-22.','Objet','XIII','DISPOSITIONS FINALES',NULL,NULL,NULL,NULL,'[]','[]','11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022','2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21');

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-- Table structure for table `convention_metadata`
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CREATE TABLE `convention_metadata` (
  `id` bigint unsigned NOT NULL AUTO_INCREMENT,
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  PRIMARY KEY (`id`),
  KEY `convention_metadata_imported_by_foreign` (`imported_by`),
  CONSTRAINT `convention_metadata_imported_by_foreign` FOREIGN KEY (`imported_by`) REFERENCES `users` (`id`)
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-- Dumping data for table `convention_metadata`
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INSERT INTO `convention_metadata` VALUES (1,'consolidée au 10 juin 2024','3248','Convention collective nationale de la métallurgie','7 février 2022','2026-03-18 13:46:21',1,546,'2026-03-18 13:46:21','2026-03-18 13:46:21');

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-- Table structure for table `failed_jobs`
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CREATE TABLE `failed_jobs` (
  `id` bigint unsigned NOT NULL AUTO_INCREMENT,
  `uuid` varchar(255) COLLATE utf8mb4_unicode_ci NOT NULL,
  `connection` text COLLATE utf8mb4_unicode_ci NOT NULL,
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  `failed_at` timestamp NOT NULL DEFAULT CURRENT_TIMESTAMP,
  PRIMARY KEY (`id`),
  UNIQUE KEY `failed_jobs_uuid_unique` (`uuid`)
) ENGINE=InnoDB DEFAULT CHARSET=utf8mb4 COLLATE=utf8mb4_unicode_ci;

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-- Dumping data for table `failed_jobs`
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-- Table structure for table `faq_metadata`
--

CREATE TABLE `faq_metadata` (
  `id` bigint unsigned NOT NULL AUTO_INCREMENT,
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INSERT INTO `faq_metadata` VALUES (1,'3248','Métallurgie','https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/3248-metallurgie','2026-02-06 09:27:02',43,'2026-03-18 13:45:44',1,'2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44');

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CREATE TABLE `faq_questions` (
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INSERT INTO `faq_questions` VALUES (1,'3248-les-conges-pour-evenements-familiaux','Congés pour évènements familiaux (décès, mariage, naissance...) Métallurgie','les-conges-pour-evenements-familiaux',1,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-les-conges-pour-evenements-familiaux',NULL,'[]','[{\"text\": \"Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, et sur justificatif, de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n\'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. 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Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d\'un an à compter du décès de l\'enfant.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"Décès du père ou de la mère\", \"3 jours\"], [\"Décès d’un frère ou d’une sœur\", \"3 jours\"], [\"Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs\", \"3 jours ou 5 jours calendaires (en cas d\'enfant(s) à charge)\"], [\"Décès du beau-père ou de la belle-mère\", \"3 jours\"], [\"Décès d\'un grand-parent\", \"1 jour calendaire\"], [\"Décès d\'un petit-enfant\", \"1 jour calendaire\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Décès d’autres membres de la famille\", \"Jours\"]}, {\"text\": \"La Convention collective de la Métallurgie permet au salarié de bénéficier de 5 jours de congés en cas de décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, dès lors que celui-ci dispose d\'enfant(s) à charge.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Congé pour enfant malade\", \"content\": [{\"type\": \"list\", \"items\": [\"Le salarié bénéficie d\'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d\'accident, constatés par certificat médical, d\'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an.\", \"Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :l’enfant est âgé de moins d’un an ;le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"La Convention collective de la Métallurgie prévoit que les salariés ayant 1 an d\'ancienneté dans l\'entreprise percevront la moitié de leur rémunération, dans la limite de 4 jours par an.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Un salarié « beau-parent » d\'un enfant peut bénéficier d\'un congé pour enfant malade s\'il en a la charge.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant\", \"content\": [{\"text\": \"Congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant : 5 jours\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À l\'annonce de la survenue d\'un handicap ou d\'une maladie grave chez un enfant, le salarié bénéficie d\'un congé de 5 jours.\", \"type\": 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code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3142-1-1\", \"texte\": \"Article L3142-1-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3142-2\", \"texte\": \"Article L3142-2 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-35-1\", \"texte\": \"Article L1225-35-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3142-1\", \"texte\": \"Article L3142-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3142-4\", \"texte\": \"Article L3142-4 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014443/\", \"texte\": \"Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-40.286, Publié au bulletin\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039821\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.323, Publié au bulletin\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007509364\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.708, Inédit\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(2,'3248-si-le-salarie-est-malade-pendant-ses-conges-quelles-en-sont-les-consequences','Arrêt maladie pendant les congés Métallurgie','si-le-salarie-est-malade-pendant-ses-conges-quelles-en-sont-les-consequences',1,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-si-le-salarie-est-malade-pendant-ses-conges-quelles-en-sont-les-consequences',NULL,'[]','[{\"text\": \"Lorsque les congés du salarié ont été reportés en raison d\'une maladie ordinaire ou d\'un accident du travail ou d\'une maladie professionnelle, survenant avant la date du départ en congés, ceux-ci peuvent être pris dans un délai maximal de 15 mois suivant la date du retour du salarié dans l\'entreprise à l\'issue de la période de suspension du contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsqu’un salarié 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son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l\'activité normale et permanente de l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si le CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans le contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Attention : Un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l\'un des 2 cas suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Une clause de votre CDD le prévoit ;\", \"Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Attention : Le nombre de renouvellements prévu par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe ce nombre.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Contrat de mission (intérim)\", \"content\": [{\"text\": \"Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission (intérim) peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ne dépasse pas la durée maximale autorisée. 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Les conditions de renouvellement sont prévues par le contrat de travail ou un avenant.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-11\", \"texte\": \"Article L6222-11 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-17\", \"texte\": \"Article L1254-17 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-12\", \"texte\": \"Article L1254-12 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-13\", \"texte\": \"Article L1254-13 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(4,'3248-comment-determiner-lanciennete-du-salarie','Calcul de l\'ancienneté Métallurgie','comment-determiner-lanciennete-du-salarie',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-comment-determiner-lanciennete-du-salarie',NULL,'[]','[{\"text\": \"L’ancienneté s’entend comme la durée pendant laquelle un salarié a travaillé dans une entreprise, à partir de sa date d’embauche, jusqu’à sa sortie.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elle est calculée selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise, et non pas selon le nombre d’heures travaillées, et est habituellement mentionnée sur le bulletin de salaire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de mutation concertée, l\'ancienneté débute à partir de la date d\'embauche dans la première entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Sont également prises en compte dans l’ancienneté du salarié :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Calcul particulier : calcul de l’ancienneté en cas de rupture du contrat de travail\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour le calcul des indemnités conventionnelles versées dans le cadre d’un licenciement, d’un départ à la retraite et d’une rupture conventionnelle, il sera tenu compte dans l’ancienneté, de la durée écoulée depuis l’embauche au titre du contrat de travail en cours à laquelle pourront s’ajouter les périodes suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- la durée du contrat d’apprentissage ayant précédé immédiatement l’embauche du salarié dans l’entreprise\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- la durée du stage, lorsque celle-ci est supérieure à deux mois, ayant précédé l’embauche du salarié dans l’entreprise\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- la durée du contrat à durée déterminée ayant immédiatement précédé l’embauche du salarié dans l’entreprise\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- la durée des contrats de travail temporaire effectués au cours des trois mois précédant son embauche\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- la durée totale du contrat de mission de travail temporaire précédant la situation pendant laquelle l’entreprise utilisatrice a continué de faire travailler le salarié à l’issue de la mission\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- la durée d’un contrat de travail à caractère saisonnier précédant immédiatement un deuxième contrat de travail à caractère saisonnier\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- pour les salariés relevant des groupes d\'emplois F, G, H et I (cadres) et les salariés qui occupaient précédemment un emploi cadre (en application de l’ancienne Convention collective - Ingénieurs et cadres (IDCC 650)) et devenant non-cadre à partir du 1er janvier 2024, les périodes de suspension du contrat de travail\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- pour les salariés relevant des groupes d\'emplois A, B, C, D et E (non-cadres), les périodes de suspension du contrat de travail qui en principe font diminuer la durée d’ancienneté (arrêt maladie d’origine non professionnelle, absence suite à un accident de trajet, etc.) dont la durée est inférieure à un an, ou lorsque cette suspension correspond à un congé financé par un compte épargne temps\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de départ à la retraite, l\'ancienneté acquise par un salarié relevant des groupes d\'emplois A à E, pour les périodes durant lesquelles il a été lié par une convention de forfait en jours avec la même entreprise, est majorée de 50 %.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314427/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 3 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314519/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 73 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046315224/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 68 de la convention collective.\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(5,'3248-dans-le-cadre-dun-cdd-quel-est-le-montant-de-lindemnite-de-fin-de-contrat','Indemnité de fin de CDD (prime de précarité) Métallurgie','dans-le-cadre-dun-cdd-quel-est-le-montant-de-lindemnite-de-fin-de-contrat',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-dans-le-cadre-dun-cdd-quel-est-le-montant-de-lindemnite-de-fin-de-contrat',NULL,'[]','[{\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Principe\", \"content\": [{\"text\": \"Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite \\\"prime de précarité\\\") lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l\'indemnité n\'est pas versée.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Cas où le salarié ne perçoit pas l\'indemnité\", \"content\": [{\"text\": \"L\'indemnité de fin de contrat n\'est pas due dans les cas suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Embauche en CDI à l\'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ;\", \"Refus d\'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;\", \"En cas de rupture anticipée du contrat due à l\'initiative du salarié ;\", \"Faute grave ;\", \"Force majeure ;\", \"CDD d\'usage ;\", \"Contrat aidé (contrat unique d\'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d\'apprentissage) ;\", \"Contrat pour lequel l\'employeur s\'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;\", \"Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;\", \"Contrat saisonnier.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Montant\", \"content\": [{\"text\": \"L\'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Important : Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord d\'entreprise ou d\'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d\'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-8\", \"texte\": \"Article L1243-8 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-10\", \"texte\": \"Article L1243-10 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-4\", \"texte\": \"Article L1243-4 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-9\", \"texte\": \"Article L1243-9 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20180035_0000_0017.pdf\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(6,'3248-embauche-en-contrat-dextra-cdd-dusage','CDD d\'usage Métallurgie','embauche-en-contrat-dextra-cdd-dusage',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-embauche-en-contrat-dextra-cdd-dusage',NULL,'[]','[{\"text\": \"L\'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d\'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du Code du travail) permettant le recours à un CDD d\'usage.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d\'usage.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021336319\", \"texte\": \"article D. 1242-1 du Code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-1\", \"texte\": \"Article L1242-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1242-1\", \"texte\": \"Article D1242-1 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(7,'3248-est-il-obligatoire-davoir-un-contrat-de-travail-ecrit-et-signe','Est-il obligatoire d\'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Métallurgie','est-il-obligatoire-davoir-un-contrat-de-travail-ecrit-et-signe',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-est-il-obligatoire-davoir-un-contrat-de-travail-ecrit-et-signe',NULL,'[]','[{\"text\": \"Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n’existe que pour certains types de contrat de travail :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour en savoir plus sur les informations qui doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d\'engagement, consultez cette page.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour en savoir plus sur le transfert du contrat de travail, consultez cette page.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"CDI\", \"content\": [{\"rows\": [[\"CDI à temps plein\", \"Non, sauf exceptions - Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier)- Pour certaines clauses (exemple : la période d’essai)\", \"En l\'absence d’écrit :- Pour certains types de contrats, il faut voir les sanctions prévues dans la convention collective. -Pour les clauses, elles ne s’appliquent pas.\"], [\"CDI à temps partiel\", \"Oui- Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.\", \"En l\'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L’employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive.\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Type de contrat\", \"Obligation d\'écrit et de signature\", \"Sanctions\"]}, {\"text\": \"À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDI.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"CDD\", \"content\": [{\"rows\": [[\"CDD à temps plein\", \"Oui- Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l\'embauche (si conclu en France)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c\'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).\", \"En l\'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l\'employeur s\'expose au paiement d\'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.\"], [\"CDD à temps partiel\", \"Oui- Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l\'embauche (si conclu en France)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c\'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).\", \"En l\'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein- L\'employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l\'employeur s\'expose au paiement d\'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Type de contrat\", \"Obligation d\'écrit et de signature\", \"Sanctions\"]}, {\"text\": \"À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDD.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Intérim\", \"content\": [{\"rows\": [[\"Contrat de mission (intérim)\", \"Oui- Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c\'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).\", \"En l\'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou à 7500 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l\'employeur s\'expose au paiement d\'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Type de contrat\", \"Obligation d\'écrit et de signature\", \"Sanctions\"]}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Apprentissage\", \"content\": [{\"rows\": [[\"L\'apprenti mineur\", \"Oui- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°10103*10, en français (si conclu en France)- Être signé par l\'employeur et les parents (ou le tuteur) de l\'apprenti avant le début du contrat(si l\'employeur de l\'apprenti mineur est son père, sa mère ou un grand-parent, le contrat d’apprentissage peut être remplacé par une simple déclaration faite par ce dernier)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis.À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.\", \"En l\'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul.\"], [\"L\'apprenti majeur\", \"Oui- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°10103*10, en français (si conclu en France)- Être signé par l\'employeur et par l\'apprenti avant le début du contrat- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis.À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.\", \"En l\'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul.\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"\", \"Obligation d\'écrit et de signature\", \"Sanctions\"]}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Contrat de professionnalisation\", \"content\": [{\"rows\": [[\"CDI\", \"Oui- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)- Être signé par l\'employeur et par le salarié avant le début du contrat- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.\", \"En l\'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun.\"], [\"CDD\", \"Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)- Être signé par l\'employeur et par le salarié avant le début du contrat- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche.\", \"En l\'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI de droit commun- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l\'employeur s\'expose au paiement d\'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.\"], [\"Activité saisonnière\", \"Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)- Être signé par l\'employeur et par le salarié avant le début du contrat- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche.\", \"En l\'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI de droit commun- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l\'employeur s\'expose au paiement d\'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Type de contrat\", \"Obligation d\'écrit et de signature\", \"Sanctions\"]}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Portage salarial\", \"content\": [{\"rows\": [[\"CDI\", \"Oui- Écrit et rédigé en français (si conclu en France)- Être signé par l\'employeur et par le salarié- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.\", \"En l\'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun\"], [\"CDD\", \"Oui- Écrit et rédigé en français (si conclu en France)- Être signé par l\'employeur et par le salarié- Établi en plusieurs exemplaires- le CDD est transmis par l’employeur au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion- l\'employeur doit adresser au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation : une copie du contrat commercial de portage salarial conclu avec l’entreprise cliente.\", \"En l\'absence d\'écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit communL\'entreprise de portage salarial peut être condamnée à une amende de 3750 € ou, à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si :- le CDD n\'est pas écrit et transmis au salarié après le délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion ;- le contrat commercial est transmis au salarié après le délai de 2 jours suivant le début de la prestation.L\'entreprise cliente peut être condamnée une amende de 3750 €, ou à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si :- Si le contrat commercial n\'est pas écrit et signé avec l\'entreprise de portage salarial.\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Type de contrat\", \"Obligation d\'écrit et de signature\", \"Sanctions\"]}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-indeterminee\", \"texte\": \"modèle de contrat pour le CDI.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-determinee-cdd\", \"texte\": \"modèle de contrat pour le CDD.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-informations-doivent-figurer-dans-le-contrat-de-travail-ou-la-lettre-dengagement?q=Quelles%20informations%20doivent%20figurer%20dans%20le%20contrat%20de%20travail%20ou%20la%20lettre%20d%27engagement%20?\", \"texte\": \"consultez cette page.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-de-perte-de-marche-par-lemployeur-quelles-sont-les-conditions-dun-transfert-des-contrats-de-travail\", \"texte\": \"consultez cette page.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-12\", \"texte\": \"Article L1242-12 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-13\", \"texte\": \"Article L1242-13 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1245-2\", \"texte\": \"Article L1245-2 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1248-6\", \"texte\": \"Article L1248-6 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-16\", \"texte\": \"Article L1251-16 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-17\", \"texte\": \"Article L1251-17 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-41\", \"texte\": \"Article L1251-41 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1321-6\", \"texte\": \"Article L1321-6 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-4\", \"texte\": \"Article L6222-4 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-5\", \"texte\": \"Article L6222-5 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-14\", \"texte\": \"Article L1254-14 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-16\", \"texte\": \"Article L1254-16 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-20\", \"texte\": \"Article L1254-20 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-22\", \"texte\": \"Article L1254-22 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1255-14\", \"texte\": \"Article L1255-14 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3123-6\", \"texte\": \"Article L3123-6 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r3124-5\", \"texte\": \"Article R3124-5 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-40\", \"texte\": \"Article L1251-40 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1245-1\", \"texte\": \"Article L1245-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6222-2\", \"texte\": \"Article R6222-2 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030081122/\", \"texte\": \"Cour de cassation, Chambre sociale du 7 janvier 2015\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023226986/\", \"texte\": \"Cour de cassation, Chambre sociale du 9 décembre 2010\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048211007?init=true&page=1&query=22-13.770&searchField=ALL&tab_selection=all\", \"texte\": \"Cour de cassation, Chambre sociale du 11 octobre 2023\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6325-5\", \"texte\": \"Article L6325-5 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(8,'3248-faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-cdd-si-oui-quelle-est-sa-duree','Délai de carence entre deux CDD Métallurgie','faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-cdd-si-oui-quelle-est-sa-duree',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-cdd-si-oui-quelle-est-sa-duree',NULL,'[]','[{\"text\": \"Si le CDD prend fin, il n\'est alors pas possible d\'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d\'un délai dit \\\"de carence\\\". Le délai de carence est la période minimale qui doit s\'écouler entre la fin du CDD et le début du prochain contrat sur le même poste.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L\'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d\'au moins égale à 1 mois de salaire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il est possible de conclure des CDD successifs sans délai de carence si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le délai de carence ne s\'applique pas non plus lorsque le salarié est à l\'initiative d\'une rupture anticipée du contrat ou lorsqu\'il refuse le renouvellement de son contrat.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314402/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 183 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20180035_0000_0017.pdf\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(9,'3248-la-periode-dessai-peut-elle-etre-renouvelee','Renouvellement de la période d\'essai Métallurgie','la-periode-dessai-peut-elle-etre-renouvelee',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-la-periode-dessai-peut-elle-etre-renouvelee',NULL,'[]','[{\"text\": \"La convention collective de la Métallurgie prévoit pour :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Le renouvellement de la période d’essai\", \"content\": [{\"text\": \"La période d’essai peut être renouvelée une seule fois et uniquement pour les salariés en CDI, si les 2 conditions suivantes sont remplies :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Le contrat de travail ou la lettre d\'engagement prévoit le renouvellement de la période d’essai ;\", \"L’employeur et le salarié donnent leur accord exprès pour le renouvellement, pendant la période d\'essai initiale, par écrit ou par mail.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"La durée totale de la période d’essai avec le renouvellement\", \"content\": [{\"text\": \"La durée totale de la période d\'essai, renouvellement compris, est égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Salariés des catégories A et B (non cadres) : 2 mois calendaires ;\", \"Salariés de la catégorie C (non cadres) : 3 mois calendaires ;\", \"Salariés de la catégorie D (non cadres): 4 mois calendaires ;\", \"Salariés de la catégorie E (non cadres) : 5 mois calendaires ;\", \"Salariés des catégorie F,G,H et I (cadres) : 6 mois calendaires.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314494/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 70.4 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-23\", \"texte\": \"Article L1221-23 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-21\", \"texte\": \"Article L1221-21 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(10,'3248-lentreprise-peut-elle-embaucher-dans-le-cadre-dun-cdi-de-chantier-ou-doperation','CDI de chantier (CDIC) Métallurgie','lentreprise-peut-elle-embaucher-dans-le-cadre-dun-cdi-de-chantier-ou-doperation',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-lentreprise-peut-elle-embaucher-dans-le-cadre-dun-cdi-de-chantier-ou-doperation',NULL,'[]','[{\"text\": \"Les entreprises dans la branche de la Métallurgie, quelle que soit leur taille, et pour l\'ensemble de leurs activités, peuvent conclure un contrat de chantier ou d\'opération (CDIC) jusqu\'au 13 avril 2028.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314402/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 183\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1223-8\", \"texte\": \"Article L1223-8 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045791683/?idConteneur=KALICONT000042181563&origin=list\", \"texte\": \"Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d\'opération\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000037652103/\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d\'opération\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051537993/?idConteneur=KALICONT000042181563\", \"texte\": \"Avenant du 30 janvier 2025 à l\'accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d\'opération\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(11,'3248-quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-prime-danciennete-quel-est-son-montant','Prime d\'ancienneté Métallurgie','quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-prime-danciennete-quel-est-son-montant',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-prime-danciennete-quel-est-son-montant',NULL,'[]','[{\"text\": \"Les salariés des groupes d’emplois A à E (non-cadres) ont droit à une prime d’ancienneté mensuelle, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La formule de calcul de la prime, base 35 heures, est la suivante :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"([valeur du point X taux] X 100) X nombre d\'années d\'ancienneté (dans la limite de 15 ans)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le taux est égal à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La valeur du point est fixée par un accord territorial ou sectoriel.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le montant de la prime tient également compte des majorations pour heures supplémentaires et de la majoration de 30 % pour les salariés non-cadre en forfait jour.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime d\'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Valeur du point par territoire ou secteur\", \"content\": [{\"rows\": [[\"Ain\", \"4,95 €\", \"-\", \"\"], [\"Aisne\", \"5,55 €\", \"5,64 €\", \"\"], [\"Alpes-Maritimes\", \"5,00 €\", \"5,06 €\", \"\"], [\"Ardennes\", \"-\", \"5,04 €\", \"\"], [\"Aube\", \"5,00 €\", \"5,05 €\", \"\"], [\"Auvergne\", \"5,35 €\", \"-\", \"\"], [\"Bas-Rhin\", \"5,82 €\", \"5,90 €\", \"\"], [\"Belfort-Montbéliard\", \"5,00 €\", \"5,12 €\", \"\"], [\"Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence\", \"5,39 €\", \"5,41 €\", \"\"], [\"Charente\", \"5,72 €\", \"5,78 €\", \"\"], [\"Charente-Maritime\", \"5,80 €\", \"5,91 €\", \"\"], [\"Cher\", \"6,07 €\", \"6,17 €\", \"\"], [\"Corse-du-Sud et Haute-Corse\", \"3,30 €\", \"3,74 €\", \"\"], [\"Côte d’Or\", \"5,32 €\", \"5,48 €\", \"5,57 €\"], [\"Côtes-d\'Armor\", \"5,00 €\", \"-\", \"\"], [\"Deux-Sèvres\", \"5,70 €\", \"-\", \"\"], [\"Dordogne\", \"5,30 €\", \"-\", \"\"], [\"Doubs\", \"5,07 €\", \"5,17 €\", \"\"], [\"Drôme et Ardèche\", \"5,27 €\", \"5,37 €\", \"\"], [\"Eure\", \"5,86 €\", \"5,90 €\", \"\"], [\"Eure-et-Loir\", \"5,65 €\", \"5,88 €\", \"6,08 €\"], [\"Finistère\", \"5,10 €\", \"5,25 €\", \"\"], [\"Flandre Maritime\", \"5,30 €\", \"-\", \"\"], [\"Flandre-Douaisis\", \"-\", \"4,60 €\", \"\"], [\"Gard et Lozère\", \"5,37 €\", \"5,45 €\", \"\"], [\"Gironde et Landes\", \"-\", \"5,58 €\", \"\"], [\"Haut-Rhin\", \"5,07 €\", \"5,15 €\", \"\"], [\"Haute-Marne\", \"-\", \"5,32 €\", \"\"], [\"Haute-Saône\", \"5,00 €\", \"5,12 €\", \"\"], [\"Haute-Savoie\", \"5,22 €\", \"5,40 €\", \"5,48 €\"], [\"Hautes-Pyrénées\", \"-\", \"5,78 €\", \"\"], [\"Havre\", \"5,97 €\", \"6,02 €\", \"\"], [\"Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales\", \"5,17 €\", \"5,40 €\", \"\"], [\"Ille-et-Vilaine et Morbihan\", \"5,00 €\", \"-\", \"\"], [\"Indre\", \"6,22 €\", \"6,29 €\", \"\"], [\"Indre-et-Loire\", \"6,03 €\", \"6,12 €\", \"\"], [\"Isère et Hautes-Alpes\", \"5,40 €\", \"5,50 €\", \"\"], [\"Jura\", \"5,00 €\", \"5,12 €\", \"\"], [\"Limousin\", \"-\", \"5,72 €\", \"\"], [\"Loire et arrondissement d’Yssingeaux\", \"-\", \"5,40 €\", \"\"], [\"Loiret\", \"6,03 €\", \"6,12 €\", \"\"], [\"Lot-et-Garonne\", \"5,80 €\", \"-\", \"\"], [\"Maine et Loire\", \"5,70 €\", \"5,75 €\", \"\"], [\"Manche\", \"-\", \"5,60€\", \"\"], [\"Marne\", \"-\", \"5,22€\", \"\"], [\"Maubeuge (arrondissement d\'Avesnes)\", \"4,63 €\", \"4,80€\", \"\"], [\"Mayenne\", \"5,30 €\", \"5,50 €\", \"5,57 €\"], [\"Meurthe-et-Moselle\", \"5,30 €\", \"5,32€\", \"\"], [\"Meuse\", \"5,27 €\", \"5,32€\", \"\"], [\"Midi-Pyrénées\", \"5,20 €\", \"5,38€\", \"\"], [\"Moselle\", \"5,20€\", \"5,27€\", \"\"], [\"Nièvre\", \"5,17€\", \"5,31€\", \"\"], [\"Oise\", \"5,46€\", \"5,55€\", \"\"], [\"Orne et Calvados\", \"5,50€\", \"-\", \"\"], [\"Pas de Calais\", \"-\", \"4,60€\", \"\"], [\"Pyrénées Atlantique et Seignanx\", \"-\", \"5,90€\", \"\"], [\"Région parisienne\", \"5,20€\", \"5,24€\", \"\"], [\"Rhône\", \"4,45€\", \"4,75€\", \"\"], [\"Rouen et Dieppe\", \"5,90€\", \"5,93€\", \"\"], [\"Saône et Loire\", \"5,70€\", \"5,77€\", \"\"], [\"Sarthe\", \"5,48 €\", \"5,60 €\", \"5,67 €\"], [\"Savoie\", \"5,40€\", \"5,50€\", \"\"], [\"Seine et Marne\", \"5,20€\", \"5,24€\", \"\"], [\"Somme\", \"5,70€\", \"5,80€\", \"\"], [\"Valenciennes et Cambrai\", \"4,46€\", \"4,60€\", \"\"], [\"Var\", \"5,00€\", \"5,06€\", \"\"], [\"Vaucluse\", \"5,00€\", \"5,06€\", \"\"], [\"Vienne\", \"5,67€\", \"5,77€\", \"\"], [\"Vimeu\", \"6,10€\", \"6,16€\", \"\"], [\"Vosges\", \"5,03€\", \"5,12€\", \"\"], [\"Yonne\", \"5,17€\", \"5,31€\", \"\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Territoire\", \"Valeur du point pour 2024\", \"Valeur du point pour 2025\", \"Valeur de point pour 2026\"]}, {\"text\": \"En l\'absence d\'accord territorial ou sectoriel prévoyant la valeur du point, la valeur du point applicable est la dernière négociée sur le territoire ou le secteur concerné.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314841/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 143 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314923/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Annexe 7 à la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046999200/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 142 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000048487963/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 139 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000049620916/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Annexe Avenant n°1 du 29 janvier 2024 à l\'accord territorial du 9 juin 2022 relatif à l\'indemnité de repas de jour, à l\'indemnité de rappel et à la valeur du point de la prime d\'ancienneté\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000049869939/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de de l\'accord du 12 avril 2024 relatif à la valeur du point servant au calcul de la prime d\'ancienneté dans l\'Ille-et-Vilaine et Morbihan\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000049870287/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de de l\'accord du 25 avril 2024 relatif à la valeur du point servant au calcul de la prime d\'ancienneté dans le Cher\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000049916913/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 26 novembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Auvergne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000049949702/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 13 mai 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté dans l\'Ain\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000050141046/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 3 juin 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Orne et Calvados\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000050228965/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 8 juillet 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Maine-et-Loire\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000050313632/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 4 juillet 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Aube\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000050313691/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 11 juillet 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Côtes-d\'Armor\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000050394925/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 3 juillet 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Lot-et-Garonne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000050793282/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 17 octobre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Deux-Sèvres\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000050974924/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 29 octobre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Finistère\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051019632/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 18 novembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Saône-et-Loire\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051163297/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 10 septembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Dordogne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051295502/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 27 novembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Rhône\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051315310/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 25 novembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Yonne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051315328/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 3 décembre 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Flandre maritime\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051315348/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 4 de l\'accord du 6 décembre 2024 relatif à la modification des dispositions territoriales spécifiques Meurthe-et-Moselle\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051315349/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 5 de l\'accord du 6 décembre 2024 relatif à la modification des dispositions territoriales spécifiques Meuse\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051315350/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 6 de l\'accord du 6 décembre 2024 relatif à la modification des dispositions territoriales spécifiques Moselle\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051315351/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 7 de l\'accord du 6 décembre 2024 relatif à la modification des dispositions territoriales spécifiques Vosges\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051493800/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Valeur de point pour la Savoie issus de l\'accord du 13 février 2025\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051537939/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 10 décembre 2024 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Nièvre\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051537957/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 20 janvier 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Limousin\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051537974/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 31 janvier 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Charente\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051580498/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 12 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Doubs\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051580516/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 12 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Belfort-Montbéliard\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051580534/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 12 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Haute-Saône\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051580552/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 12 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Jura\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051694559/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 28 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Isère et Hautes-Alpes\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051695086/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 26 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Eure\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051787221/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 11 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Corse-du-Sud et Haute-Corse\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051787245/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051834796/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 25 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Midi-Pyrénées\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051843607/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Annexe de l\'avenant n° 2 du 10 mars 2025 à l\'accord territorial du 9 juin 2022 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Drôme et Ardèche\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051910024/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 11 avril 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Alpes-Maritimes\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051910044/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 7 mars 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Valenciennes et Cambrai\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051910059/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’avenant du 10 mars 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Seine-et-Marne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051910074/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 10 mars 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Région parisienne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051910454/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 24 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051910474/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 24 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Var\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051910494/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 24 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Vaucluse\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051927596/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 27 mars 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Havre\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051927613/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 31 mars 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Indre\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051927671/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 11 avril 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Cher\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051947693/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l’accord du 11 avril 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Loire et arrondissement d\'Yssingeaux\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052007479/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 4 février 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Hautes-Pyrénées\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052007497/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 11 avril 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Gard et Lozère\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052007517/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 17 avril 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Bas-Rhin\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052007535/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 22 avril 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Vienne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052051993/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 22 avril 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Vimeu\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052052032/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 23 mai 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Marne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052119290/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 6 mai 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Manche\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052133192/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 25 avril 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Haut-Rhin\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052133239/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 28 mai 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Somme\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052133282/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 11 juin 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Gironde et Landes\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052219427/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 4 juin 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Ardennes\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052283767/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 4 juillet 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Flandre-Douaisis\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052283785/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 4 juillet 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Pas-de-Calais\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052283803/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Valeur de point pour le Maine et Loire issus de l\'accord du 7 juillet 2025\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052289173/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 16 mai 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Haute-Marne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052289190/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 23 mai 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Oise\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052289271/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 28 mai 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Aisne\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052289311/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 10 juin 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Charente-Maritime\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052289329/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 24 juin 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Rouen et Dieppe\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052299784/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 4 juillet 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Loirets\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052299802/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 2 de l\'accord du 20 juin 2025 relatif à la valeur du point pour le calcul de la prime d\'ancienneté Indre-et-Loire\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052326836/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Valeur de point pour l\'arrondissement d\'Avesnes issus de l\'accord du 5 mai 2025\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052447814/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Valeur de point pour l\'Aube issus de l\'accord du 10 juillet 2025\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052532217/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Valeur de point pour les Pyrénées-Atlantiques et Seignanx issus de l\'accord du 2 juillet 2025\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000053366149/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Valeur de point pour les Eure et Loir issus de l\'accord du 22 octobre 2025\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(12,'3248-quelle-est-la-duree-maximale-de-la-periode-dessai-sans-et-avec-renouvellement','Durée de la période d\'essai : CDD et CDI Métallurgie','quelle-est-la-duree-maximale-de-la-periode-dessai-sans-et-avec-renouvellement',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-maximale-de-la-periode-dessai-sans-et-avec-renouvellement',NULL,'[]','[{\"type\": \"accordion\", \"title\": \"1. Durées de la période d\'essai\", \"content\": [{\"text\": \"La durée de la période d\'essai varie selon le type de contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : La durée de la période d’essai du contrat de travail à temps partiel est celle du CDD ou du CDI, selon le type de contrat qui a été conclu. La période d\'essai d\'un salarié à temps partiel ne peut pas avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Attention : Les informations présentes sur cette page sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, la durée de la période d’essai initiale prévue par l’accord d’entreprise s’appliquera, qu’elle soit plus courte ou plus longue que celle prévue par la convention de branche à condition qu’elle ne dépasse pas celle prévue par le code du travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'employeur et le salarié peuvent toujours fixer, dans le contrat de travail, une durée plus courte, qui s\'appliquera.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"CDI\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Pour les salariés non cadres en CDI, la durée maximale de la période d\'essai est égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Salariés des catégories A et B : 2 mois calendaires, renouvellement compris ;\", \"Salariés de la catégorie C : 2 mois calendaires maximum pour la période initiale, renouvelable une fois pour une durée qui ne peut pas dépasser (période initiale et renouvellement) 3 mois maximum ;\", \"Salariés de la catégorie D : 3 mois calendaires maximum pour la période initiale, renouvelable une fois pour une durée qui ne peut pas dépasser (période initiale et renouvellement) 4 mois maximum ;\", \"Salariés de la catégorie E : 3 mois calendaires maximum pour la période initiale, renouvelable une fois pour une durée qui ne peut pas dépasser (période initiale et renouvellement) 5 mois maximum ;\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Pour les salariés cadres en CDI, la durée maximale de la période d\'essai est égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Salariés des catégories F,G,H et I : 4 mois calendaires maximum pour la période initiale, renouvelable une fois pour une durée qui ne peut pas dépasser (période initiale et renouvellement) 6 mois maximum.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Le renouvellement de la période d’essai du CDI doit être expressément prévu dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail et faire l’objet d’un accord formel entre salarié et employeur pendant la période d’essai initiale.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"CDD\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"La durée de la période d’essai des CDD varie en fonction de la nature du contrat.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si le contrat a un terme précis :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"CDD de 6 mois maximum : 1 jour par semaine de travail, sans dépasser 2 semaines de période d’essai ;\", \"CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Si le contrat n’a pas de terme précis, la durée de la période d’essai est fixée par rapport à la durée minimale du CDD, librement établie et précisée dans le contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Exemple :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"1 semaine\", \"1 jour\"], [\"4 semaines (1 mois)\", \"4 jours\"], [\"8 semaines (2 mois)\", \"8 jours\"], [\"12 semaines (3 mois)\", \"12 jours\"], [\"16 semaines (4 mois)\", \"2 semaines\"], [\"20 semaines (5 mois)\", \"2 semaines\"], [\"24 semaines (6 mois)\", \"1 mois\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Durée minimale prévue dans le CDD\", \"Durée de la période d’essai\"]}, {\"text\": \"Contrat de mission (intérim)\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"La durée de la période d’essai dépend de la durée du contrat de mission (intérim) :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Contrat de mission de 1 mois maximum : 2 jours ;\", \"Contrat de mission de 1 à 2 mois : 3 jours ;\", \"Contrat de mission de plus de 2 mois : 5 jours.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Autres contrats\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Contrat d’apprentissage\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Le contrat peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti (et son représentant s’il est mineur) pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l\'apprenti.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Contrat de professionnalisation\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"La durée de la période d’essai du contrat de professionnalisation est celle du CDD ou du CDI, selon le type de contrat conclu.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Contrat de portage salarial\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"La durée de la période d’essai du contrat de portage salarial est celle du CDD ou du CDI, selon le type de contrat conclu.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"CDI\", \"content\": [{\"text\": \"Pour les salariés non cadres en CDI, la durée maximale de la période d\'essai est égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Salariés des catégories A et B : 2 mois calendaires, renouvellement compris ;\", \"Salariés de la catégorie C : 2 mois calendaires maximum pour la période initiale, renouvelable une fois pour une 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Réduction ou suppression de la période d\'essai\", \"content\": [{\"text\": \"Dans certains cas, la période d’essai est automatiquement réduite ou supprimée.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En effet, après la fin du contrat d’apprentissage, il ne peut pas y avoir de période d’essai en cas d’embauche en CDI, CDD ou contrat de mission (intérim), sauf si l\'emploi ne correspond pas aux activités professionnelles qui avaient été confiées à l’apprenti (dans ce cas, la période d\'essai n\'est pas renouvelable).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La durée de la période d’essai normalement prévue est automatiquement réduite dans les cas suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Toutes les périodes de travail effectuées au cours des 6 derniers mois précédent l\'embauche en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire sur le même poste et dans la même entreprise, seront déduites de la durée de la période d\'essai.\", \"En cas d\'embauche dans les 3 mois après un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d\'études, la durée de ce stage est déduite de la période d\'essai. Celle-ci ne peut pas être réduite de plus de la moitié, sauf si un accord collectif prévoit des mesures plus favorables. Si cette embauche est effectuée dans un emploi correspondant avec les activités confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d\'essai.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314492/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 70.3 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314494/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 70.4 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-10\", \"texte\": \"Article L1242-10 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1243-11\", \"texte\": \"Article L1243-11 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-14\", \"texte\": \"Article L1251-14 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-38\", \"texte\": \"Article L1251-38 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-21\", \"texte\": \"Article L1221-21 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-19\", \"texte\": \"Article L1221-19 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-16\", \"texte\": \"Article L6222-16 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-24\", \"texte\": \"Article L1221-24 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3123-5\", \"texte\": \"Article L3123-5 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-18\", \"texte\": \"Article L6222-18 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-22\", \"texte\": \"Article L1221-22 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(13,'3248-quelle-peut-etre-la-duree-maximale-dun-cdd','Durée maximale d\'un CDD Métallurgie','quelle-peut-etre-la-duree-maximale-dun-cdd',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-peut-etre-la-duree-maximale-dun-cdd',NULL,'[]','[{\"text\": \"Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Sur la durée du contrat, il doit comporter les mentions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : La mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(14,'3248-quelles-informations-doivent-figurer-dans-le-contrat-de-travail-ou-la-lettre-dengagement','Contrat de travail : les mentions obligatoires Métallurgie','quelles-informations-doivent-figurer-dans-le-contrat-de-travail-ou-la-lettre-dengagement',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelles-informations-doivent-figurer-dans-le-contrat-de-travail-ou-la-lettre-dengagement',NULL,'[]','[{\"text\": \"Le contenu obligatoire du contrat de travail est prévu uniquement pour certains contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cependant, quel que soit le contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une liste précise d’informations, au moment de sa prise de poste.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour en savoir plus sur ces informations et leurs délais de transmission, consultez cette page.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"CDI à temps plein\", \"content\": [{\"text\": \"Le contenu du contrat de travail n’est pas défini précisément.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, certaines clauses doivent expressément figurer dans le contrat de travail ou son avenant pour pouvoir s’appliquer.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"C’est le cas de la période d\'essai, de la clause de non concurrence ou encore la clause de mobilité, qui doivent figurer dans la lettre d\'engagement ou dans le contrat de travail. À défaut, le contrat de travail ne comporte pas de telles clauses.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDI.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Contrat de travail à temps partiel\", \"content\": [{\"text\": \"Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"La qualification du salarié ;\", \"Les éléments de la rémunération ;\", \"La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;\", \"Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;\", \"Le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;\", \"Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDI et le CDD.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"CDD\", \"content\": [{\"text\": \"Le CDD doit préciser :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Le motif de recours au CDD (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.) ;\", \"Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de CDD de remplacement ;\", \"Les dates de début et de fin du CDD, ou si le CDD n’a pas une date de fin précise, une durée minimale ;\", \"Éventuellement, une clause de renouvellement quand le CDD a une date de fin précise ;\", \"La désignation du poste de travail en précisant :Si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ;Lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l\'entreprise ;\", \"Le nom de la convention collective applicable ;\", \"La durée de la période d\'essai, si une période d’essai est prévue ;\", \"Le salaire et les primes et accessoires de salaire s\'il en existe ;\", \"Le nom et l\'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l\'organisme de prévoyance.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDD.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"CDD à objet défini\", \"content\": [{\"text\": \"Le CDD à objet défini doit préciser les mentions générales exigées pour un CDD (voir l\'onglet CDD) et les mentions propres au CDD à objet défini :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"La mention \\\" contrat à durée déterminée à objet défini \\\" ;\", \"L\'intitulé et les références de l\'accord collectif qui institue ce contrat ;\", \"Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;\", \"La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;\", \"L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;\", \"Le délai de prévenance de l\'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;\", \"Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l\'une ou l\'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l\'initiative de l\'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Contrat d\'intérim\", \"content\": [{\"text\": \"Le contrat de mission (intérim) doit préciser :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;\", \"La date de fin de la mission ;\", \"Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier la date de fin de la mission. Cette disposition s\'applique également à l\'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;\", \"Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment :Si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ;La qualification professionnelle exigée ;Le lieu de la mission ;L\'horaire ;\", \"La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Le contrat précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l\'entreprise de travail temporaire ;\", \"Le salaire avec les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l\'entreprise utilisatrice, après période d\'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ;\", \"La qualification professionnelle du salarié ;\", \"Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l\'indemnité de fin de mission ;\", \"La durée de la période d\'essai éventuellement prévue ;\", \"Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l\'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s\'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l\'initiative du salarié ;\", \"Le nom et l\'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l\'organisme de prévoyance dont relève l\'entreprise de travail temporaire,\", \"La mention selon laquelle l\'embauche du salarié par l\'entreprise utilisatrice à l\'issue de la mission n\'est pas interdite.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Contrat d’apprentissage\", \"content\": [{\"text\": \"Le contrat d’apprentissage prévoit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Les nom et prénom de l\'employeur ou la dénomination de l\'entreprise ;\", \"L\'effectif de l\'entreprise ;\", \"Le diplôme ou le titre préparé par l\'apprenti ;\", \"Les nom, prénom et date de naissance du maître d\'apprentissage ;\", \"L\'attestation de l\'employeur précisant que le maître d\'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par la loi ;\", \"La date du début de l\'exécution du contrat d\'apprentissage, de la période de formation pratique chez l\'employeur et de la période de formation en centre de formation d\'apprentis ;\", \"Le salaire dû à l\'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d\'apprentissage.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Le contrat d’apprentissage est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*09.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d\'heures effectuées dans chaque entreprise ;\", \"Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;\", \"La désignation de l\'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l\'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d\'apprentis et les sections d\'apprentissage.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Contrat de professionnalisation\", \"content\": [{\"text\": \"2 cas sont à distinguer :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le contrat de professionnalisation est un CDD\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il doit comporter les mentions obligatoires du CDD (voir l\'onglet CDD).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le contrat de professionnalisation est un CDI\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Si le contrat de professionnalisation est un CDI, le Code du travail ne prévoit pas de mention obligatoire. Mais le contrat peut préciser :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"La désignation du tuteur ;\", \"La nature du contrat (CDI) ;\", \"L\'emploi occupé ;\", \"Éventuellement une période d’essai ;\", \"Le temps de travail ;\", \"Le salaire ;\", \"Les actions de professionnalisation concrètement envisagées.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Dans tous les cas :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat de professionnalisation ;\", \"Le contrat de professionnalisation est conclu au moyen du formulaire cerfa n°12434*03 ;\", \"Si le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :L’affectation du salarié entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d\'heures effectuées dans chaque entreprise ;Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;La désignation de l\'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le salarié aux enseignements et aux actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Le contrat de professionnalisation est un CDD\", \"content\": [{\"text\": \"Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il doit comporter les mentions obligatoires du CDD (voir l\'onglet CDD).\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Le contrat de professionnalisation est un CDI\", \"content\": [{\"text\": \"Si le contrat de professionnalisation est un CDI, le Code du travail ne prévoit pas de mention obligatoire. Mais le contrat peut préciser :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"La désignation du tuteur ;\", \"La nature du contrat (CDI) ;\", \"L\'emploi occupé ;\", \"Éventuellement une période d’essai ;\", \"Le temps de travail ;\", \"Le salaire ;\", \"Les actions de professionnalisation concrètement envisagées.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/information/informations-principales-sur-la-relation-de-travail-a-partir-du-1er-novembre-2023-quels-elements-doit-fournir-lemployeur-au-salarie-lors-de-son-embauche\", \"texte\": \"cette page\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-indeterminee\", \"texte\": \"modèle\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-indeterminee\", \"texte\": \"CDI\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-determinee-cdd\", \"texte\": \"CDD\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-determinee-cdd\", \"texte\": \"modèle\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314490/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 70.2 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314779/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 117.1 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314782/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 117.2 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314783/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 117.3 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314784/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 117.4 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-12\", \"texte\": \"Article L1242-12 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-13\", \"texte\": \"Article L1242-13 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-16\", \"texte\": \"Article L1251-16 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-32\", \"texte\": \"Article L1251-32 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-43\", \"texte\": \"Article L1251-43 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-4\", \"texte\": \"Article L6222-4 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-5\", \"texte\": \"Article L6222-5 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6325-11\", \"texte\": \"Article D6325-11 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6325-4-1\", \"texte\": \"Article L6325-4-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-5-1\", \"texte\": \"Article L6222-5-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3123-6\", \"texte\": \"Article L3123-6 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4154-2\", \"texte\": \"Article L4154-2 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6222-12\", \"texte\": \"Article L6222-12 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6222-4\", \"texte\": \"Article R6222-4 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6222-3\", \"texte\": \"Article R6222-3 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-3\", \"texte\": \"Article L1242-3 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(15,'3248-quelles-sont-les-conditions-de-cumul-demplois','Cumul d\'emplois : les conditions Métallurgie','quelles-sont-les-conditions-de-cumul-demplois',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelles-sont-les-conditions-de-cumul-demplois',NULL,'[]','[{\"text\": \"Il est possible de cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Cumul d\'activités salariées\", \"content\": [{\"text\": \"Conditions de cumul\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Il est possible de cumuler plusieurs emplois si le salarié répond à toutes les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Respecter la durée maximale légale de travail\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Ne pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d\'employeurs et la durée du travail de chaque contrat\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut demander une attestation écrite certifiant que le salarié respecte les dispositions relatives à la durée du travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si ce n\'est pas le cas, l\'employeur peut demander au salarié de mettre fin à cette irrégularité. Si il refuse de communiquer ces informations, il peut être licencié pour faute grave.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Sanction en cas de non-respect des règles de cumul\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d\'une amende fixée à 1 500 € maximum.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de récidive, l\'amende peut atteindre 3 000 €.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Obligation de loyauté\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Si le salarié cumul plusieurs emplois, il doit respecter une obligation dite de loyauté : ne pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de l\'employeur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Clause d\'exclusivité\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d\'exclusivité prévue dans le contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"C\'est le cas lorsqu\'une clause du contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il n\'est pas possible pour l\'employeur d\'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d\'exclusivité, sauf si la clause :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l\'entreprise\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- et est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Cumul d\'une activité salariée avec une activité non-salariée\", \"content\": [{\"text\": \"Conditions de cumul\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"En cas de cumul d\'une activité salariée et d\'une activité non salariée, seule l\'activité salariée est comprise dans la durée maximale du temps de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Travaux d\'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d\'intérêt général (notamment d\'enseignement, d\'éducation ou de bienfaisance)\", \"Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d\'une entraide bénévole\", \"Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels\", \"Travaux d\'extrême urgence dont l\'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Sanction en cas de non-respect des règles de cumul\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d\'une amende fixée à 1 500 € maximum.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de récidive, l\'amende peut atteindre 3 000 €.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Clause d\'exclusivité\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d\'exclusivité prévue dans le contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"C\'est le cas lorsqu\'une clause du contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il n\'est pas possible pour l\'employeur d\'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d\'exclusivité, sauf si la clause :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l\'entreprise\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- et est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Cumul d\'une activité salariée et la création d\'une entreprise\", \"content\": [{\"text\": \"En principe, un salarié a le droit de cumuler une activité salariée avec la création d’une entreprise, à condition que l’activité en question ne vienne pas concurrencer celle de son employeur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Une exception demeure : s\'il y a une clause d\'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, la clause d\'exclusivité peut être levée provisoirement si le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La levée de la clause d\'exclusivité est valable 1 an à compter :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Soit de la date d\'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers\", \"Soit de la déclaration de début d\'activité professionnelle agricole ou indépendante\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"En cas de prolongation du congé pour création ou reprise d\'entreprise, la clause d\'exclusivité s\'applique au maximum 2 ans.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À la fin de la période de levée provisoire, la clause d\'exclusivité redevient applicable. Le salarié doit alors renoncer à la création ou à la reprise d\'entreprise ou rompre son contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"S\'il ne respecte pas la clause d\'exclusivité, l\'employeur peut demander de mettre fin à cette irrégularité.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si le salarié ne respecte pas la clause d\'exclusivité, il peut être licencié pour faute grave.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il n\'est pas possible pour l\'employeur d\'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d\'exclusivité, sauf si la clause :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l\'entreprise\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- et est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8261-3\", \"texte\": \"Article L8261-3 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r8262-2\", \"texte\": \"Article R8262-2 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r8262-1\", \"texte\": \"Article R8262-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-22\", \"texte\": \"Article L3121-22 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-20\", \"texte\": \"Article L3121-20 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-18\", \"texte\": \"Article L3121-18 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-21\", \"texte\": \"Article L3121-21 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(16,'3248-quelles-sont-les-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence','Clause de non concurrence Métallurgie','quelles-sont-les-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelles-sont-les-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence',NULL,'[]','[{\"text\": \"La clause de non-concurrence est une clause insérée dans la lettre d\'engagement, le contrat de travail ou tout accord écrit.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elle vise à empêcher un salarié d\'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Critères de validité\", \"content\": [{\"text\": \"Pour qu\'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La clause doit être écrite dans la lettre d\'engagement, le contrat de travail ou tout accord écrit des parties, et doit être justifiée par un ou des intérêts légitimes de l\'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle, par exemple).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La clause de non-concurrence doit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Etre limitée dans le temps\", \"Etre limitée dans l’espace (c’est-à-dire limitée à une zone géographique)\", \"Viser une activité spécifique et prévoir une contrepartie financière\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Cette contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l\'employeur au salarié qui s\'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elle est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s\'il démissionne).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n\'est donc pas valable.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Application de la clause\", \"content\": [{\"text\": \"Mise en œuvre\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"La clause de non-concurrence s\'applique :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"soit à la date effective de la fin du contrat (à la fin de la période de préavis)\", \"soit lors du départ effectif du salarié (en cas de dispense de préavis).\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"La durée d’application maximale de la clause est d’un an. Toutefois, l\'obligation de non-concurrence peut être renouvelée une fois, dans la limite d\'une durée maximale totale de 2 ans.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si le contrat de contrat de travail est rompu pendant la période d\'essai, la durée de l\'obligation de non-concurrence est, au maximum, égale à celle de la période d\'essai (cf. question 3).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"S’il n’a pas été prévu par le contrat de travail ou la lettre d’engagement, ce renouvellement fait l\'objet d\'un accord entre le salarié et l’employeur, avant la fin de la période initiale.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour la métallurgie, la contrepartie financière prend la forme d’une indemnité mensuelle : au minimum 50 % de la moyenne mensuelle du salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ du salarié de l\'entreprise (60 % de cette moyenne en cas de renouvellement de l\'obligation de non-concurrence, pour la durée du renouvellement).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 mois, c’est la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période considérée qui est retenue.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si le salarié ne respecte plus la clause, l\'employeur peut interrompre le versement de la contrepartie.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de non-respect d\'un de ces critères, la clause de non-concurrence n\'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Renonciation de l\'employeur\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L\'employeur peut renoncer à l\'application de la clause de non-concurrence.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans ce cas, il ne verse pas la contrepartie financière prévue.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l\'employeur ou le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'employeur doit informer le salarié de sa volonté de renoncer à cette clause par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception), au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"la date à laquelle il manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail, en cas de licenciement ;\", \"la date de notification à l\'employeur de la rupture, lorsque le salarié démissionne (ce délai de 15 jours est reporté au premier jour suivant la fin de la période de fermeture, si la date coïncide avec une période de fermeture collective de l\'établissement pour congés);\", \"la date de rupture d\'un commun accord du CDD ;\", \"la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, à défaut de mention de la renonciation dans cette convention.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Attention\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L\'employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail si elles existent.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Sanction en cas de non respect\", \"content\": [{\"text\": \"Non respect du fait du salarié\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Le non-respect d\'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la cessation du versement de la contrepartie financière.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Non respect du fait de l\'employeur\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Si l\'employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, ce dernier n\'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le juge peut condamner l\'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L\'employeur reste tenu de verser la contrepartie financière pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314561/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 79 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314562/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 79.1 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314564/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 79.2 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314565/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 79.3 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314567/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 79.4 de la convention collective.\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(17,'3248-quelles-sont-les-consequences-du-deces-de-lemployeur-sur-le-contrat-de-travail','Décès de l\'employeur : conséquences Métallurgie','quelles-sont-les-consequences-du-deces-de-lemployeur-sur-le-contrat-de-travail',2,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelles-sont-les-consequences-du-deces-de-lemployeur-sur-le-contrat-de-travail',NULL,'[]','[{\"text\": \"Lorsque l’employeur est une entreprise individuelle (artisan, etc.), son décès peut avoir des conséquences différentes sur le contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les héritiers de l\'entrepreneur peuvent en effet décider de :\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875\", \"texte\": \"l’article L1224-1 du Code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081#:~:text=Le%20secteur%20d\'activit%C3%A9%20permettant,rapportant%20%C3%A0%20un%20m%C3%AAme%20march%C3%A9.\", \"texte\": \"l’article L1233-3 du Code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1224-1\", \"texte\": \"Article L1224-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1233-3\", \"texte\": \"Article L1233-3 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(18,'3248-arret-maladie-pendant-la-periode-dessai-quelles-sont-les-regles','Arrêt maladie pendant la période d\'essai Métallurgie','arret-maladie-pendant-la-periode-dessai-quelles-sont-les-regles',3,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-arret-maladie-pendant-la-periode-dessai-quelles-sont-les-regles',NULL,'[]','[{\"text\": \"Les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d\'essai prolongent celle-ci d\'une durée identique à ces périodes, calculées en jours civils.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette règle générale s\'applique en cas d\'arrêt maladie.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314488/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 70.1 de la convention collective.\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(19,'3248-si-un-poste-se-libere-ou-est-cree-dans-lentreprise-lemployeur-doit-il-en-informer-les-salaries-ou-le-leur-proposer-en-priorite','Priorité d\'embauche : obligations Métallurgie','si-un-poste-se-libere-ou-est-cree-dans-lentreprise-lemployeur-doit-il-en-informer-les-salaries-ou-le-leur-proposer-en-priorite',3,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-si-un-poste-se-libere-ou-est-cree-dans-lentreprise-lemployeur-doit-il-en-informer-les-salaries-ou-le-leur-proposer-en-priorite',NULL,'[]','[{\"text\": \"Quand un poste se libère ou est créé dans l\'entreprise, l\'employeur doit parfois donner une priorité à certains de ses salariés avant d\'embaucher une personne extérieure à l\'entreprise. Il doit alors les informer de la libération ou création du poste, ainsi que des caractéristiques de ce dernier.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"C\'est seulement dans le cas où aucun salarié ne serait éligible au poste (catégorie professionnelle ou emploi non-équivalent, qualifications et compétences professionnelles ne correspondant pas au poste) ou qu\'aucun salarié éligible ne souhaiterait obtenir le poste, que l\'employeur pourra se tourner vers des candidats extérieurs à l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Cas du salarié en CDI\", \"content\": [{\"text\": \"Sont bénéficiaires de ces informations et de ces priorités :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Systématiquement : Tous les télétravailleurs, à chaque libération ou création d’un poste ne s’effectuant pas en télétravail.\", \"Seulement s’ils ont manifesté leur intention d’obtenir un nouveau poste et qu’ils sont placés dans l’une de ces situations :Travail de jour ou de nuit : Travailleur de nuit souhaitant travailler de jour Travailleur de jour souhaitant travailler de nuitTemps plein/temps partiel :Salarié en temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps plein ou un emploi qui, sans atteindre un temps plein, lui permettrait d’accroître son temps de travailSalarié à temps plein souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Le salarié qui se trouve dans un ou plusieurs de ces cas doit être informé chaque fois qu’un poste correspondant à sa qualification et ses compétences se libère ou est créé, afin de pouvoir, s’il le désire, exercer son droit de priorité.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Attention : Plusieurs salariés bénéficiant d’une priorité peuvent être intéressés par un même poste. Dans ce cas, l’employeur pourra choisir parmi eux, en se fondant sur des critères objectifs.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Cas du salarié en CDD / Intérim\", \"content\": [{\"text\": \"L\'employeur informe les salariés en CDD, qui en font la demande et qui ont une ancienneté continue d\'au moins 6 mois dans l\'entreprise, de la liste des postes à pourvoir dans l\'entreprise par des CDI.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La demande du salarié peut être faite par tout moyen permettant d’établir une date précise de réception par l’employeur. En effet, l’employeur a 1 mois pour fournir par écrit la liste des postes à pourvoir en CDI qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Attention : Si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l’année civile l’employeur n’est pas tenu de répondre par écrit et dans ce délai.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent répondre par oral à partir de la 2ème demande du salarié, si la réponse reste la même.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Un mécanisme d’information similaire est prévu pour les salariés en contrat de mission (intérim) sur les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3122-13\", \"texte\": \"Article L3122-13 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-10\", \"texte\": \"Article L1222-10 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3123-3\", \"texte\": \"Article L3123-3 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-25\", \"texte\": \"Article L1251-25 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-17\", \"texte\": \"Article L1242-17 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(20,'3248-arret-maladie-pendant-le-preavis-quelles-consequences','Arrêt maladie pendant le préavis Métallurgie','arret-maladie-pendant-le-preavis-quelles-consequences',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-arret-maladie-pendant-le-preavis-quelles-consequences',NULL,'[]','[{\"text\": \"Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie alors qu\'il exécute sa période de préavis (démission ou licenciement), les conséquences sur sa rémunération et la durée de son préavis sont les suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsque le salarié tombe malade au cours de son préavis, il perçoit, du fait de sa maladie, des indemnités journalières de Sécurité sociale, et, s’il en a le droit, une indemnité complémentaire versée par l’employeur (maintien de salaire).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, il doit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Concernant la durée du préavis, la situation diffère selon l\'origine professionnelle ou non de la maladie ou de l\'accident ayant causé l’arrêt de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Maladie ou accident non professionnel\", \"content\": [{\"text\": \"L’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel n’interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n\'est pas prolongé.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le contrat s\'achève à la date initialement prévue. Ainsi, le salarié revient travailler si son arrêt maladie s\'achève avant la date de fin de son préavis (sauf dispense de l\'employeur).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Exemple : Un salarié démissionne le 15 février 2024 et a un préavis de 2 mois. Son contrat de travail prend donc fin le 14 avril 2024.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il a été malade et a été arrêté du 10 au 26 avril 2024 inclus, soit 17 jours. Son préavis n\'a pas été prolongé d\'autant et le contrat de travail a pris fin le 14 avril 2024.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Maladie professionnelle ou accident du travail\", \"content\": [{\"text\": \"L\'arrêt de travail pour cause d\'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d\'une durée équivalente à celle de l\'arrêt de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Exemple : Un salarié démissionne le 15 février 2024 et doit effectuer un préavis de 2 mois. Son contrat de travail devrait donc prendre fin le 14 avril 2024.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, il a été victime d\'un accident du travail et a été arrêté du 20 au 26 mars 2024 inclus, soit 7 jours. Son préavis a été prolongé d\'autant et le contrat de travail a donc pris fin le 21 avril 2024 et non le 14 avril comme prévu initialement.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007023096\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.931\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007038010\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale du 18 juillet 1996, n° 93-43581\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(21,'3248-le-preavis-de-demission-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi','Respect du préavis de démission Métallurgie','le-preavis-de-demission-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-le-preavis-de-demission-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi',NULL,'[]','[{\"text\": \"En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, des exceptions existent. En effet, le préavis n’est pas exécuté ou est peut être réduit, si :\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-demission?q=pr%C3%A9avis%20de%20d%C3%A9mission\", \"texte\": \"calculer son préavis\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314526/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 74.2.2 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-34\", \"texte\": \"Article L1225-34 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-66\", \"texte\": \"Article L1225-66 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-1\", \"texte\": \"Article L1237-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3142-109\", \"texte\": \"Article L3142-109 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3142-67\", \"texte\": \"Article D3142-67 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028004649/\", \"texte\": \"Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-20.948, Publié au bulletin\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007434671/\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 98-45.655, Inédit\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045107/\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025806/\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1990, 87-45.288, Publié au bulletin\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(22,'3248-le-preavis-de-licenciement-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi','Respect du préavis de licenciement Métallurgie','le-preavis-de-licenciement-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-le-preavis-de-licenciement-doit-il-etre-execute-en-totalite-y-compris-si-le-salarie-a-retrouve-un-emploi',NULL,'[]','[{\"text\": \"En principe, le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, des exceptions existent.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En effet, le préavis n’est pas exécuté ou est exécuté partiellement, si :\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314531/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 75.2.2 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314533/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 75.2.3.1 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314534/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 75.2.3.2 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046315244/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 82.2 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-5\", \"texte\": \"Article L1234-5 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025806/\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1990, 87-45.288, Publié au bulletin\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(23,'3248-le-salarie-peut-il-sabsenter-pour-rechercher-un-emploi-pendant-son-preavis','Heures pour recherche d\'emploi pendant le préavis Métallurgie','le-salarie-peut-il-sabsenter-pour-rechercher-un-emploi-pendant-son-preavis',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-le-salarie-peut-il-sabsenter-pour-rechercher-un-emploi-pendant-son-preavis',NULL,'[]','[{\"text\": \"Le salarié peut s\'absenter pour rechercher un emploi pendant le préavis de licenciement.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Un tel dispositif n’est pas prévu en cas de démission.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pendant le préavis de licenciement, le salarié est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi pendant 2h30 par jour travaillé (limite : 50 heures/mois de préavis).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les salariés à temps partiel, le volume de 50 heures est réduit en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'employeur et le salarié s’entendent sur les modalités de prise de ces heures (y compris sur leur regroupement éventuel).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À défaut d\'accord entre les parties, les heures sont fixées alternativement un jour par l\'employeur et un jour par le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ces heures peuvent être regroupées si le poste occupé présente des contraintes d’organisation particulières.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pendant le préavis, l\'employeur veille à adapter la charge de travail du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l\'année afin de tenir compte des contraintes liées à sa recherche d\'emploi.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si nécessaire, le salarié est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi pendant une journée tous les 15 jours travaillés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les modalités de prise de cette journée sont convenues entre l\'employeur et le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À défaut d\'accord entre les parties sur les modalités de prise de cette journée, elle est fixée alternativement une quinzaine par l\'employeur et une quinzaine par le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans tous les cas, ces absences n’entraînent pas de réduction de rémunération.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elles cessent d\'être autorisées dès que le salarié a retrouvé un emploi.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314533/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 75.2.3.1 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314534/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 75.2.3.2 de la convention collective.\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(24,'3248-quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-depart-a-la-retraite','Durée du préavis de départ à la retraite Métallurgie','quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-depart-a-la-retraite',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-depart-a-la-retraite',NULL,'[]','[{\"text\": \"En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : L\'ancienneté du salarié est appréciée à la date à laquelle il a manifesté sa volonté de quitter l\'entreprise (date de l\'envoi de la lettre).\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314552/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 77.2 de la convention collective.\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(25,'3248-quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-licenciement','Durée du préavis de licenciement Métallurgie','quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-licenciement',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-licenciement',NULL,'[]','[{\"text\": \"Lors d\'un licenciement, la rupture du contrat de travail n\'intervient pas immédiatement.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"De quoi s\'agit-il ?\", \"content\": [{\"text\": \"Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre de licenciement recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pendant le préavis, le salarié continue de travailler dans l\'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Durée du préavis\", \"content\": [{\"text\": \"En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Pour les salariés de tous les groupes d’emploi (peu importe l’âge du salarié) : Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois calendaire Ancienneté au moins égale à 2 ans : 2 mois calendaires\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Pour les salariés groupe d’emploi E (non-cadres) (peu importe l’âge du salarié) : Ancienneté au moins égale à 3 ans : 3 mois calendaires\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Pour les salariés des groupes d’emploi F, G, H et I (cadres) : Ancienneté au moins égale à 3 ans et salarié âgé de moins de 50 ans : 3 mois calendairesAncienneté au moins égale à 3 ans et salarié âgé de 50 ans à moins de 55 ans : 4 mois calendairesAncienneté au moins égale à 3 ans et salarié âgé d’au moins 55 ans : 6 mois calendairesAncienneté au moins égale à 5 ans et salarié âgé de 50 ans à moins de 55 ans : 6 mois calendaires.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Le salarié n\'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Attention : Si l\'emploi du salarié était précédemment cadre (en application de l’ancienne Convention collective - Ingénieurs et cadres (IDCC 650)) et qu’il est classé non-cadre à partir du 1er janvier 2024, en raison de la nouvelle classification des emplois, le salarié bénéficie de la durée de préavis qui s’applique aux cadres.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : La durée du préavis de licenciement d\'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Point de départ du préavis\", \"content\": [{\"text\": \"Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n\'a pas récupéré le courrier).\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Dispense du préavis\", \"content\": [{\"text\": \"Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n\'est pas obligé d\'accepter. S\'il accepte, l\'employeur n\'est pas obligé de verser l\'indemnité compensatrice de préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut aussi, de sa propre initiative, dispenser le salarié de préavis, alors que ce dernier ne lui en a pas fait la demande. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s\'y opposer, et doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lorsque le salarié est dispensé d\'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Report ou suspension du préavis\", \"content\": [{\"text\": \"En principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Congés payés\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Dates des congés fixées avant la notification du licenciement\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l\'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d\'une durée équivalente à celle des congés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dates des congés fixées après la notification du licenciement\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l\'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n\'est pas prolongé d\'une durée équivalente à celle des congés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Licenciement notifié pendant les congés payés\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Dans ce cas, le préavis ne commencera qu\'après les congés payés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Maladie\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L\'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n\'interrompt pas le cours du préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par conséquent, le préavis n\'est pas prolongé. Le contrat s\'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s\'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l\'employeur).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Accident de trajet\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L\'arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n\'interrompt pas le cours du préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par conséquent, le préavis n\'est pas prolongé. Le contrat s\'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt de travail s\'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l\'employeur).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Accident du travail ou maladie professionnelle\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L\'arrêt de travail pour cause d\'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d\'une durée équivalente à celle de l\'arrêt de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Congés payés\", \"content\": [{\"text\": \"Dates des congés fixées avant la notification du licenciement\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l\'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d\'une durée équivalente à celle des congés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dates des congés fixées après la notification du licenciement\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l\'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n\'est pas prolongé d\'une durée équivalente à celle des congés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Licenciement notifié pendant les congés payés\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Dans ce cas, le préavis ne commencera qu\'après les congés payés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Dates des congés fixées avant la notification du licenciement\", \"content\": [{\"text\": \"Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l\'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d\'une durée équivalente à celle des congés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Dates des congés fixées après la notification du licenciement\", \"content\": [{\"text\": \"Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l\'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n\'est pas prolongé d\'une durée équivalente à celle des congés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Licenciement notifié pendant les congés payés\", \"content\": [{\"text\": \"Dans ce cas, le préavis ne commencera qu\'après les congés payés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Maladie\", \"content\": [{\"text\": \"L\'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n\'interrompt pas le cours du préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par conséquent, le préavis n\'est pas prolongé. Le contrat s\'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s\'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l\'employeur).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Accident de trajet\", \"content\": [{\"text\": \"L\'arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n\'interrompt pas le cours du préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par conséquent, le préavis n\'est pas prolongé. Le contrat s\'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt de travail s\'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l\'employeur).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l\'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Accident du travail ou maladie professionnelle\", \"content\": [{\"text\": \"L\'arrêt de travail pour cause d\'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d\'une durée équivalente à celle de l\'arrêt de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314530/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 75.2.1 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046315224/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 68 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-1\", \"texte\": \"Article L1234-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-2\", \"texte\": \"Article L1234-2 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-3\", \"texte\": \"Article L1234-3 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-4\", \"texte\": \"Article L1234-4 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-5\", \"texte\": \"Article L1234-5 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-6\", \"texte\": \"Article L1234-6 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-7\", \"texte\": \"Article L1234-7 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-8\", \"texte\": \"Article L1234-8 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l5213-9\", \"texte\": \"Article L5213-9 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(26,'3248-quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-mise-a-la-retraite','Durée du préavis de mise à la retraite Métallurgie','quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-mise-a-la-retraite',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-de-preavis-en-cas-de-mise-a-la-retraite',NULL,'[]','[{\"text\": \"En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : L\'ancienneté du salarié est appréciée à la date à laquelle l\'employeur a manifesté la volonté de mettre le salarié à la retraite (date de l\'envoi de la lettre).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La durée du préavis d\'un travailleur handicapé est égale au double de la durée fixée pour les autres salariés. Toutefois, elle ne peut dépasser 3 mois maximum.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314557/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 78.2 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l5213-9\", \"texte\": \"Article L5213-9 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(27,'3248-quelle-est-la-duree-du-preavis-en-cas-de-demission','Durée du préavis de démission Métallurgie','quelle-est-la-duree-du-preavis-en-cas-de-demission',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-du-preavis-en-cas-de-demission',NULL,'[]','[{\"text\": \"En cas de démission, la durée du préavis est égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : La date de notification à l\'employeur de la démission fixe le point de départ du préavis.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314525/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 74.2.1 de la Convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046315224/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 68 de la Convention collective.\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(28,'3248-quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur','Non respect du préavis de démission ou de licenciement : conséquences Métallurgie','quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur',4,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur',NULL,'[]','[{\"text\": \"L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis (en cas de démission, licenciement, etc.). Si l’un d’eux ne le respecte pas, ou seulement en partie, le second peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée du préavis non exécuté.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Concernant le non-respect du délai de prévenance (parfois appelé préavis) pendant la période d’essai, l’employeur qui ne respecte pas ce délai doit payer au salarié une indemnité égale au montant des salaires et avantages (y compris l’indemnité compensatrice de congés payés) que le salarié aurait perçus s\'il avait travaillé jusqu\'à la fin du délai de prévenance sauf en cas de faute grave de celui-ci. En cas de non-respect par le salarié de ce délai de prévenance, aucune sanction n’est prévue.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314526/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 74.2.2 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314531/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 75.2.2 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1234-5\", \"texte\": \"Article L1234-5 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-26\", \"texte\": \"Article L1221-26 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-25\", \"texte\": \"Article L1221-25 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007618646/\", \"texte\": \"Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 91-44.584, Inédit\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036090188/\", \"texte\": \"Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.524, Publié au bulletin\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(29,'3248-quelle-est-la-duree-du-conge-de-maternite','Durée du congé maternité Métallurgie','quelle-est-la-duree-du-conge-de-maternite',5,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-du-conge-de-maternite',NULL,'[]','[{\"text\": \"Une salariée en activité et du secteur privé bénéficie d\'un congé de maternité qui comporte une période avant l\'accouchement (dit \\\"congé prénatal\\\") et une période après l\'accouchement (dit \\\"congé postnatal\\\").\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La durée du congé varie en fonction du nombre d\'enfants à naître ou déjà à charge.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Quelle est la durée du congé de maternité ?\", \"content\": [{\"text\": \"Naissance d\'un enfant\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d\'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Durée du congé de maternité selon le nombre d\'enfants déjà à charge :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"1er enfant\", \"6 semaines\", \"10 semaines\", \"16 semaines\"], [\"2e enfant\", \"6 semaines\", \"10 semaines\", \"16 semaines\"], [\"3e enfant ou plus\", \"8 semaines\", \"18 semaines\", \"26 semaines\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Statut de l\'enfant à naître\", \"Durée du congé prénatal (avant l\'accouchement)\", \"Durée du congé postnatal (après l\'accouchement)\", \"Durée totale du congé de maternité\"]}, {\"text\": \"Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l\'accouchement.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Naissances multiples\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d\'enfants à naître, dans les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Durée du congé de maternité selon le nombre d\'enfants à naître\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"2\", \"12 semaines\", \"22 semaines\", \"34 semaines\"], [\"3 ou plus\", \"24 semaines\", \"22 semaines\", \"46 semaines\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Nombre d\'enfants à naître\", \"Durée du congé prénatal (avant l\'accouchement)\", \"Durée du congé postnatal (après l\'accouchement)\", \"Durée totale du congé de maternité\"]}, {\"text\": \"Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l\'accouchement.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Naissance d\'un enfant\", \"content\": [{\"text\": \"La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d\'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Durée du congé de maternité selon le nombre d\'enfants déjà à charge :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"1er enfant\", \"6 semaines\", \"10 semaines\", \"16 semaines\"], [\"2e enfant\", \"6 semaines\", \"10 semaines\", \"16 semaines\"], [\"3e enfant ou plus\", \"8 semaines\", \"18 semaines\", \"26 semaines\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Statut de l\'enfant à naître\", \"Durée du congé prénatal (avant l\'accouchement)\", \"Durée du congé postnatal (après l\'accouchement)\", \"Durée totale du congé de maternité\"]}, {\"text\": \"Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l\'accouchement.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Naissances multiples\", \"content\": [{\"text\": \"La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d\'enfants à naître, dans les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Durée du congé de maternité selon le nombre d\'enfants à naître\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"2\", \"12 semaines\", \"22 semaines\", \"34 semaines\"], [\"3 ou plus\", \"24 semaines\", \"22 semaines\", \"46 semaines\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Nombre d\'enfants à naître\", \"Durée du congé prénatal (avant l\'accouchement)\", \"Durée du congé postnatal (après l\'accouchement)\", \"Durée totale du congé de maternité\"]}, {\"text\": \"Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l\'accouchement.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Est-il possible d\'aménager son départ en congé de maternité ?\", \"content\": [{\"text\": \"Avancer le début du congé prénatal de maternité\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"soit en cas de naissance d\'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines ;\", \"soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l\'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSA une demande d\'avance du congé prénatal.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Vous n\'êtes pas obligée d\'obtenir l\'accord de votre employeur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Décaler le début du congé prénatal de maternité\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. 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commence au 1er jour de l\'arrêt de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?\", \"content\": [{\"text\": \"En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"2 semaines avant la date présumée de l\'accouchement ;\", \"4 semaines après l\'accouchement.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Vous devez adresser votre demande à la CPAM ou à la MSA.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Votre demande doit être accompagnée d\'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Attention : En cas d\'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d\'arrêt de travail et peut durer jusqu\'au congé prénatal normal.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Que se passe-t-il s\'il y a des complications lors de l\'accouchement ?\", \"content\": [{\"text\": \"En cas d\'accouchement prématuré\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d\'autant.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue ;\", \"et que son hospitalisation est obligatoire.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d\'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l\'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Exemple : Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d\'une semaine.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas d\'accouchement tardif\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Le congé prénatal est prolongé jusqu\'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas d\'hospitalisation de l\'enfant à la naissance\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Des dispositions sont prévues en cas d\'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Si l\'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l\'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d\'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l\'hospitalisation de l\'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à la CPAM ou à la MSA de tout document attestant de la durée de l\'hospitalisation de l\'enfant.\", \"Si l\'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l\'hospitalisation de l\'enfant.Votre demande doit indiquer la date d\'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l\'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l\'hospitalisation de l\'enfant et adressée à la CPAM ou à la MSA.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"En cas de décès de l\'enfant à la naissance\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Des dispositions sont prévues en cas de décès de l\'enfant à sa naissance :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"En cas de décès de l\'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal ;\", \"En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l\'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d\'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Si l\'enfant n\'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Vous adressez votre demande à la CPAM ou à la MSA.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"En cas d\'accouchement prématuré\", \"content\": [{\"text\": \"La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d\'autant.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue ;\", \"et que son hospitalisation est obligatoire.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d\'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l\'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Exemple : Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d\'une semaine.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"En cas d\'accouchement tardif\", \"content\": [{\"text\": \"Le congé prénatal est prolongé jusqu\'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"En cas d\'hospitalisation de l\'enfant à la naissance\", \"content\": [{\"text\": \"Des dispositions sont prévues en cas d\'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Si l\'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l\'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d\'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l\'hospitalisation de l\'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à la CPAM ou à la MSA de tout document attestant de la durée de l\'hospitalisation de l\'enfant.\", \"Si l\'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l\'hospitalisation de l\'enfant.Votre demande doit indiquer la date d\'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l\'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l\'hospitalisation de l\'enfant et adressée à la CPAM ou à la MSA.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"En cas de décès de l\'enfant à la naissance\", \"content\": [{\"text\": \"Des dispositions sont prévues en cas de décès de l\'enfant à sa naissance :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"En cas de décès de l\'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal ;\", \"En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l\'enfant est né viable. 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Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Maintien de salaire\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariées ayant un an d’ancienneté au jour de l’arrêt de travail pour maternité, ont droit, pendant la durée de leur congé maternité, à un maintien à 100% de leur salaire brut, après déduction des indemnités de Sécurité sociale et des prestations de régime de prévoyance.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si la salariée ne remplit pas la condition d’ancienneté, elle n’a pas droit au maintien de salaire versé par l’employeur mais aura potentiellement droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale si elle respecte ses conditions d’octroi.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans tous les cas, la salariée ne peut percevoir une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu\'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Indemnités journalières\", \"content\": [{\"text\": \"Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l\'accouchement ;\", \"cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"avoir : soit travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l\'arrêt, soit travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, soit cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l\'arrêt, sur la base d\'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période, soit cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d\'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Exemple : Le congé débute le 1er janvier 2026. Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant le 1er juillet 2025 ;\", \"et vous avez travaillé :soit au moins 150 heures entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;soit au moins 600 heures entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.\", \"ou vous avez cotisé :soit entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025, sur la base d\'une rémunération au moins égale à 12 200,3 € (1 015 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026) ;soit entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 400,6 € (2 030 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026).\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Montant\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d\'interruption du travail, divisé par 91,25.\", \"Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l\'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026, ou 3 925 € en 2025).\", \"Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.\", \"Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Versement\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour en savoir plus sur la durée du congé maternité, consultez cette page.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-du-conge-de-maternite\", \"texte\": \"consultez cette page.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314619/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 92.1.1 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-18\", \"texte\": \"Article L1225-18 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-20\", \"texte\": \"Article L1225-20 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-21\", \"texte\": \"Article L1225-21 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-22\", \"texte\": \"Article L1225-22 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-25\", \"texte\": \"Article L1225-25 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-26\", \"texte\": \"Article L1225-26 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-19\", \"texte\": \"Article L1225-19 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-17\", \"texte\": \"Article L1225-17 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-23\", \"texte\": \"Article L1225-23 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-24\", \"texte\": \"Article L1225-24 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-27\", \"texte\": \"Article L1225-27 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-28\", \"texte\": \"Article L1225-28 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-16\", \"texte\": \"Article L1225-16 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156079/\", \"texte\": \"Code de la sécurité sociale : Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès) (Articles L313-1 à L313-6)\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172598\", \"texte\": \"Code de la sécurité sociale : Section 3 : Prestations en espèces (Articles L331-3 à L331-7)\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797/\", \"texte\": \"Code de la sécurité sociale : Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). (Articles R313-1 à R313-17)\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173387\", \"texte\": \"Code de la sécurité sociale : Section 3 : Prestations en espèces. (Articles R331-5 à R331-7)\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(31,'3248-a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite','Indemnités départ à la retraite Métallurgie','a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite',6,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite',NULL,'[]','[{\"text\": \"Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l\'initiative de l\'employeur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Le salarié demande sa retraite\", \"content\": [{\"text\": \"Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s’il décide de quitter son entreprise pour prendre sa retraite et s’il a au moins 2 ans d\'ancienneté dans l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée \\\"prime de départ à la retraite\\\".\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : Lorsque le salarié demande à partir en retraite, il doit respecter un préavis dont la durée est la suivante :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"1 mois calendaire si son ancienneté est inférieure à 2 ans ;\", \"2 mois calendaires si son ancienneté est au moins égale à 2 ans.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Montant de l\'indemnité de départ à la retraite\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Le montant de l’indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant suivant, selon l’ancienneté du salarié dans l\'entreprise :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"0,5 mois à partir de 2 ans et avant 5 ans ;\", \"1 mois à partir de 5 ans et avant 10 ans ;\", \"2 mois à partir de 10 ans et avant 20 ans ;\", \"3 mois à partir de 20 ans et avant 30 ans ;\", \"4 mois à partir de 30 ans et avant 35 ans ;\", \"5 mois à partir de 35 ans et avant 40 ans ;\", \"6 mois à partir de 40 ans.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"La rémunération prise en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant la date à laquelle il a manifesté sa volonté de quitter l\'entreprise dans le cadre d\'un départ à la retraite.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Que peut toucher le salarié en plus de l’indemnité de départ ?\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"En complément de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié peut percevoir les sommes suivantes (s’il remplit les conditions pour en bénéficier) :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Indemnité compensatrice de congés payés ;\", \"Indemnité compensatrice de préavis ;\", \"Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Montant de l\'indemnité de départ à la retraite\", \"content\": [{\"text\": \"Le montant de l’indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant suivant, selon l’ancienneté du salarié dans l\'entreprise :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"0,5 mois à partir de 2 ans et avant 5 ans ;\", \"1 mois à partir de 5 ans et avant 10 ans ;\", \"2 mois à partir de 10 ans et avant 20 ans ;\", \"3 mois à partir de 20 ans et avant 30 ans ;\", \"4 mois à partir de 30 ans et avant 35 ans ;\", \"5 mois à partir de 35 ans et avant 40 ans ;\", \"6 mois à partir de 40 ans.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"La rémunération prise en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant la date à laquelle il a manifesté sa volonté de quitter l\'entreprise dans le cadre d\'un départ à la retraite.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L\'ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Que peut toucher le salarié en plus de l’indemnité de départ ?\", \"content\": [{\"text\": \"En complément de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié peut percevoir les sommes suivantes (s’il remplit les conditions pour en bénéficier) :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Indemnité compensatrice de congés payés ;\", \"Indemnité compensatrice de préavis ;\", \"Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"L’employeur met le salarié d’office à la retraite\", \"content\": [{\"text\": \"Si un employeur décide de mettre un salarié d\'office à la retraite, ce dernier a droit à une indemnité de mise à la retraite.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : Il a également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de départ à la retraite.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Montant de l\'indemnité de mise à la retraite\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Le montant de l’indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon l’ancienneté du salarié dans l\'entreprise :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"¼ de mois de salaire par année d\'ancienneté pour les 10 premières années ;\", \"⅓ de mois de salaire par année d\'ancienneté à partir de la 11e année.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Le salaire pris en compte pour calculer l\'indemnité est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l\'envoi de la lettre de mise à la retraite ;\", \"soit le tiers des salaires des 3 derniers mois.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"L’ancienneté est calculée jusqu\'à la date de rupture effective du contrat de travail, c\'est-à-dire jusqu\'à la fin du préavis, même si celui-ci n\'est pas accompli.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Que peut toucher le salarié en plus de l’indemnité de départ ?\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"En complément de l’indemnité de mise à la retraite, le salarié peut percevoir les sommes suivantes (s’il remplit les conditions pour en bénéficier) :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Indemnité compensatrice de congés payés ;\", \"Indemnité compensatrice de préavis ;\", \"Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Montant de l\'indemnité de mise à la retraite\", \"content\": [{\"text\": \"Le montant de l’indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon l’ancienneté du salarié dans l\'entreprise :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"¼ de mois de salaire par année d\'ancienneté pour les 10 premières années ;\", \"⅓ de mois de salaire par année d\'ancienneté à partir de la 11e année.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Le salaire pris en compte pour calculer l\'indemnité est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"soit la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l\'envoi de la lettre de mise à la retraite ;\", \"soit le tiers des salaires des 3 derniers mois.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"L’ancienneté est calculée jusqu\'à la date de rupture effective du contrat de travail, c\'est-à-dire jusqu\'à la fin du préavis, même si celui-ci n\'est pas accompli.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Que peut toucher le salarié en plus de l’indemnité de départ ?\", \"content\": [{\"text\": \"En complément de l’indemnité de mise à la retraite, le salarié peut percevoir les sommes suivantes (s’il remplit les conditions pour en bénéficier) :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Indemnité compensatrice de congés payés ;\", \"Indemnité compensatrice de préavis ;\", \"Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314553/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 77.3 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314558/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 78.3 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-6\", \"texte\": \"Article L1237-6 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-7\", \"texte\": \"Article L1237-7 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-8\", \"texte\": \"Article L1237-8 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-9\", \"texte\": \"Article L1237-9 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-10\", \"texte\": \"Article L1237-10 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1237-2\", \"texte\": \"Article D1237-2 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1237-1\", \"texte\": \"Article D1237-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-5-1\", \"texte\": \"Article L1237-5-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d1237-2-1\", \"texte\": \"Article D1237-2-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-5\", \"texte\": \"Article L1237-5 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3123-5\", \"texte\": \"Article L3123-5 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(32,'3248-dans-le-cadre-dun-contrat-de-mission-interim-quel-est-le-montant-de-lindemnite-de-fin-de-contrat','Indemnité de fin contrat d\'intérim (prime de précarité) Métallurgie','dans-le-cadre-dun-contrat-de-mission-interim-quel-est-le-montant-de-lindemnite-de-fin-de-contrat',6,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-dans-le-cadre-dun-contrat-de-mission-interim-quel-est-le-montant-de-lindemnite-de-fin-de-contrat',NULL,'[]','[{\"text\": \"À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée \\\"prime de précarité\\\". Toutefois, le versement de cette prime n\'est pas dû en cas de :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le montant de l\'indemnité est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-32\", \"texte\": \"Article L1251-32 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-33\", \"texte\": \"Article L1251-33 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20180035_0000_0017.pdf\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(33,'3248-en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire','Maintien de salaire en cas d\'arrêt maladie Métallurgie','en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire',6,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire',NULL,'[]','[]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314606/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 91.1.2.1 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314607/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 91.1.2.2 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046315224/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 68 de la convention collective.\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(34,'3248-quel-est-le-salaire-minimum','Quel est le salaire minimum ? Métallurgie','quel-est-le-salaire-minimum',6,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quel-est-le-salaire-minimum',NULL,'[]','[{\"text\": \"L’employeur et le salarié peuvent fixer librement le salaire, mais celui-ci doit respecter un montant minimum :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ces montants sont revalorisés périodiquement.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Consultez cette fiche pour en savoir plus sur l’articulation entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les salaires minimums fixés par la convention collective de la Métallurgie varient selon la classe et le groupe d’emplois des salariés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"La grille des salaires minima hiérarchiques\", \"content\": [{\"rows\": [[\"A\", \"1\", \"21 876,36 € brut*\"], [\"2\", \"21 876,36 € brut*\"], [\"B\", \"3\", \"22 450 € brut\"], [\"4\", \"23 400 € brut\"], [\"C\", \"5\", \"24 250 € brut\"], [\"6\", \"25 550 € brut\"], [\"D\", \"7\", \"26 400 € brut\"], [\"8\", \"28 450 € brut\"], [\"E\", \"9\", \"30 500 € brut\"], [\"10\", \"33 700 € brut\"], [\"F\", \"11\", \"34 900 € brut\"], [\"12\", \"36 700 € brut\"], [\"G\", \"13\", \"40 000 € brut\"], [\"14\", \"43 900 € brut\"], [\"H\", \"15\", \"47 000 € brut\"], [\"16\", \"52 000 € brut\"], [\"I\", \"17\", \"59 300 € brut\"], [\"18\", \"68 000 € brut\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Groupe d\'emplois\", \"Classe d\'emplois\", \"Salaire annuel minimum brut conventionnel\"]}, {\"text\": \"* Les salaires minimums hiérarchiques prévus par la convention collective étant inférieurs au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique pour ces classes d\'emplois.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ces montants correspondent à la rémunération minimale brute annuelle d\'un salarié travaillant 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les salariés à temps partiel, leur rémunération minimale est calculée au prorata du nombre d\'heures effectuées au cours du mois.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Exemple : Un salarié du groupe H, classe 15, travaillant 30 heures par semaine devra percevoir au minimum un salaire de 40 285,71 € brut annuel (soit 47 000 € x 30h ÷35h).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les salariés en convention de forfait, ces montant sont majorés de :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"5 % pour un salarié soumis à une convention de forfait en heures sur l’année, dont l’horaire hebdomadaire moyen n’excède pas 38,5 heures (soit 35 heures majorées de 10 %) et 30 % lorsque cet horaire atteint 42 heures (soit 35 heures majorées de 20 %) ;\", \"30 % pour le salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l’année quel que soit le nombre de jours stipulés au contrat.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Pour les salariés débutants du groupe F (classes 11 et 12), ils sont ajustés en fonction de l’expérience :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"F\", \"11\", \"28 200 € brut\", \"29 610 € brut\", \"31 979 € brut\"], [\"12\", \"29 700 € brut\", \"31 185 € brut\", \"33 680 € brut\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Groupe d’emplois\", \"Classe d’emplois\", \"Moins de 2 ans d’expérience professionnelle\", \"À partir de 2 ans jusqu’à moins de 4 ans d’expérience professionnelle\", \"À partir de 4 ans jusqu’à 6 ans d’expérience professionnelle\"]}, {\"text\": \"Pour vérifier que le salaire minimum est respecté, il faut examiner toutes les sommes perçues par le salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Certaines sommes doivent être prises en compte et d’autres doivent être exclues pour effectuer la comparaison :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"le salaire de baseles avantages en natureles commissions\", \"la prime d’anciennetéles prime pour travaux dangereux et insalubresles contreparties liées à des organisations ou conditions particulières de travail (exemple : la prime d’astreinte)les remboursements de frais supportés par les salariésles primes et gratifications ayant un caractère exceptionnella rémunération supplémentaire au titre d\'une invention de missionles sommes issues des dispositifs d\'épargne salariale (à savoir, les primes d\'intéressement, de participation et l\'abondement de l\'employeur au plan d\'épargne salariale) les remboursements de frais supportés par le salarié.\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Éléments à inclure pour la vérification\", \"Éléments à exclure pour la vérification\"]}, {\"text\": \"À noter : La vérification de ce montant conventionnel s’effectue chaque année.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Alternants en contrat d\'apprentissage\", \"content\": [{\"text\": \"La rémunération minimale des apprentis varie en fonction de leur âge et de leur année d’apprentissage :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"1ère année\", \"638,06 € brut\", \"1 002,67 € brut\", \"1 823,03 € brut\"], [\"2ème année\", \"820,36 € brut\", \"1 184,97 € brut\"], [\"3ème année\", \"1 002,67 € brut\", \"1 458,42 € brut\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Année du contrat\", \"Moins de 18 ans\", \"De 18 ans à moins de 26 ans\", \"Plus de 26 ans\"]}, {\"text\": \"À noter : Ces montants correspondent à la rémunération mensuelle minimale brute d\'un alternant travaillant à temps complet 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de changement de tranche d\'âge en cours d\'année, le pourcentage du SMIC est réévalué le premier mois qui suit la date d’anniversaire de l’apprenti.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Titulaires d\'un contrat de professionnalisation\", \"content\": [{\"text\": \"La rémunération minimale des titulaires d’un contrat de professionnalisation varie en fonction de leur âge et de leur qualification.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"Moins de 21 ans\", \"1 276,12 € brut\", \"1 093,82 € brut\"], [\"De 21 ans à moins de 26 ans\", \"1 549,58 € brut\", \"1 367,27 € brut\"], [\"26 ans et plus\", \"1 823,03 € brut\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Age\", \"Titulaire d\'un CQPM / CQPI ou d’une qualification au moins égale à celle d\'un baccalauréat professionnel ou d\'un titre ou diplôme équivalent\", \"Autres qualifications\"]}, {\"text\": \"À noter : Ces montants correspondent à la rémunération mensuelle minimale brute d\'un alternant travaillant à temps complet 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de changement de tranche d\'âge en cours d\'année, le pourcentage du SMIC est réévalué le premier mois qui suit la date d’anniversaire de l’alternant.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Jeunes de moins de 18 ans\", \"content\": [{\"text\": \"La rémunération des jeunes âgés de moins de 18 ans peut être fixée en dessous du SMIC.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le salaire minimum est calculé de la façon suivante :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"Jeune âgé de moins de 17 ans\", \"20 % de moins que le SMIC\"], [\"Jeune âgé entre 17 ans et 18 ans\", \"10 % de moins que le SMIC\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Âge du jeune\", \"Abattement\"]}, {\"text\": \"Attention : Ces abattements ne s’appliquent pas aux jeunes de moins de 18 ans qui ont au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/contribution/quel-est-le-salaire-minimum?q=salaire%20minimum\", \"texte\": \"l’articulation entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-prime-danciennete-quel-est-son-montant\", \"texte\": \"la prime d’ancienneté\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelles-sont-les-conditions-dattribution-de-la-prime-pour-travaux-dangereux-et-de-la-prime-pour-travaux-insalubres\", \"texte\": \"prime pour travaux dangereux et insalubres\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314834/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Fixation des salaires minima hiérarchiques\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314838/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314857/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Pourcentage du Smic applicable aux apprentis\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314860/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Pourcentage du Smic applicable aux salariés titulaires d\'un contrat de professionnalisation - Salariés âgés de moins de 26 ans\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314862/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Pourcentage du Smic applicable aux salariés titulaires d\'un contrat de professionnalisation - Salariés âgés de 26 ans et plus\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000048487963/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Application des salaires minima hiérarchiques\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000048487966/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Période transitoire\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000048487984/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Barème unique des salaires minima hiérarchiques\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3231-3\", \"texte\": \"Article D3231-3 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2253-3\", \"texte\": \"Article L2253-3 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2253-1\", \"texte\": \"Article L2253-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2241-1\", \"texte\": \"Article L2241-1 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(35,'3248-quelles-sont-les-conditions-dattribution-de-la-prime-pour-travaux-dangereux-et-de-la-prime-pour-travaux-insalubres','Prime pour travaux dangereux et insalubres Métallurgie','quelles-sont-les-conditions-dattribution-de-la-prime-pour-travaux-dangereux-et-de-la-prime-pour-travaux-insalubres',6,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelles-sont-les-conditions-dattribution-de-la-prime-pour-travaux-dangereux-et-de-la-prime-pour-travaux-insalubres',NULL,'[]','[{\"text\": \"Les primes pour travaux dangereux et pour travaux insalubres ne sont pas prévues par le code du travail. Elles sont prévues par une convention ou un accord collectif, conclu au niveau de la branche ou de l\'entreprise. Pour la métallurgie, ces dispositions sont prévues au niveau des accords autonomes.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Département du Loiret\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés des entreprises du département du Loiret, qui exercent des travaux dans des conditions anormales ou exceptionnelles d\'insalubrité, de danger ou de fatigue, peuvent bénéficier d’une indemnité, si leur rémunération ne tient pas compte des conditions particulières de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Département du Var\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés des entreprises du département du Var, qui exercent des travaux en espace confiné peuvent bénéficier d’une contrepartie correspondant, au minimum à 15% du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié. Ce versement est, par défaut, effectué mensuellement. Il peut aussi effectué par trimestre, par semestre ou en une fois par année civile.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette contrepartie peut prendre la forme d’un repos, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les travaux en espace confiné sont :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"soudure, brûlage et découpe à l’intérieur des chaudières, boîtes à feu, boîtes à fumée, ballast, cofferdam, caisses à mazout, plafond de cale ;\", \"nettoyage des cales, des compartiments, des machines et chaufferies quand les cales sont salies par l’huile et le mazout ;\", \"détubage et tubage des chaudières en réparation ;\", \"travaux de redressement, soudure, perçage de tôlerie effectués à l’intérieur de compartiments fermés et aérés uniquement par trou d’homme ;\", \"nettoyage intérieur et toutes réparations intérieures des chaudières, démontage et montage du briquetage en réparation.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}]','[{\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046266111\", \"texte\": \"Accord du 19 mai 2022 portant sur le maintien des particularités de la convention collective de la métallurgie du Loiret, article 3\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049693235\", \"texte\": \"Accord du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d\'emploi (département du Var)\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(36,'3248-quelles-sont-les-primes-prevues-par-la-convention-collective','Primes prévues par la convention collective Métallurgie','quelles-sont-les-primes-prevues-par-la-convention-collective',6,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelles-sont-les-primes-prevues-par-la-convention-collective',NULL,'[]','[{\"text\": \"La convention collective prévoit plusieurs primes et contreparties spécifiques dont :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les contreparties salariales à certaines organisations particulières du travail : travail en équipes successives, travail habituel de nuit, travail accompli exceptionnellement de nuit, un dimanche et/ou un jour férié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Des accords autonomes prévoient également des dispositions relatives aux primes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Aisne\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés des groupes d\'emplois A à E et faisant partie de l\'effectif de l\'entreprise au 31 mai ont droit à une prime de vacances versée sous forme de complément annuel de rémunération.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ce complément est versé, en une seule fois, soit au moment du départ en congés principal, soit au moment du paiement de ce congé.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Il est proratisé :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"par mois entier pour les salariés embauchés après le 1er juin de l\'année précédente\", \"en fonction de la durée de travail pour les salariés à temps partiel.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Ce complément est réduit pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l\'année précédente au 31 mai de l\'année en cours, totalisent plus de 30 journées d\'absence. Cette réduction est proportionnelle à la durée des absences, quels qu\'en soient leurs motifs, sauf absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (congé maternité ou paternité, congés exceptionnels pour événements de famille par exemple).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime de vacances est fixée à 564 € à compter de l\'année 2025.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Ardennes\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés des groupes d’emploi A à E des entreprises des Ardennes bénéficient d’une prime (ou pécule) de vacances.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour cela, le salarié doit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"être bénéficiaire d’une indemnité de congés payés ;\", \"ou d’une indemnité compensatrice de congés payés (sauf celle versée à l’occasion d’une démission, d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde) ;\", \"être présent le jour ouvré précédent la date fixée pour le départ en congé et celui de la reprise prévue au travail, ou en cas d’absence que cette dernière soit autorisée préalablement ou motivée légitimement par justificatif. En cas de fractionnement du congé et de versement de la prime en plusieurs fois, elle doit être remplie pour chacune des dates fixées aux différentes périodes de congés payés. En cas de rupture conventionnelles ou de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, la condition de présence n’a pas à être remplie. Pour un temps partiel, la prime ou le pécule de vacances est calculé au prorata du temps de travail effectué rapporté à l’horaire légal.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Un abattement de cinq centièmes est appliqué à la prime pour chaque jour d’absence non justifiée (sauf absences résultant de la maladie, d’accident ou d’un cas fortuit dûment constaté et porté, dès que possible, à la connaissance de l’employeur, tel que : incendie du domicile, décès, accident ou maladie du conjoint, d’un ascendant ou descendant, ou que les permissions pour convenance personnelle préalablement autorisées par l’employeur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les primes ou pécules existants dans l’entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances viendront en déduction du montant de la prime (ou pécule) de vacances.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le montant de la prime de vacances est décompté sur la base de 25,33 euros par jour de congés payés, soit 760 euros pour 30 jours ouvrables de congés payés légaux.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ce montant est applicable aux congés payés légaux acquis aux cours de la période de référence débutant le 1er juin 2024.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Charente-Maritime\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés des entreprises dans ce champ géographique et relevant des groupes d’emploi A, B, C, D et E (non-cadres) bénéficient d’une indemnité de panier de jour dans les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l\'entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ;\", \"cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Flandre-Douaisis\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés des groupes d\'emplois A à E des entreprises de l’arrondissement de Lille, de l’arrondissement de Douai, de l’arrondissement de Dunkerque, des anciens cantons de Merville, Bailleul, Cassel et Hazebrouck bénéficient d\'une allocation complémentaire de vacances.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Tout salarié percevra une allocation complémentaire de vacances de cinq cents euros (500 €). Le montant de l\'allocation complémentaire de vacances couvre la période allant du 1er mai au 30 avril.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette allocation sera versée au moment du départ en congés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette allocation est calculée, comme en matière de congés payés, mais sans arrondissement, au prorata du nombre de mois entiers de présence dans l\'entreprise durant la période de référence.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour les salariés titulaires d\'un contrat de travail à temps partiel, l\'allocation est calculée en tenant compte d\'un coefficient résultant du rapport entre la durée contractuelle de travail de l\'intéressé et la durée légale du travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette indemnité n’est pas due à ceux qui auraient été absents le jour ouvrable précédant le départ en congé ou celui prévu pour la reprise du travail (sauf si l\'absence est autorisée ou justifiée par la maladie, un accident ou un cas de force majeure) ni à ceux qui perçoivent une indemnité compensatrice de congés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, elle est versée en fonction du temps passé :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"aux salariés licenciés sauf faute grave ;\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"en cas de départ en retraite ;\", \"en cas de décès du salarié, au conjoint survivant et à défaut aux enfants à charge.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Elle ne se cumulera pas avec les primes qui, même sous une autre dénomination, auraient le même objet.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Gard et Lozère\", \"content\": [{\"text\": \"Gratification à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail pour les salariés des entreprises des départements du Gard et de la Lozère et relevant des groupes d’emplois A,B, C, D et E (non-cadres) égale à :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"60 fois le SMIC horaire pour la Médaille d’argent (20 ans)\", \"90 fois le SMIC horaire pour la Médaille de vermeil (30 ans)\", \"150 fois le SMIC horaire pour la Médaille d’or (35 ans)\", \"200 fois le SMIC horaire pour la grande Médaille d’or (40 ans).\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Dans tous les cas, cette gratification est plafonnée à une fois le salaire mensuel de base du salarié. Dans le cas où le salarié n’aurait pas effectué, dans l’entreprise qui lui attribue la gratification, la totalité du temps de service lui donnant droit à l’attribution de la médaille, cette gratification sera calculée proportionnellement à son ancienneté dans l’entreprise. Si le salarié se voit attribuer simultanément plusieurs médailles, seule la médaille ayant le grade le plus élevé est prise en considération pour l’attribution de la gratification.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si l’ancienneté requise pour l’attribution d’une médaille est atteinte avant le départ en retraite du salarié et qu’elle est demandée avant son départ en retraite, la gratification sera versée à l’occasion de l’attribution de la médaille, y compris si le salarié est devenu retraité à la date de cette attribution. La gratification allouée au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée fiscalement et de cotisations sociales dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Meurthe-et-Moselle\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés des entreprises du département de la Meurthe-et-Moselle et relevant des groupes d’emplois A1 à E10 (non-cadres) peuvent bénéficier d’une prime de vacances, sous conditions :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le personnel ayant droit à une indemnité de congés à titre principal bénéficiera, à l’occasion de ces congés, d’une prime de vacances calculée en fonction du nombre de jours de congé légal.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime de vacances n’étant pas versée lorsque les congés ne sont pas effectivement pris, c’est-à-dire en cas de versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, une dérogation est admise pour les cas :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"de licenciement pour motif économique\", \"de départ en retraite\", \"de décès\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"où la prime de vacances sera versée au prorata des droits à congés payés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le montant de la prime est déterminé pour l’horaire légal ou conventionnel ; il sera réduit au prorata pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à temps partiel.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette prime sera versée avec la paie du mois précédant la prise de la fraction principale des congés payés et au plus tard avec la paie de septembre.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La valeur de la prime de vacances versée à compter du 1er janvier 2024 et afférente aux congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sera celle applicable au 31 décembre 2023 (855 euros minimum pour un congé complet de 30 jours ouvrables, soit 28,50 euros par jour ouvrable).\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Maubeuge\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés des groupes d\'emplois A à E bénéficient d\'une prime de vacances.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette prime est versée au moment du départ en congé principal, au salarié présent dans l\'entreprise au 1er juin de l\'année en cours.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si le salarié travaille à temps partiel, sa prime de vacances est calculée au prorata de son temps de travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime de vacances est également proratisée en cas d\'entrée ou de départ en cours d\'année (1er juin-31 mai).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour l\'arrondissement d\'Avesnes, le montant de la prime de vacances est fixé à 610 € pour 30 jours ouvrables, soit 20,33 € par jour de congé principal, pour les congés relatifs à l\'exercice 1er juin 2024 - 31 mai 2025.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Pas-de-Calais\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés relevant des groupes d’emploi A, B, C, D et E dans les entreprises du département du Pas-de-Calais et ayant au moins un an d\'ancienneté dans l\'entreprise, bénéficient d’une prime spéciale de 350€, calculée pour les salariés à temps partiel au prorata du temps de travail contractuel rapporté à la durée légale du travail. Cette prime sera calculée comme en matière de congés payés au prorata du nombre de mois entiers de travail effectif, au cours des 12 mois qui précédent son versement.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette prime n’est pas due au salarié qui perçoit une indemnité compensatrice de congés payés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les salariés répondant à la condition d’ancienneté bénéficient en outre, dans les conditions suivantes, d’une allocation complémentaire du même montant que la prime spéciale, calculée pour les salariés à temps partiel au prorata du temps de travail contractuel des intéressés rapporté à la durée légale du travail :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette allocation ne sera attribuée qu’aux salariés présents à l’effectif le jour de son versement. Toutefois, le salarié quittant l\'entreprise à l’occasion de son départ en retraite ou pour raison de licenciement à caractère économique bénéficiera de l’allocation complémentaire au prorata de son temps de présence pendant la période de référence.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette allocation subira une réduction de 1/20ème par jour ouvré d\'absence au-delà de 5 jours d\'absence au cours d\'une période de référence de 12 mois consécutifs retenue au sein de l\'entreprise, exception faite des jours de congés payés, des jours fériés chômés, et des jours de congés pour événements familiaux, ainsi que de toute absence justifiée par la participation à des organismes paritaires.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime spéciale et l’allocation complémentaire seront versées soit en une seule fois, à l\'occasion du départ en congés payés ou de la fin de l\'année civile, soit partagée également ou inégalement en ces deux occasions.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La prime spéciale et l’allocation complémentaire ne se cumulent pas avec les primes ou fractions de primes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d\'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur l\'intéressement et la participation, etc...).\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-prime-danciennete-quel-est-son-montant\", \"texte\": \"prime d\'ancienneté\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314753/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 107.6 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314841/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 143 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314842/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 144 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314843/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 145 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314844/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 146 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314869/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 154 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046477951/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord collectif autonome territorial Flandre-Douaisis du 10 juin 2022, article 4\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046478221/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord du 24 mars 2022 portant sur la médaille du travail, article 3\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046559147/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la Métallurgie en Meurthe-et-Moselle, article 3\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046559177/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 4\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046725632/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord du 28 juin 2022 relatif aux spécificités territoriales de l\'arrondissement d\'Avesnes, article 5\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046725855/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord du 6 juillet 2022 relatif à la prime de vacances et aux conditions de travail des femmes enceintes, article 3\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046999200/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 142 de la convention collective.\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000047463759/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2022 portant sur une journée de repos supplémentaire (anciennement journée de la voile) et une prime panier de jour, article 5\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000048974103/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord autonome du 23 juin 2023 portant sur la prime de vacances et l’indemnité d’éloignement domicile – lieu de travail applicables sur le département des Ardennes, article 4.1\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000048974104/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord autonome du 23 juin 2023 portant sur la prime de vacances et l’indemnité d’éloignement domicile – lieu de travail applicables sur le département des Ardennes, article 4.2\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051352560/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord du 13 décembre 2024 relatif à la prime de vacances (Avesnes)\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052219428/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord du 4 juin 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté et de la prime de vacances (Ardennes)\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000052289272/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Accord du 28 mai 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d\'ancienneté et de la prime de vacances (Aisne)\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(37,'3248-en-cas-de-maladie-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-garantie-demploi','Garantie d\'emploi en cas d\'arrêt maladie Métallurgie','en-cas-de-maladie-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-garantie-demploi',7,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-en-cas-de-maladie-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-garantie-demploi',NULL,'[]','[{\"text\": \"Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles veillant à protéger le salarié d’une rupture de son contrat sont plus importantes et varient en fonction de la nature de l’arrêt (maladie professionnelle ou non, accident du travail ou non,...)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Maladie ou accident d\'origine non professionnelle\", \"content\": [{\"text\": \"En cas de maladie ou accident d’origine non professionnelle, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié en raison de son état de santé. S’il invoque la maladie du salarié, le licenciement est discriminatoire et donc nul.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, dans certains cas, le salarié en arrêt peut tout de même être licencié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie ordinaire à deux conditions :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"si l’arrêt cause un trouble au fonctionnement de l’entreprise (et non pas seulement d’un service) ;\", \"s’il y a la nécessité d’effectuer un remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable (c’est-à-dire la nécessité de remplacer le salarié malade par un salarié recruté en CDI).\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Le nombre et la durée des absences justifiées ne sont pas en eux-mêmes un motif de licenciement. Ce sont les conséquences de ces absences, c\'est-à-dire si elles constituent un trouble au fonctionnement de l\'entreprise, qui justifient alors le licenciement du salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les perturbations dans l\'entreprise et les raisons qui justifient le remplacement définitif du salarié doivent être réelles et sérieuses.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le fait de pouvoir remplacer le salarié par la conclusion d’un CDD ne remplit pas la condition et annule par conséquent la possibilité qu’a l’employeur de rompre légalement le contrat. Les deux conditions (trouble au fonctionnement de l’entreprise et nécessité de remplacement définitif) sont cumulatives.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans ce cas, la convention collective de la Métallurgie prévoit que l\'indemnité de licenciement est majorée de 50% si l\'employeur décider de licencier le salarié en arrêt maladie avant l\'expiration des durées d\'absences suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"2 mois calendaires, si le salarié justifie d\'un an d\'ancienneté ;\", \"4 mois calendaires, si le salarié justifie de 5 ans d\'ancienneté ;\", \"6 mois calendaires, si le salarié justifie de 10 ans d\'ancienneté.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"En outre, si le salarié en fait la demande dans un délai de 3 mois suivant la rupture de son contrat de travail, l\'employeur l\'informe, pendant une période de 6 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, situé au sein de la même région dans l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"une tentative de reclassement échouée ;\", \"un refus de reclassement par le salarié ;\", \"une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;\", \"ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail\", \"content\": [{\"text\": \"L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie ordinaire à deux conditions :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"si l’arrêt cause un trouble au fonctionnement de l’entreprise (et non pas seulement d’un service) ;\", \"s’il y a la nécessité d’effectuer un remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable (c’est-à-dire la nécessité de remplacer le salarié malade par un salarié recruté en CDI).\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Le nombre et la durée des absences justifiées ne sont pas en eux-mêmes un motif de licenciement. Ce sont les conséquences de ces absences, c\'est-à-dire si elles constituent un trouble au fonctionnement de l\'entreprise, qui justifient alors le licenciement du salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les perturbations dans l\'entreprise et les raisons qui justifient le remplacement définitif du salarié doivent être réelles et sérieuses.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le fait de pouvoir remplacer le salarié par la conclusion d’un CDD ne remplit pas la condition et annule par conséquent la possibilité qu’a l’employeur de rompre légalement le contrat. Les deux conditions (trouble au fonctionnement de l’entreprise et nécessité de remplacement définitif) sont cumulatives.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans ce cas, la convention collective de la Métallurgie prévoit que l\'indemnité de licenciement est majorée de 50% si l\'employeur décider de licencier le salarié en arrêt maladie avant l\'expiration des durées d\'absences suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"2 mois calendaires, si le salarié justifie d\'un an d\'ancienneté ;\", \"4 mois calendaires, si le salarié justifie de 5 ans d\'ancienneté ;\", \"6 mois calendaires, si le salarié justifie de 10 ans d\'ancienneté.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"En outre, si le salarié en fait la demande dans un délai de 3 mois suivant la rupture de son contrat de travail, l\'employeur l\'informe, pendant une période de 6 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, situé au sein de la même région dans l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail\", \"content\": [{\"text\": \"L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"une tentative de reclassement échouée ;\", \"un refus de reclassement par le salarié ;\", \"une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;\", \"ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Maladie professionnelle ou accident du travail\", \"content\": [{\"text\": \"En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié en raison de son état de santé. S’il invoque la maladie du salarié, le licenciement est discriminatoire et donc nul.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toutefois, dans certains cas, le salarié en arrêt peut tout de même être licencié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L’employeur ne peut licencier un salarié atteint d’une maladie professionnelle ou victime d’un accident du travail qu’en cas :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"de faute grave (généralement due à un manquement à l’obligation de loyauté, obligation qui demeure malgré la suspension du contrat) ;\", \"d\'impossibilité de maintien du contrat de travail.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Aussi, l\'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant tout le temps où les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"une tentative de reclassement échouée ;\", \"un refus de reclassement par le salarié ;\", \"une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;\", \"ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail\", \"content\": [{\"text\": \"L’employeur ne peut licencier un salarié atteint d’une maladie professionnelle ou victime d’un accident du travail qu’en cas :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"de faute grave (généralement due à un manquement à l’obligation de loyauté, obligation qui demeure malgré la suspension du contrat) ;\", \"d\'impossibilité de maintien du contrat de travail.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Aussi, l\'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant tout le temps où les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail\", \"content\": [{\"text\": \"L’employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte qu’après, soit :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"une tentative de reclassement échouée ;\", \"un refus de reclassement par le salarié ;\", \"une mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à tenter de reclasser le salarié) ;\", \"ou encore avoir justifié l’impossibilité de proposer un emploi.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314615/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 91.2 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-9\", \"texte\": \"Article L1226-9 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-7\", \"texte\": \"Article L1226-7 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-8\", \"texte\": \"Article L1226-8 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1132-4\", \"texte\": \"Article L1132-4 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1132-1\", \"texte\": \"Article L1132-1 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(38,'3248-heures-supplementaires','Heures supplémentaires : contreparties Métallurgie','heures-supplementaires',8,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-heures-supplementaires',NULL,'[]','[{\"text\": \"Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures par semaine par un salarié à temps plein.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En contrepartie de ces heures, le salarié peut percevoir :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"L’accomplissement d’heures supplémentaires est soumis à une limite annuelle appelée le contingent.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Sous certaines conditions, ce contingent peut être dépassé. Dans ce cas, le salarié bénéficie, en plus des contreparties énoncées ci-dessus , d’un repos obligatoire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La convention collective de la métallurgie prévoit les contreparties suivantes et fixe le contingent à 220 heures.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Contreparties aux heures supplémentaires : majoration de salaire et / ou repos compensateur de remplacement\", \"content\": [{\"text\": \"Sauf accord d’entreprise ou décision unilatérale en l’absence de délégué syndical et d’opposition du CSE, l’employeur peut appliquer l’une des contreparties suivantes prévues par la convention de branche, avec l\'accord du salarié :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : un modèle de lettre de réclamation des heures supplémentaires et un modèle de relevé d’heures supplémentaires sont disponibles sur le site.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Majoration de salaire :\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Elle s’applique sur le taux horaire qui est déterminé en divisant le salaire brut mensuel par le nombre d’heures normales effectuées dans le mois (exemple : 1 850€ brut ÷ 151,67h = 12,19€ brut par heure).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le salaire brut à retenir comprend le salaire de base auquel s’ajoutent les avantages en nature, les primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Sont prises en compte : commissions, prime d’objectifs, fourniture d’un logement ou véhicule de fonction, indemnité forfaitaire pour travail le dimanche etc.\", \"Sont exclues : prime de panier, intéressement et participation, prime d’astreinte, remboursement de frais etc.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Repos compensateur de remplacement :\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Pour remplacer la majoration de salaire par un repos compensateur, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour prendre des jours de récupération.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Exemple : Une salariée est payée 14 € brut de l’heure et a fait 12 heures supplémentaires dans le mois. Comme les heures supplémentaires se calculent par semaine, il faut tenir compte de leur répartition.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Semaine où elle a fait 9 heures supplémentaires :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Les 8 premières heures sont majorées à 25 %, soit 17,50 € brut de l’heure.\", \"La 9ème heure est majorée à 50 %, soit 21 € brut de l’heure.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Semaine où elle a fait 3 heures supplémentaires : elle sont majorées à 25 %, soit 17,50 € brut de l’heure.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si toutes les heures sont récupérées en repos :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"chaque heure majorée à 25 % ouvre droit à 1h15 de repos,\", \"l’heure majorée à 50 % ouvre droit à 1h30 de repos.\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Au total, la salariée obtient 15h15 de repos.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Dépassement du contingent : contrepartie obligatoire en repos\", \"content\": [{\"text\": \"Le contingent annuel détermine le nombre annuel d’heures supplémentaires que peut accomplir le salarié au cours d’une année civile.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Attention : ne sont pas comptabilisées dans ce contingent les heures supplémentaires qui sont intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans la convention collective de la métallurgie, le contingent est fixé à 220 heures supplémentaires dans l’année.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos, d’une durée de :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"30 minutes par heure supplémentaire\", \"1 heure par heure supplémentaire\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Entreprise de 20 salariés ou moins\", \"Entreprise de plus de 20 salariés\"]}, {\"text\": \"Exemple : Une salariée d’une entreprise de 25 salariés dispose d’un contingent annuel de 220 heures supplémentaires. Elle a réalisé 230 heures supplémentaires sur l’année qui lui ont été payées avec majoration, soit 10 heures au-delà du contingent.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Ces 10 heures hors contingent ouvrent droit, en plus de la majoration prévue pour les heures supplémentaires, à 1 heure de repos obligatoire par heure dépassée. Elle obtient donc 10 heures de repos obligatoire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le salarié dispose d’un délai de 3 mois (12 mois en cas d’accord avec l’employeur) pour prendre des jours de récupération par journée ou demi-journée.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si le salarié ne fait pas de demande, l’employeur doit lui proposer de prendre son repos dans un délai maximum d’un an.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-reclamation-des-heures-supplementaires\", \"texte\": \"lettre de réclamation des heures supplémentaires\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires\", \"texte\": \"relevé d’heures supplémentaires\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314672/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Majorations de salaire en cas d’heures supplémentaires\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314673/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Repos compensateur de remplacement\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314674/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Contingent annuel d’heures supplémentaires\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314676/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Contrepartie obligatoire en repos\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-36\", \"texte\": \"Article L3121-36 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-30\", \"texte\": \"Article L3121-30 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-29\", \"texte\": \"Article L3121-29 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-28\", \"texte\": \"Article L3121-28 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-27\", \"texte\": \"Article L3121-27 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3121-24\", \"texte\": \"Article D3121-24 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3121-18\", \"texte\": \"Article D3121-18 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3121-19\", \"texte\": \"Article D3121-19 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d3121-17\", \"texte\": \"Article D3121-17 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-37\", \"texte\": \"Article L3121-37 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3121-38\", \"texte\": \"Article L3121-38 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(39,'3248-jours-feries-et-ponts-dans-le-secteur-prive','Travailler un jour férié : contrepartie Métallurgie','jours-feries-et-ponts-dans-le-secteur-prive',8,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-jours-feries-et-ponts-dans-le-secteur-prive',NULL,'[]','[{\"text\": \"Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et qui sont rémunérés. Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d\'un pont. Les modalités d\'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement).\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Quelles sont les dates des jours fériés ?\", \"content\": [{\"text\": \"Fêtes légales\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Cas général\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Alsace-Moselle\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"1er jour de Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"2ème jour de Noël (26 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Outre-mer\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l\'abolition de l\'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"Dom concerné\", \"Date\"], [\"Guadeloupe\", \"27 mai\"], [\"Guyane\", \"10 juin\"], [\"Martinique\", \"22 mai\"], [\"Mayotte\", \"27 avril\"], [\"La Réunion\", \"20 décembre\"], [\"Saint-Barthélemy\", \"9 octobre\"], [\"Saint-Martin\", \"27 mai\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Date de la commémoration de l\'abolition de l\'esclavage dans chaque Dom\"]}, {\"text\": \"Autres jours fériés\", \"type\": \"heading\", \"level\": 3}, {\"text\": \"Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Mi-carême dans certains Drom.\", \"Des accords autonomes prévoient des jours fériés spécifiques :Charente-MaritimeTous les salariés dont les emplois sont classés de A à I (cadres et non cadres) des entreprises du département de la Charente-Maritime bénéficieront d’une “Journée de la voile”, chômée et payée équivalente à 7 heures de travail effectif ou équivalente à une journée de travail pour les salariés en forfait jours, et à une journée (1/30e de mois) pour les cadres dirigeants. Par principe, ce jour de repos supplémentaire sera pris par le salarié, à la date choisie par l’employeur après information du CSE. Par exception, l’employeur payera au salarié cette journée de repos supplémentaire.Dunkerque (Nord)Sans condition d\'ancienneté dans l\'entreprise ou l\'établissement, les salariés dont les emplois relèvent des groupes d\'emplois de A à I bénéficieront d\'une journée de congé ou d\'une majoration de 100 % de leur taux horaire en fonction du nombre d\'heures réalisées à l\'occasion de la fête professionnelle de la Saint-Éloi.Le bénéfice de la fête professionnelle est conditionnée à la présence du (de la) salarié(e) dans l\'entreprise le jour de la Saint-Éloi.Le choix du bénéfice d\'une journée de congé ou d\'une majoration du salaire sont fixées par l\'entreprise.En cas de bénéfice d\'une journée de congé, elle sera rémunérée comme temps de travail si ce jour est habituellement ouvré dans l\'entreprise. Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.Pas-de-CalaisLes salariés relevant des groupes d’emploi A, B, C, D et E (non-cadres) dans les entreprises du département du Pas-de-Calais, bénéficient d’une journée à la Saint Eloi, le 1er décembre. Cette journée est payée comme temps de travail et peut éventuellement être récupérée.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Fêtes légales\", \"content\": [{\"text\": \"Cas général\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Alsace-Moselle\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"1er jour de Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"2ème jour de Noël (26 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Outre-mer\", \"type\": \"heading\", \"level\": 4}, {\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l\'abolition de l\'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"Dom concerné\", \"Date\"], [\"Guadeloupe\", \"27 mai\"], [\"Guyane\", \"10 juin\"], [\"Martinique\", \"22 mai\"], [\"Mayotte\", \"27 avril\"], [\"La Réunion\", \"20 décembre\"], [\"Saint-Barthélemy\", \"9 octobre\"], [\"Saint-Martin\", \"27 mai\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Date de la commémoration de l\'abolition de l\'esclavage dans chaque Dom\"]}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Cas général\", \"content\": [{\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Alsace-Moselle\", \"content\": [{\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"1er jour de Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"2ème jour de Noël (26 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Outre-mer\", \"content\": [{\"text\": \"Jour de l\'An (1er janvier)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pâques\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête du Travail (1er mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Victoire 1945 (8 mai)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Jeudi de l’Ascension\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Lundi de Pentecôte\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Fête nationale (14 juillet)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Assomption (15 août)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Toussaint (1er novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Armistice 1918 (11 novembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Noël (25 décembre)\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l\'abolition de l\'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"rows\": [[\"Dom concerné\", \"Date\"], [\"Guadeloupe\", \"27 mai\"], [\"Guyane\", \"10 juin\"], [\"Martinique\", \"22 mai\"], [\"Mayotte\", \"27 avril\"], [\"La Réunion\", \"20 décembre\"], [\"Saint-Barthélemy\", \"9 octobre\"], [\"Saint-Martin\", \"27 mai\"]], \"type\": \"table\", \"headers\": [\"Date de la commémoration de l\'abolition de l\'esclavage dans chaque Dom\"]}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Autres jours fériés\", \"content\": [{\"text\": \"Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Mi-carême dans certains Drom.\", \"Des accords autonomes prévoient des jours fériés spécifiques :Charente-MaritimeTous les salariés dont les emplois sont classés de A à I (cadres et non cadres) des entreprises du département de la Charente-Maritime bénéficieront d’une “Journée de la voile”, chômée et payée équivalente à 7 heures de travail effectif ou équivalente à une journée de travail pour les salariés en forfait jours, et à une journée (1/30e de mois) pour les cadres dirigeants. Par principe, ce jour de repos supplémentaire sera pris par le salarié, à la date choisie par l’employeur après information du CSE. Par exception, l’employeur payera au salarié cette journée de repos supplémentaire.Dunkerque (Nord)Sans condition d\'ancienneté dans l\'entreprise ou l\'établissement, les salariés dont les emplois relèvent des groupes d\'emplois de A à I bénéficieront d\'une journée de congé ou d\'une majoration de 100 % de leur taux horaire en fonction du nombre d\'heures réalisées à l\'occasion de la fête professionnelle de la Saint-Éloi.Le bénéfice de la fête professionnelle est conditionnée à la présence du (de la) salarié(e) dans l\'entreprise le jour de la Saint-Éloi.Le choix du bénéfice d\'une journée de congé ou d\'une majoration du salaire sont fixées par l\'entreprise.En cas de bénéfice d\'une journée de congé, elle sera rémunérée comme temps de travail si ce jour est habituellement ouvré dans l\'entreprise. Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.Pas-de-CalaisLes salariés relevant des groupes d’emploi A, B, C, D et E (non-cadres) dans les entreprises du département du Pas-de-Calais, bénéficient d’une journée à la Saint Eloi, le 1er décembre. Cette journée est payée comme temps de travail et peut éventuellement être récupérée.\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Charente-Maritime\", \"content\": [{\"text\": \"Tous les salariés dont les emplois sont classés de A à I (cadres et non cadres) des entreprises du département de la Charente-Maritime bénéficieront d’une “Journée de la voile”, chômée et payée équivalente à 7 heures de travail effectif ou équivalente à une journée de travail pour les salariés en forfait jours, et à une journée (1/30e de mois) pour les cadres dirigeants. Par principe, ce jour de repos supplémentaire sera pris par le salarié, à la date choisie par l’employeur après information du CSE. Par exception, l’employeur payera au salarié cette journée de repos supplémentaire.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Dunkerque (Nord)\", \"content\": [{\"text\": \"Sans condition d\'ancienneté dans l\'entreprise ou l\'établissement, les salariés dont les emplois relèvent des groupes d\'emplois de A à I bénéficieront d\'une journée de congé ou d\'une majoration de 100 % de leur taux horaire en fonction du nombre d\'heures réalisées à l\'occasion de la fête professionnelle de la Saint-Éloi.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le bénéfice de la fête professionnelle est conditionnée à la présence du (de la) salarié(e) dans l\'entreprise le jour de la Saint-Éloi.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le choix du bénéfice d\'une journée de congé ou d\'une majoration du salaire sont fixées par l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En cas de bénéfice d\'une journée de congé, elle sera rémunérée comme temps de travail si ce jour est habituellement ouvré dans l\'entreprise. Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Pas-de-Calais\", \"content\": [{\"text\": \"Les salariés relevant des groupes d’emploi A, B, C, D et E (non-cadres) dans les entreprises du département du Pas-de-Calais, bénéficient d’une journée à la Saint Eloi, le 1er décembre. Cette journée est payée comme temps de travail et peut éventuellement être récupérée.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Doit-on travailler durant un jour férié ?\", \"content\": [{\"text\": \"Les jours fériés légaux (y compris le 1er mai) ainsi que les jours prévus par les traditions régionales sont chômés et payés.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le salarié n\'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si l’un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel, le salarié pourra choisir entre une compensation ou le paiement de ce jour.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le jour de repos habituel est :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- l\'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l\'exclusion du dimanche\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"- le dimanche, pour le salarié à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le salarié travaillant à temps partiel.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Est-on rémunéré durant un jour férié ?\", \"content\": [{\"text\": \"Le 1er mai ainsi que tous les autres jours fériés légaux entraînent un maintien de la rémunération.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Pour chaque poste, les heures de travail exceptionnellement réalisées, sur la journée civile, un jour férié, ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 50 % du salaire de base. Cette majoration n\'exclut pas les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d\'un jour férié), seule la majoration correspondant au taux le plus élevé s\'applique.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Quelles sont les règles quand il y a un pont ?\", \"content\": [{\"text\": \"Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l\'entreprise.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En effet, l’attribution d’un pont peut être prévue par une convention ou un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement, ou être décidée unilatéralement par l’employeur.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l\'objet d\'aucune majoration de salaire.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Par exemple, les heures perdues à l\'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire\", \"1 jour précédant les congés annuels est chômé\"], \"list_type\": \"bullet\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Qu\'est-ce que la journée de solidarité ?\", \"content\": [{\"text\": \"La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d\'actions en faveur de l\'autonomie des personnes âgées ou handicapées.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La journée de solidarité prend la forme d\'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Elle peut prévoir :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Soit le travail d\'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)\", \"Soit le travail d\'une journée de RTT prévue dans le cadre d\'un accord d\'aménagement du temps de travail\", \"Soit tout autre mode d\'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Les conditions d\'accomplissement de cette journée sont fixées :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Soit par une convention ou accord collectif de groupe, d’entreprise ou d’établissement\", \"Soit, en l\'absence de convention ou d\'accord, par l\'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérées :\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"type\": \"list\", \"items\": [\"Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel\", \"Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours\"], \"list_type\": \"bullet\"}, {\"text\": \"Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.\", \"type\": \"paragraph\"}]}, {\"type\": \"accordion\", \"title\": \"Que se passe-t-il si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité ?\", \"content\": [{\"text\": \"En raison d\'un changement d\'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l\'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans ce cas, s\'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le salarié peut refuser d\'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.\", \"type\": \"paragraph\"}]}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314844/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 146 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047463758?idConteneur=KALICONT000046993250&origin=list#KALIARTI000047463758\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2022 portant sur une journée de repos supplémentaire (anciennement journée de la voile) et une prime panier de jour, article 4\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046559176?idConteneur=KALICONT000046993250&origin=list#KALIARTI000046559176\", \"texte\": \"Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046657085?idConteneur=KALICONT000046993250&origin=list#KALIARTI000046657085\", \"texte\": \"Accord autonome du 28 juin 2022 portant maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche, article 3\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(40,'3248-travail-du-dimanche-quelle-contrepartie','Travailler le dimanche : contrepartie Métallurgie','travail-du-dimanche-quelle-contrepartie',8,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-travail-du-dimanche-quelle-contrepartie',NULL,'[]','[{\"text\": \"La convention collective de la métallurgie prévoit que les salariés peuvent être amenés à travailler exceptionnellement, sur la journée civile, un dimanche.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Dans ce cas, les heures de travail exceptionnellement travaillées le dimanche sont majorées de 100% du salaire de base.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Cette majoration n’exclut pas les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Mais lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (ex : majoration pour travail un jour férié) alors seule la majoration avec le taux le plus élevé s’applique\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"À noter : L’employeur doit aussi veiller à ce que le salarié travaillant le dimanche dispose d\'au moins un jour de repos dans la semaine.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-jours-feries-et-ponts-dans-le-secteur-prive\", \"texte\": \"un jour férié\"}, {\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314844/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 146 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3132-12\", \"texte\": \"Article L3132-12 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3132-20\", \"texte\": \"Article L3132-20 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3132-23\", \"texte\": \"Article L3132-23 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3132-27-1\", \"texte\": \"Article L3132-27-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3132-24\", \"texte\": \"Article L3132-24 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3132-25-6\", \"texte\": \"Article L3132-25-6 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3132-13\", \"texte\": \"Article L3132-13 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3134-16\", \"texte\": \"Article L3134-16 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3132-26\", \"texte\": \"Article L3132-26 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3134-1\", \"texte\": \"Article L3134-1 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(41,'3248-en-cas-de-perte-de-marche-par-lemployeur-quelles-sont-les-conditions-dun-transfert-des-contrats-de-travail','Transfert des contrats de travail Métallurgie','en-cas-de-perte-de-marche-par-lemployeur-quelles-sont-les-conditions-dun-transfert-des-contrats-de-travail',9,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-en-cas-de-perte-de-marche-par-lemployeur-quelles-sont-les-conditions-dun-transfert-des-contrats-de-travail',NULL,'[]','[{\"text\": \"Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s\'applique aux entreprises et aux salariés.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875\", \"texte\": \"article L. 1224-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1224-1\", \"texte\": \"Article L1224-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1233-3\", \"texte\": \"Article L1233-3 du code du travail\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(42,'3248-faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-contrats-de-mission-interim','Contrat d\'intérim : délai de carence Métallurgie','faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-contrats-de-mission-interim',10,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-contrats-de-mission-interim',NULL,'[]','[{\"text\": \"Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.\", \"type\": \"paragraph\"}, {\"text\": \"Le délai de carence n\'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314402/?idConteneur=KALICONT000046993250\", \"texte\": \"Article 183 de la convention collective\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20180035_0000_0017.pdf\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44'),(43,'3248-quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim','Durée contrat de mission (intérim) Métallurgie','quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim',10,'https://code.travail.gouv.fr/contribution/3248-quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim',NULL,'[]','[{\"text\": \"La durée maximale du contrat varie selon la nature de la mission.\", \"type\": \"paragraph\"}]','[{\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-11\", \"texte\": \"Article L1251-11 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-12\", \"texte\": \"Article L1251-12 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-12-1\", \"texte\": \"Article L1251-12-1 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1251-13\", \"texte\": \"Article L1251-13 du code du travail\"}, {\"url\": \"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20180035_0000_0017.pdf\", \"texte\": \"Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire\"}]','2026-03-18 13:45:44','2026-03-18 13:45:44');

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