[{"text": "Les salaires minima hiérarchiques sont adaptés à l'horaire de travail effectif auquel est soumis le salarié.", "type": "paragraph"}, {"text": "En conséquence, ils supportent, le cas échéant, les majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires ou pour rémunération forfaitaire.", "type": "paragraph"}, {"text": "Ils sont réduits, au prorata, en cas d'entrée ou de départ du salarié en cours d'année, et en cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, non assimilée à un temps de travail effectif.", "type": "paragraph"}, {"text": "Enfin, ils sont adaptés, au prorata, en cas de modification, en cours d'année, de la fonction du salarié entraînant un changement du classement applicable à la nouvelle fonction.", "type": "paragraph"}, {"text": "Pour le salarié soumis à une convention de forfait en heures sur l'année incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail, les montants des salaires minima hiérarchiques indiqués pour la durée légale du travail sont majorés de :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["15 % pour le salarié soumis à une convention de forfait en heures sur l'année pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale du travail de 35 heures majorée de 10 % au plus ;", "30 % pour le salarié soumis à une convention de forfait en heures sur l'année pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale du travail de 35 heures majorée de plus de 10 % et de 20 % au plus."], "list_type": "dash"}, {"text": "Pour le salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l'année incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail, les montants des salaires minima hiérarchiques indiqués pour la durée légale du travail sont majorés de 30 %. Les salaires minima hiérarchiques ainsi majorés sont adaptés en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif prévu par le contrat de travail lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent au temps complet applicable dans l'entreprise.", "type": "paragraph"}, {"text": "Les signataires de la présente convention estiment qu'une expérience professionnelle de six années est une condition du plein exercice, par les débutants, des emplois du groupe F.", "type": "paragraph"}, {"text": "Sont usuellement considérés comme débutants, au sens du présent article, les salariés, embauchés au sortir des études, dont l'expérience professionnelle nécessite une période de mise en pratique des connaissances acquises et d'intégration à l'entreprise.", "type": "paragraph"}, {"text": "En conséquence, afin de valoriser la prise progressive d'autonomie et de responsabilité, le barème unique est adapté donnant lieu à l'application de montants spécifiques de salaires minima hiérarchiques durant ces six années. Ces montants sont majorés de :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["5 % après deux années d'expérience professionnelle ;", "8 % après quatre années d'expérience professionnelle."], "list_type": "dash"}, {"text": "Après six années d'expérience professionnelle, le salarié se voit appliquer les montants du barème unique des salaires minima hiérarchiques, indiqués pour la durée du travail applicable, tels que définis dans l'annexe 6 de la présente convention.", "type": "paragraph"}, {"text": "Équivaut à une année d'expérience professionnelle toute année de travail effectuée comme cadre ou dans un emploi ayant permis d'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée. Chacune de ces six années d'expérience peut être acquise au titre d'un ou plusieurs contrats de travail, dans une ou plusieurs entreprises.", "type": "paragraph"}, {"text": "Les signataires de la présente convention considèrent que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ayant permis d'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée contribuent à l'acquisition d'une expérience professionnelle au sens du présent article. Aussi, ils conviennent que pour chaque période d'exécution d'un ou plusieurs contrats en alternance, conclus dans une ou plusieurs entreprises, dont la durée est égale à deux ans, l'expérience professionnelle prise en compte est égale à un an.", "type": "paragraph"}, {"text": "À titre transitoire, le barème unique adapté est applicable aux salariés en poste dans l'entreprise au 31 décembre 2023 et ayant moins de six années d'expérience professionnelle au sens des présentes dispositions.", "type": "paragraph"}, {"text": "À ce titre, entre également dans le calcul des années d'expérience professionnelle, toute année de travail antérieure au 1er janvier 2024 effectuée comme cadre ou dans un emploi ayant permis d'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée, au titre d'un ou plusieurs contrats de travail dans une ou plusieurs entreprises. Tout contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu antérieurement au 1er janvier 2024, dans une ou plusieurs entreprises, ayant permis d'acquérir des compétences en lien avec la fonction occupée, est pris en compte pour justifier des conditions fixées au 16ème alinéa du présent article.", "type": "paragraph"}, {"rows": [["A", "1", "21 700 €"], ["A", "2", "21 850 €"], ["B", "3", "22 450 €"], ["B", "4", "23 400 €"], ["C", "5", "24 250 €"], ["C", "6", "25 550 €"], ["D", "7", "26 400 €"], ["D", "8", "28 450 €"], ["E", "9", "30 500 €"], ["E", "10", "33 700 €"], ["F", "11", "34 900 €"], ["F", "12", "36 700 €"], ["G", "13", "40 000 €"], ["G", "14", "43 900 €"], ["H", "15", "47 000 €"], ["H", "16", "52 000 €"], ["I", "17", "59 300 €"], ["I", "18", "68 000 €"]], "type": "table", "headers": ["Groupe d’emplois", "Classe d’emploi", ""]}, {"rows": [["Groupe d’emplois", "11", "28 200 €", "29 610 €", "31 979 €"], ["Groupe d’emplois", "12", "29 700 €", "31 185 €", "33 680 €"]], "type": "table", "headers": ["Groupe d’emplois", "Classe d’emploi", "Moins de 2 ans d’expérience professionnelle", "À partir de 2 ans jusqu’à moins de 4 ans d’expérience professionnelle", "À partir de 4 ans jusqu’à 6 ans d’expérience professionnelle"]}, {"rows": [["Taux", "1,45 %", "1,6 %", "1,75 %", "1,95 %", "2,2 %", "2,45 %", "2,6 %", "2,9 %", "3,3 %", "3,8 %"]], "type": "table", "headers": ["Classe d’emplois", "1", "2", "3", "4", "5", "6", "7", "8", "9", "10"]}]