[{"text": "Pour les salariés dont l'emploi relève des groupes d'emplois F, G, H et I, l'indemnité de licenciement, sans pouvoir dépasser un montant égal à 18 mois de salaire de référence, est au moins égale à un montant fixé comme suit :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": [{"num": "1°", "text": "pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 8 ans : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté ;"}, {"num": "2°", "text": "pour un salarié dont l'ancienneté est au moins égale à 8 ans :"}], "list_type": "ordinal"}, {"type": "list", "items": [{"num": "a)", "text": "1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans ;"}, {"num": "b)", "text": "3/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans. Pour une ancienneté comprise entre 8 mois et moins d'un an, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis."}], "list_type": "letter"}, {"text": "Les mois complets de travail accomplis au-delà des années entières sont pris en compte, à raison de 1/12ème par mois d'ancienneté.", "type": "paragraph"}, {"text": "Pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.", "type": "paragraph"}, {"text": "Lorsqu'un salarié a été employé à temps complet et à temps partiel, le montant de l'indemnité de licenciement, y compris le plafond de 18 mois, est calculé à due proportion de chacune de ces périodes d'emploi.", "type": "paragraph"}]