[{"text": "Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement.", "type": "paragraph"}, {"text": "Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).", "type": "paragraph"}, {"type": "accordion", "title": "De quoi s'agit-il ?", "content": [{"text": "Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre de licenciement recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.", "type": "paragraph"}, {"text": "Pendant le préavis, le salarié continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Durée du préavis", "content": [{"text": "En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["Pour les salariés de tous les groupes d’emploi (peu importe l’âge du salarié) : Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois calendaire Ancienneté au moins égale à 2 ans : 2 mois calendaires"], "list_type": "bullet"}, {"type": "list", "items": ["Pour les salariés groupe d’emploi E (non-cadres) (peu importe l’âge du salarié) : Ancienneté au moins égale à 3 ans : 3 mois calendaires"], "list_type": "bullet"}, {"type": "list", "items": ["Pour les salariés des groupes d’emploi F, G, H et I (cadres) : Ancienneté au moins égale à 3 ans et salarié âgé de moins de 50 ans : 3 mois calendairesAncienneté au moins égale à 3 ans et salarié âgé de 50 ans à moins de 55 ans : 4 mois calendairesAncienneté au moins égale à 3 ans et salarié âgé d’au moins 55 ans : 6 mois calendairesAncienneté au moins égale à 5 ans et salarié âgé de 50 ans à moins de 55 ans : 6 mois calendaires."], "list_type": "bullet"}, {"text": "Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.", "type": "paragraph"}, {"text": "Attention : Si l'emploi du salarié était précédemment cadre (en application de l’ancienne Convention collective - Ingénieurs et cadres (IDCC 650)) et qu’il est classé non-cadre à partir du 1er janvier 2024, en raison de la nouvelle classification des emplois, le salarié bénéficie de la durée de préavis qui s’applique aux cadres.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter : La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Point de départ du préavis", "content": [{"text": "Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Dispense du préavis", "content": [{"text": "Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.", "type": "paragraph"}, {"text": "L'employeur peut aussi, de sa propre initiative, dispenser le salarié de préavis, alors que ce dernier ne lui en a pas fait la demande. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer, et doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.", "type": "paragraph"}, {"text": "Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Report ou suspension du préavis", "content": [{"text": "En principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.", "type": "paragraph"}, {"text": "Congés payés", "type": "heading", "level": 3}, {"text": "Dates des congés fixées avant la notification du licenciement", "type": "heading", "level": 4}, {"text": "Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}, {"text": "Dates des congés fixées après la notification du licenciement", "type": "heading", "level": 4}, {"text": "Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}, {"text": "Licenciement notifié pendant les congés payés", "type": "heading", "level": 4}, {"text": "Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}, {"text": "Maladie", "type": "heading", "level": 3}, {"text": "L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.", "type": "paragraph"}, {"text": "Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}, {"text": "Accident de trajet", "type": "heading", "level": 3}, {"text": "L'arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.", "type": "paragraph"}, {"text": "Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt de travail s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}, {"text": "Accident du travail ou maladie professionnelle", "type": "heading", "level": 3}, {"text": "L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Congés payés", "content": [{"text": "Dates des congés fixées avant la notification du licenciement", "type": "heading", "level": 4}, {"text": "Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}, {"text": "Dates des congés fixées après la notification du licenciement", "type": "heading", "level": 4}, {"text": "Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}, {"text": "Licenciement notifié pendant les congés payés", "type": "heading", "level": 4}, {"text": "Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Dates des congés fixées avant la notification du licenciement", "content": [{"text": "Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Dates des congés fixées après la notification du licenciement", "content": [{"text": "Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Licenciement notifié pendant les congés payés", "content": [{"text": "Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Maladie", "content": [{"text": "L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.", "type": "paragraph"}, {"text": "Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Accident de trajet", "content": [{"text": "L'arrêt de travail suite à un accident de trajet ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.", "type": "paragraph"}, {"text": "Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt de travail s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).", "type": "paragraph"}, {"text": "À noter", "type": "paragraph"}, {"text": "Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Accident du travail ou maladie professionnelle", "content": [{"text": "L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.", "type": "paragraph"}]}]