[{"type": "accordion", "title": "Principe", "content": [{"text": "Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite \"prime de précarité\") lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité", "content": [{"text": "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :", "type": "paragraph"}, {"type": "list", "items": ["Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ;", "Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;", "En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ;", "Faute grave ;", "Force majeure ;", "CDD d'usage ;", "Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage) ;", "Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;", "Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;", "Contrat saisonnier."], "list_type": "bullet"}]}, {"type": "accordion", "title": "Montant", "content": [{"text": "L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.", "type": "paragraph"}, {"text": "Important : Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).", "type": "paragraph"}]}]