[{"text": "En application de l'article L. 2261-19 du Code du travail, la CPPNI est l'instance au sein de laquelle sont négociés et conclus la convention collective nationale et les accords collectifs de branche autonomes susceptibles d'être étendus.", "type": "paragraph"}, {"text": "L'établissement annuel de l'agenda social de la branche, dans les conditions prévues à l'Article 20.2.1 de la présente convention, permet d'organiser la négociation de branche au niveau national.", "type": "paragraph"}]