[{"text": "Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n’existe que pour certains types de contrat de travail :", "type": "paragraph"}, {"text": "Pour en savoir plus sur les informations qui doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, consultez cette page.", "type": "paragraph"}, {"text": "Pour en savoir plus sur le transfert du contrat de travail, consultez cette page.", "type": "paragraph"}, {"type": "accordion", "title": "CDI", "content": [{"rows": [["CDI à temps plein", "Non, sauf exceptions - Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier)- Pour certaines clauses (exemple : la période d’essai)", "En l'absence d’écrit :- Pour certains types de contrats, il faut voir les sanctions prévues dans la convention collective. -Pour les clauses, elles ne s’appliquent pas."], ["CDI à temps partiel", "Oui- Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.", "En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L’employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive."]], "type": "table", "headers": ["Type de contrat", "Obligation d'écrit et de signature", "Sanctions"]}, {"text": "À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDI.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "CDD", "content": [{"rows": [["CDD à temps plein", "Oui- Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).", "En l'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum."], ["CDD à temps partiel", "Oui- Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).", "En l'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein- L'employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum."]], "type": "table", "headers": ["Type de contrat", "Obligation d'écrit et de signature", "Sanctions"]}, {"text": "À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDD.", "type": "paragraph"}]}, {"type": "accordion", "title": "Intérim", "content": [{"rows": [["Contrat de mission (intérim)", "Oui- Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).", "En l'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou à 7500 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum."]], "type": "table", "headers": ["Type de contrat", "Obligation d'écrit et de signature", "Sanctions"]}]}, {"type": "accordion", "title": "Apprentissage", "content": [{"rows": [["L'apprenti mineur", "Oui- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°10103*10, en français (si conclu en France)- Être signé par l'employeur et les parents (ou le tuteur) de l'apprenti avant le début du contrat(si l'employeur de l'apprenti mineur est son père, sa mère ou un grand-parent, le contrat d’apprentissage peut être remplacé par une simple déclaration faite par ce dernier)- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis.À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.", "En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul."], ["L'apprenti majeur", "Oui- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°10103*10, en français (si conclu en France)- Être signé par l'employeur et par l'apprenti avant le début du contrat- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis.À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.", "En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul."]], "type": "table", "headers": ["", "Obligation d'écrit et de signature", "Sanctions"]}]}, {"type": "accordion", "title": "Contrat de professionnalisation", "content": [{"rows": [["CDI", "Oui- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)- Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.", "En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun."], ["CDD", "Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)- Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche.", "En l'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI de droit commun- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum."], ["Activité saisonnière", "Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)- Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche.", "En l'absence d’écrit :- Le salarié est considéré être en CDI de droit commun- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum."]], "type": "table", "headers": ["Type de contrat", "Obligation d'écrit et de signature", "Sanctions"]}]}, {"type": "accordion", "title": "Portage salarial", "content": [{"rows": [["CDI", "Oui- Écrit et rédigé en français (si conclu en France)- Être signé par l'employeur et par le salarié- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.", "En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun"], ["CDD", "Oui- Écrit et rédigé en français (si conclu en France)- Être signé par l'employeur et par le salarié- Établi en plusieurs exemplaires- le CDD est transmis par l’employeur au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion- l'employeur doit adresser au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation : une copie du contrat commercial de portage salarial conclu avec l’entreprise cliente.", "En l'absence d'écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit communL'entreprise de portage salarial peut être condamnée à une amende de 3750 € ou, à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si :- le CDD n'est pas écrit et transmis au salarié après le délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion ;- le contrat commercial est transmis au salarié après le délai de 2 jours suivant le début de la prestation.L'entreprise cliente peut être condamnée une amende de 3750 €, ou à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si :- Si le contrat commercial n'est pas écrit et signé avec l'entreprise de portage salarial."]], "type": "table", "headers": ["Type de contrat", "Obligation d'écrit et de signature", "Sanctions"]}]}]